21.Critères de sélection:
Critères identiques pour les personnes physiques et morales.
Les critères de sélection ci-après seront appliqués aux candidats. En cas de candidature présentée par un consortium, lesdits critères seront valables pour l'ensemble de celui-ci, sauf instructions contraires. Ces critères de sélection ne seront pas appliqués aux personnes physiques et aux sociétés unipersonnelles lorsque celles-ci sont des sous-traitants.
1) Capacité économique et financière du candidat (appréciée sur la base du point 3 du formulaire de candidature). Si le candidat est un organisme public, des informations équivalentes devront être fournies. La période de référence qui sera prise en considération correspond aux 3 derniers exercices clôturés:
1. Le chiffre d'affaires annuel moyen réalisé par le candidat pour chacun des 3 derniers exercices (2016, 2015 et 2014) doit être supérieur à 200 000 EUR.
2. Le ratio de liquidité générale (actif à court terme/passif à court terme) du dernier exercice clôturé doit être au moins égal à 1. En cas de consortium, ce critère doit être rempli par chaque membre.
2) Capacité professionnelle du candidat (appréciée sur la base des points 4 et 5 du formulaire de candidature). La période de référence qui sera prise en considération correspond aux 3 dernières années précédant la date limite de réception des candidatures:
1. Au moins 6 personnes doivent actuellement travailler pour le candidat dans des domaines en rapport avec le présent marché, tels qu'indiqués au point 7 «Description du marché».
3) Capacité technique du candidat (appréciée sur la base des points 5 et 6 du formulaire de candidature). La période de référence qui sera prise en considération correspond aux 3 dernières années précédant la date limite de réception des candidatures:
1. Le candidat doit avoir fourni des services dans le cadre d'au moins 2 marchés d'un budget unitaire similaire (500 000 EUR) dans le domaine de l'assistance technique dans les principaux secteurs en rapport avec le présent marché (voir point 7). Les marchés doivent avoir été mis en œuvre à tout moment au cours de la période de référence: de septembre 2014 à septembre 2017.
Cela signifie que le projet auquel se réfère le candidat a pu être commencé ou finalisé à tout moment durant la période indiquée, mais pas nécessairement qu'il a dû être commencé et finalisé durant cette période, ni être mis en œuvre durant la période entière. Les candidats/soumissionnaires sont autorisés à citer des projets terminés au cours de la période de référence (bien que commencés plus tôt) ou des projets qui ne sont pas encore terminés. Dans le premier cas, le projet sera pris en considération dans sa globalité, pour autant que des preuves suffisantes soient fournies à l'appui de sa réalisation (déclaration ou certificat émanant du pouvoir adjudicateur, preuve du paiement final). En cas de projets toujours en cours, seule la partie terminée de manière satisfaisante au cours de la période de référence sera prise en considération, même si le projet a été commencé plus tôt. Des preuves documentaires devront être apportées à l'appui de la réalisation de cette partie (similaires à celles fournies pour les projets terminés), en détaillant également la valeur. Si un candidat/soumissionnaire a réalisé le projet en tant que membre d'un consortium, la part qu'il a menée à bien devra être clairement mentionnée dans les preuves documentaires. Celles-ci devront contenir une description de la nature des services fournis, lorsque les critères de sélection concernant la pertinence de l'expérience ont été appliqués.
2. Le candidat doit avoir fourni une assistance technique en soutien à des initiatives d'organisations de la société civile (OSC) portant sur une des activités décrites au point 7, dans le cadre d'au moins 1 autre marché doté d'un budget similaire (500 000 EUR) et mis en œuvre à tout moment au cours de la période de référence: de septembre 2014 à septembre 2017.
Une expérience antérieure qui se serait soldée par une rupture de contrat et une résiliation par le pouvoir adjudicateur ne pourra être utilisée comme référence.
Un opérateur économique pourra, le cas échéant et pour un marché particulier, s'appuyer sur les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec ces dernières. Il devra alors prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des ressources nécessaires à l'exécution du marché en produisant par exemple un engagement des entités en question à mettre ces ressources à sa disposition. Ces entités (société mère de l'opérateur économique, par exemple) doivent respecter les mêmes règles d'éligibilité, notamment celle de la nationalité, et doivent remplir les mêmes critères de sélection pertinents que l'opérateur économique. En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique peut uniquement s'appuyer sur les capacités d'autres entités lorsque ces dernières réaliseront les travaux ou les services pour lesquels ces capacités sont requises. En ce qui concerne les critères économiques et financiers, les entités sur lesquelles le candidat s'appuie deviendront conjointement et solidairement responsables de l'exécution du marché.
Si plus de 8 candidats éligibles satisfont aux critères de sélection ci-dessus, il sera procédé à une réévaluation de leurs points forts et de leurs points faibles afin de déterminer les 8 meilleures candidatures. Lors de la réévaluation, seuls seront pris en compte les critères suivants:
1. le plus grand nombre de projets satisfaisant au critère 21.3)1 mis en œuvre en Afrique occidentale;
2. le plus grand nombre de projets satisfaisant au critère 21.3)1 mis en œuvre en vue de soutenir des initiatives d'organisations de la société civile (OSC) dans les secteurs de la protection sociale, de l'agriculture durable ou de la gestion des ressources naturelles;
3. le plus grand nombre de projets satisfaisant au critère 21.3)1 mis en œuvre au Ghana.
Le critère de réévaluation 1 sera appliqué en premier. Le critère de réévaluation 2 sera appliqué s'il reste toujours plus de 8 candidats éligibles. Seuls les 8 candidats éligibles les mieux classés seront invités à présenter une offre.