Legal Basis:
Directive 2014/24/EU
Section I: Contracting authority
I.3)CommunicationAdditional information can be obtained from the abovementioned address
I.4)Type of the contracting authorityBody governed by public law
I.5)Main activityGeneral public services
Section II: Object
II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:
mission de suivi et d'animation pour le Programme Opérationnel de Prévention et d'accompagnement en Copropriété (Popac) d'alès Agglomération
Reference number: 2022-PI-POPAC-AA
II.1.2)Main CPV code71621000 Technical analysis or consultancy services
II.1.3)Type of contractServices
II.1.4)Short description:
la présente consultation est relative à la mission de suivi et d'animation pour le Programme Opérationnel de Prévention et d'accompagnement en Copropriété (Popac) d'alès Agglomération
II.1.5)Estimated total value
II.1.6)Information about lotsThis contract is divided into lots: no
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)71621000 Technical analysis or consultancy services
II.2.3)Place of performanceNUTS code: FRJ12 Gard
Main site or place of performance:
territoire Communautaire (sites concernés en annexe du CCTP, à titre indicatif)
II.2.4)Description of the procurement:
alès Agglomération a décidé d'instaurer un dispositif de veille et d'observation couplé à une intervention opérationnelle dès l'identification d'une copropriété en situation de difficulté, par la mise en place d'un dispositif de POPAC. Ce marché est relatif à la mission de suivi et d'animation pour le Programme Opérationnel de Prévention et d'accompagnement en Copropriété (Popac) d'alès Agglomération.Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 350 000 euro(s) HT sur 3 ans.Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification
II.2.5)Award criteriaPrice is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
II.2.6)Estimated value
II.2.7)Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing systemDuration in months: 36
This contract is subject to renewal: no
II.2.10)Information about variantsVariants will be accepted: no
II.2.11)Information about optionsOptions: yes
Description of options:
l'Acheteur public pourra confier au titulaire du marché, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché
II.2.13)Information about European Union fundsThe procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registersList and brief description of conditions:
- Une lettre de candidature faisant également office, conformément à l'article R.2143-3 du CCP, de déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L.2141-7 à L. 2141-11 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (Dc1 ou équivalent téléchargeable à l'adresse internet suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ; la version du Dc1 à utiliser est celle de la DAJ mise à jour le 01/04/2019). En cas de candidature groupée, ce document est commun à l'ensemble des membres du groupement.- Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires Dc1 et Dc2 ou le DUME.- L'Acheteur public applique le principe "Dites-Le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables
III.1.2)Economic and financial standingList and brief description of selection criteria:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles-déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents (en cours de validité)
III.1.3)Technical and professional abilityList and brief description of selection criteria:
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Section IV: Procedure
IV.1)Description
IV.1.1)Type of procedureOpen procedure
IV.1.3)Information about a framework agreement or a dynamic purchasing systemThe procurement involves the establishment of a framework agreement
Framework agreement with a single operator
IV.1.8)Information about the Government Procurement Agreement (GPA)The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: no
IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for receipt of tenders or requests to participateDate: 18/02/2022
Local time: 12:00
IV.2.3)Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:French
IV.2.6)Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tenderDuration in months: 6 (from the date stated for receipt of tender)
IV.2.7)Conditions for opening of tendersDate: 21/02/2022
Local time: 09:00
Information about authorised persons and opening procedure:
la date précisée ci-dessus est prévisionnelle
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrenceThis is a recurrent procurement: no
VI.3)Additional information:
l'Accord-Cadre est attribué à un seul opérateur économique. Les missions 1 et 2 ne peuvent faire l'objet d'un allotissement car elles sont étroitement liées : la 1ère mission est constituée de tâches transversales permettant d'instaurer les bonnes conditions de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation des actions prévues dans la 2e mission. De plus, une cohérence territoriale est recherchée dans la mise en oeuvre. Il n'est donc pas envisageable de recourir à plusieurs opérateurs différents sur cette consultation.Le présent marché se déroulera sur le territoire communautaire. Une liste de sites concernés est présente en annexe du CCTP, à titre indicatif. Les copropriétés seront intégrées par bon de commande juridique (concernant la Mission 2 ; La Mission 1 correspondant à un forfait global sur 3 ans quelque soit le nombre de copropriétés présentes dans le Programme). L'Acheteur public informera le titulaire du présent marché par tout moyen (voir article 2 du Ccap) de l'ajout de copropriétés à la présente mission 1.Financement du marché : Prestations subventionnées à hauteur d'environ 72 % répartis entre l'agence Nationale de l'amélioration de l'habitat (ANAH - 50 %) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC - environ 22 %), le reste étant à la charge d'alès Agglomération. Une avance de 10% est accordée dans les conditions fixées aux articles R.2191-3 à R2191-19 du Code de la Commande Publique. Paiement par virement bancaire dans un délai de 30 jours. Application d'intérêts moratoires (BCE majoré de 8 points) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euro(s). Variation des prix : fermes, actualisables la première année d'exécution, et révisables les années suivantes (une fois par an à la date anniversaire du marché).Les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires sont admis. Le mandataire devra être dûment désigné dans la lettre de candidature ou dans le Dumeet ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement pour un même marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire commun du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution du présent marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.Renseignement(s) technique(s) : Mme Laura GIRABET - pôle Développement du Territoire - service Habitat et Logement (04.34.24.71.73 - laura.girabet@alesagglo.fr)le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement par les opérateurs économiques via le profil acheteur www.achatpublic.com. Les plis devront être transmis sur la plateforme de dématérialisation : www.achatpublic.com. Les candidats doivent impérativement transmettre leurs documents au format de fichiers PDF (les autres formats de fichiers ne sont pas autorisés). La signature de l'offre est facultative lors du dépôt pour cette consultation. En cas de sélection au titre de l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acte d'engagement devra être signé au plus tard avant l'attribution
VI.4)Procedures for review
VI.4.2)Body responsible for mediation proceduresOfficial name: tribunal Administratif de Nîmes
Postal address: 16 Avenue Feuchères - cS 88010
Town: Nîmes Cedex 09
Postal code: 30941
Country: France
E-mail:
Greffe.ta-nimes@juradm.frTelephone: +33 466273700
VI.4.3)Review procedurePrecise information on deadline(s) for review procedures:
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :- introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre ;- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994).- L'Opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de "Stand Still" écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet
VI.4.4)Service from which information about the review procedure may be obtainedOfficial name: tribunal Administratif de Nîmes
Postal address: 16 Avenue Feuchères - cS 88010
Town: Nîmes Cedex 09
Postal code: 30941
Country: France
E-mail:
Greffe.ta-nimes@juradm.frTelephone: +33 466273700
VI.5)Date of dispatch of this notice:17/01/2022