Services - 343403-2016

04/10/2016    S191    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Paris: Services de conseils et de représentation juridiques

2016/S 191-343403

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
CNAF
18003506500036
32 avenue de la Sibelle
Paris Cedex 14
75685
France
Courriel: demat@cnaf.fr
Code NUTS: FR

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.caf.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://cnaf.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://meoss.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_4dBDfozXrL
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Protection sociale

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales — 4 lots.

Numéro de référence: 25/16
II.1.2)Code CPV principal
79110000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent accord-cadre a pour objet les prestations de services relatives aux conseils, à l'assistance et aux représentations juridiques à l'occasion de procédures précontentieuses ou contentieuses devant les juridictions du 1er et du 2nd degré ou à l'occasion de procédures extrajudiciaires pour la Caisse nationale des Allocations familiales. Il comprend quatre lots: droit privé (lot 1), droit public (lot 2), droit pénal (lot 3) et droit de la propriété intellectuelle (lot 4).

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Néant.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit privé

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
Lieu principal d'exécution:

Locaux du titulaire, siège de la Cnaf et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes.

II.2.4)Description des prestations:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit privé.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 45
Critère de qualité - Nom: Organisation, qualifications et expérience des profils assignés à l'exécution de l'accord-cadre / Pondération: 25
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 19/01/2017
Fin: 31/12/2017
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'Accord-Cadre peut être reconduit trois fois, pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. La reconduction de l'accord-cadre est tacite et le titulaire ne peut la refuser.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article 78 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

A titre indicatif et non contractuel le montant maximum estimatif est de 112.000 euro(s) (T.T.C.) pour la durée totale de l'accord-cadre, soit 28.000 euro(s) (T.T.C.) par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit public

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
Lieu principal d'exécution:

Locaux du titulaire, siège de la Cnaf et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes.

II.2.4)Description des prestations:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit public.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 45
Critère de qualité - Nom: Organisation, qualifications et expérience des profils assignés à l'exécution de l'accord-cadre / Pondération: 25
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 18/01/2017
Fin: 31/12/2017
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'Accord-Cadre peut être reconduit trois fois, pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. La reconduction de l'accord-cadre est tacite et le titulaire ne peut la refuser.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article 78 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

A titre indicatif et non contractuel le montant maximum estimatif est de 112.000 euro(s) (T.T.C.) pour la durée totale de l'accord-cadre, soit 28.000 euro(s) (T.T.C.) par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit pénal

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
Lieu principal d'exécution:

Locaux du titulaire, siège de la Cnaf et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes.

II.2.4)Description des prestations:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit pénal.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 45
Critère de qualité - Nom: Organisation, qualifications et expérience des profils assignés à l'exécution de l'accord-cadre / Pondération: 25
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 08/04/2017
Fin: 31/12/2017
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'Accord-Cadre peut être reconduit trois fois, pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. La reconduction de l'accord-cadre est tacite et le titulaire ne peut la refuser.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article 78 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

A titre indicatif et non contractuel le montant maximum estimatif est de 112.000 euro(s) (T.T.C.) pour la durée totale de l'accord-cadre, soit 28.000 euro(s) (T.T.C.) par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit de la propriété intellectuelle

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
Lieu principal d'exécution:

Locaux du titulaire, siège de la Cnaf et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes.

II.2.4)Description des prestations:

Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour la Caisse nationale des Allocations familiales en droit de la propriété intellectuelle.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 45
Critère de qualité - Nom: Organisation, qualifications et expérience des profils assignés à l'exécution de l'accord-cadre / Pondération: 25
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 23/01/2017
Fin: 31/12/2017
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'Accord-Cadre peut être reconduit trois fois, pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. La reconduction de l'accord-cadre est tacite et le titulaire ne peut la refuser.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est un accord-cadre à bons de commande qui ne comporte ni minimum ni maximum de commandes, conformément aux dispositions de l'article 78 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

A titre indicatif et non contractuel le montant maximum estimatif est de 112.000 euro(s) (T.T.C.) pour la durée totale de l'accord-cadre, soit 28.000 euro(s) (T.T.C.) par an.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Une déclaration du chiffre d'affaires global annuel du candidat sur les trois derniers exercices disponibles.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— Une liste des principales références anonymes, respectant les règles déontologiques de la profession d'avocat, en lien avec l'objet de l'accord-cadre, effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Pour les destinataires publics, les références peuvent être nominatives dès lors que le candidat présente l'accord préalable et exprès du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice concernés;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Effectif minimum exigé: 3 personnes (pour chaque lot).

