Services - 336622-2022

22/06/2022    S119

France-Marseille: Services d'ingénierie

2022/S 119-336622

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: RTE Réseau de Transport d'Electricité
Adresse postale: 46 avenue Elsa Triolet - CS 20022
Ville: MARSEILLE cedex 8
Code NUTS: FR France
Code postal: 13 417
Pays: France
Courriel: vanessa-v.oudart@rte-france.com
Téléphone: +33 488674453
Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.rte-france.com
Adresse du profil d’acheteur: https://rte-france.bravosolution.com
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://rte-france.bravosolution.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://rte-france.bravosolution.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

État actuel de l’environnement (terrestre et maritime) et demandes d’autorisations nécessaires (dont étude d’impact) aux raccordements du futur parc éolien en mer zone Centre Manche

II.1.2)Code CPV principal
71300000 Services d'ingénierie
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent marché s’inscrit dans le cadre des projets de raccordement électrique des parcs éoliens en mer situé dans la zone Centre Manche, qui sera attribué lors d’un appel d’offre lancé par l’Etat. Il décrit les prestations attendues dans le cadre du marché d’études environnementales nécessaires aux demandes d’autorisations pour les ouvrages de raccordement terrestres et sous-marins dans les eaux françaises.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 4 100 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71300000 Services d'ingénierie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD Normandie
II.2.4)Description des prestations:

Réalisation de l’état initial de l’environnement au sens de l’article R. 122-5 du code de l’environnement des zones de raccordement électriques (maritimes et terrestres) associées aux zones de projets éoliens en mer. Cela comprend :

— la production de synthèses bibliographiques sur tous les compartiments de l’environnement;

— le dimensionnement des campagnes in situ à mener sur certains compartiments et les protocoles associés ;

— la préparation et la réalisation de campagnes de mesure in situ permettant la collecte de données;

— le traitement et l’analyse des données acquises lors des campagnes pour établir l’état initial de l’environnement sur la zone.

L’état initial de l’environnement porte sur l’ensemble des compartiments suivants :

— milieux physique et naturel maritimes: la biocénose planctonique, la qualité de l’eau et des sédiments, la géomorphologie marine et littorale, le bruit ambiant, les zones d’inventaires et de protection, l’avifaune marine et migratrice, les chiroptères, les mammifères marins, les tortues marines, les grands poissons pélagiques, les peuplements et habitats benthiques, les phanérogames et macroalgues, les poissons, mollusques et crustacés ;

— milieux physique et naturel terrestres: la géologie, le trait de côte, la pédologie, le bruit ambiant, l’hydrologie et hydrogéologie, les sites et sols pollués, les risques naturels, la faune, la flore, les habitats, les continuités écologiques ;

— le patrimoine et le paysage;

— le milieu humain: les activités socio-économiques structurantes des territoires (pêche professionnelle, tourisme, agriculture, etc.), l’urbanisme.

Les résultats de ces études seront exploités pour alimenter la rédaction d’un état initial de l’environnement dans le cadre d’une étude d’impact du futur projet de raccordement (postes et liaisons électriques). L’intégralité des droits de propriété des résultats obtenus dans le cadre de ce marché (données brutes, études, cartes…) seront dévolus à RTE.

La date cible pour le début de ces campagnes est mars 2023.

Réalisation également des dossiers et autorisations nécessaires à la réalisation du raccordement comprenant le dossier de demande de Déclaration d’utilité publique (DUP), dont l’Etude d’impact, Dossier de demande de Concession d’Utilisation du Domaine Public Maritime (CUDPM), DPPAE, Dossier de concertation, étude d’incidences Natura 2000 pour la partie maritime et pour la partie terrestre, dossier de Demande d’autorisation environnementale (DAE), comprenant le dossier de demande d’autorisation Loi sur l’eau, dossier de demande de dérogation pour la destruction, la perturbation ou le transfert d’espèces protégées terrestres et marines, dossier de demande d’autorisation de défrichement et dossier ICPE, note de présentation des caractéristiques principales de l’ouvrage dans le cadre d’une demande d’Approbation du projet d’ouvrage (APO) et/ou consultation maires et gestionnaires (réseaux-voiries), dossier de Mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MEC), comprenant l’analyse de la compatibilité des documents d’urbanisme et, si nécessaire, le dossier de MEC, dossier pour passage en commission des sites, dossier pour passage en commission ad hoc pour les monuments inscrits et classés, dossier de demande d’autorisation unique pour les ouvrages en zone économique exclusive (ZEE).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: critère technique / Pondération: 30
Coût - Nom: critère prix / Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 100 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché peut être reconduit 2 fois 1 an

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

RTE se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Le CCTG transmis en mode projet est susceptible d’évoluer pour la consultation.

La zone d’étude devrait être définie au lancement des prestations.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :

Candidat établi en France :

- la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.

Candidat établi hors de France :

- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.

Pour tous les candidats :

- Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Il s’agit sans être exhaustif :

• des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;

• des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;

• des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;

• de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.

- En cas de redressement judiciaire, Le candidat est informé que, conformément à l’article R.2143-9 du Code de la commande publique, devra impérativement remettre à RTE la copie du ou des jugements prononcés en cas d’attribution de marché.

Candidat faisant partie du groupe EDF ou du Groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

- Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC

Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Le candidat doit fournir les bilans financiers des 3 dernières années 2019-2020-2021 (y compris le compte de résultat) ou de pouvoir justifier de sa capacité économique et financière par une déclaration appropriée de banques ;

- Le candidat ou les membres du groupement doivent justifier d’un chiffre d’affaires minimal de 2 M€ pour au moins l’un des trois exercices précédents (2021, 2020, 2019). Pour les groupements, ce montant minimal correspond à la somme des chiffres d’affaires de l’ensemble des membres du groupement.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat apporte les éléments de réponse ci-dessous :

- Le candidat doit démontrer sa capacité à rédiger un état initial pour les différents compartiments objets du marché pour des projets terrestres et maritimes, en fournissant une liste de ses expériences qualifiantes sur les 5 dernières années. Cette liste mentionnera son titre, le ou les compartiments couverts, sa date d’exécution, sa description détaillée. Ces expériences peuvent être similaires ou se rapprocher de celles demandées dans le présent marché.

- Le candidat doit démontrer sa capacité à produire les documents nécessaires à l’obtention des autorisations administratives en adéquation avec les procédures administratives en vigueur et doit justifier de la connaissance de la réglementation et des procédures françaises en matière d'environnement, en fournissant une liste de ses expériences qualifiantes sur les 5 dernières années précisant le titre, sa date d’exécution, sa description détaillée avec les éventuels avis émis sur les dossiers de demande d’autorisation produits.

- Le candidat doit attester de la compétence de ses employés en fournissant une liste des personnes de l’équipe pressentie et leurs CV (2 pages maximum par CV anonyme). Un tableau synthétisera pour chaque personne les compartiments pour lesquels elle dispose d’une expertise en terme de réalisation d’états initiaux d’une zone en mer et/ou à terre, ces expériences sur les 5 dernières années, et de même pour la réalisation des documents nécessaires à l’obtention des autorisations administratives.

- Le candidat doit attester de disposer des moyens techniques permettant la réalisation de ce marché, au travers d’une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché.

- Le candidat doit avoir du personnel parlant, lisant et comprenant le français pour l’exécution du futur marché

- Le candidat doit transmettre une note explicative en justifiant l'ensemble des demandes décrites ci-dessus.

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf réglementation particulière en termes de délai de paiement relative à l’activité)

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire la bonne exécution du marché. En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.

A noter si un opérateur économique soumissionne en tant que membre de plusieurs groupements pour un même marché, il ne peut être mandataire d'aucun de ces groupements.

Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 07/07/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

Le CCTG joint est un document de travail en mode projet.

Celui-ci est susceptible d'évoluer d'ici le lancement de la consultation. Ce document n'a aucune valeur contractuelle à ce stade

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France
Téléphone: +33 140971010
Fax: +33 147243161
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France
Téléphone: +33 140971010
Fax: +33 147243161
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
17/06/2022