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Conformément à la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les prestations objet du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 27/10/2016
Heure locale: 15:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 27/10/2016
Heure locale: 16:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

La date d'ouverture est communiquée à titre prévisionnel. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre par voie électronique sur la plateforme www.meoss.fr.

Les sous-critères de la valeur technique, notée sur 45 points, sont les suivants:

— sous-critère 1 (pour tous les lots): méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à une commande d'unités d'oeuvre pour la réalisation des prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyses juridiques telles que présentées à l'article 11.1 du CATC no25/16 (20 points);

— sous-critère 2 (pour les lots 1, 2 et 3): méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à l'émission d'un bon de commande relatif: au règlement d'un précontentieux ou d'un contentieux devant une juridiction de 1er ou de 2nd degré; à la réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé (25 points);

— sous-critère 2 (pour le lot 4): méthodologie de travail et de traitement préconisée par le candidat suite à l'émission d'un bon de commande relatif: au règlement d'un précontentieux ou d'un contentieux devant une juridiction de 1er ou de 2nd degré; à la réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé; à l'assistance et à la représentation à l'occasion d'une procédure extrajudiciaire portant sur les noms de domaine (25 points).

les sous-critères du prix, noté sur 30 points, sont les suivants:

— sous-critère 1 (pour tous les lots): coût des unités d'oeuvre pour les prestations d'assistance, de conseils, d'avis, d'études et d'analyses juridiques (10 points). La base de notation est calculée en fonction d'une simulation de commande de toutes les unités d'oeuvre, dont les prix unitaires (Ttc) sont présentés dans la partie 1 de la proposition financière;

— sous-critère 2 (pour les lots 1, 2 et 3): coût des prestations: de règlement des précontentieux et des contentieux du 1er et du 2nd degré juridictionnel; de réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé (20 points). La base de notation est la somme des deux prestations, avec pour chacune une simulation de commande correspondant au montant (T.T.C.) de 13h d'honoraires équivalant à une journée de 8h, à une demi-journée de 4h et à 1h d'honoraires tels que ces derniers sont présentés dans la partie 2 de la proposition financière;

— sous-critère 2 (pour le lot 4): coût des prestations: de règlement des précontentieux et des contentieux du 1er et du 2nd degré juridictionnel; de réalisation des opérations portant sur l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononcé; d'assistance et de représentation à l'occasion d'une procédure extrajudiciaire portant sur les noms de domaine devant une organisation de type AFNIC; d'assistance et de représentation à l'occasion d'une procédure extrajudiciaire portant sur les noms de domaine devant une institution agréée par l'icann (20 points). La base de notation est la somme des quatre prestations, avec pour chacune une simulation de commande correspondant au montant (T.T.C.) de 13h d'honoraires équivalant à une journée de 8h, à une demi-journée de 4h et à 1h d'honoraires tels que ces derniers sont présentés dans la partie 2 de la proposition financière.

l'accord-cadre est passé, conformément à l'article 28 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, selon une procédure adaptée.

A titre d'information, date prévisionnelle de début d'exécution: 1er trimestre 2017 pour les lots 1, 2 et 4 et 2ème trimestre 2017 pour le lot 3.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Comité consultatif national de règlement amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics, Direction des affaires juridiques, sous direction de la commende publique, bureau économie, statistiques et techniques de l'achat public / 1c, Bâtiment Condorcet
6 rue Louise Weiss
Paris Cedex 13
75703
France
Téléphone: +33 144970823
Courriel: ccnra@finances.gouv.fr
Fax: +33 144970646

Adresse internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges

VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/09/2016