Fournitures - 343486-2020

Afficher la vue résumée

21/07/2020    S139

France-Arpajon: Assemblage de structures en métal

2020/S 139-343486

Avis de marché

Fournitures

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
Adresse postale: Centre DAM-Île-de-France, DCG/SAPI/BPAM/Bâtiment U, Bruyères-le-Châtel
Ville: Arpajon Cedex
Code postal: 91297
Pays: France
Point(s) de contact: Sébastien Givord
E-mail: sebastien.givord@cea.fr
Téléphone: +33 169264738
Fax: +33 169267174

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: https://www.cea.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.3)Activité principale
Autre: Recherche
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Projet 140 – Réalisation de petites pièces et d'ensembles de mécanique de précision (support, siège, capuchons équipés)
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures

Code NUTS FRB04 Indre-et-Loire

II.1.3)Information sur l’accord-cadre
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 84
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Ce marché à bons de commande a pour but d'approvisionner des jeux de pièces constitués de différents éléments, essentiellement des pièces nécessitant un usinage de précision (précision demandée jusqu'à environ 15 μm), qui seront assemblées en sous-ensembles et devant répondre au niveau de qualité requis par le CEA.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

45223100 Assemblage de structures en métal, 42612000 Centre d'usinage

II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Ce marché à bons de commande doit permettre d'approvisionner des jeux de pièces constitués chacun de:
— un support;
— un embase;
— un siège;
— deux capuchons différents équipés.
Certains sous ensemble nécessitent l'approvisionnement au travers d'un sous-traitant qualifié, de ressort aux performances spécifiques.
La fabrication de ces jeux de pièces feront l'objet d'une phase de qualification industrielle avant la fabrication des jeux de série.
Il sera demandé au titulaire de fournir des documents notamment, un séquentiel de production, les procédures de contrôle qualité, le livret qualité, le dossier de fabrication-contrôle et des documents attestant du suivi de la traçabilité de chaque pièce et sous-ensembles.
Le titulaire devra aussi produire les documents liés aux contrôles et à la recette, assurera le conditionnement, le stockage et les livraisons des pièces commandées.
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un Groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME conjoint.
En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
Conditions particulières de l’exécution du marche:

1re condition:

C) Marché sensible:

Ce marché est un marché « Sensible » au sens de l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle no1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:
— soit un avis favorable de contrôle élémentaire émanant du ministère des armées en cours de validité, ou le cas échéant une attestation d’une décision d’habilitation DGA en cours de validité;
— soit une demande de contrôle élémentaire (pour tout renseignement contacter OS centre du Ripault — Tél: (+33) 02.47.34.40.00 – CEA/Le Ripault – BP 16 — 37260 Monts).
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en groupement momentané d’entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. À défaut d’avoir fourni l’avis ou la copie de sa demande dans le délai imparti le candidat est réputé avoir renoncé à sa candidature.

2e condition:

Le marché nécessite la divulgation d’informations ou de supports classifiés ou non, comportant la mention « Spécial France ». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue.
Ce marché porte la mention «Spécial France» et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française.
III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1) Présentation des candidatures:
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent;
— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.

Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat

— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente;
— les attestations de régularité fiscales et sociales.
Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire;
— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
2) Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.
Le formulaire DC4 est à compléter pour chaque demande d’acceptation de sous-traitant.
III.2.2)Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque co-traitant, comprenant entre autres:
— les caractéristiques de l’entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait k-bis ou équivalent;
— une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant;
— le chiffre d’affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de l’entreprise candidate;
— les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— Le questionnaire d'information.
Lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants.
En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.

Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
La sélection des candidats se fera sur les critères suivants:
— maîtrise de l'usinage de précision;
— maîtrise de l'usinage de précision sur Titane TA6V4;
— maîtrise de l'usinage de précision sur Tantale;
— maîtrise du contrôle du fonctionnement dynamique et statique d'éléments mécanique assemblés;

— maîtrise des essais de tractions et caractérisations de matière 1re;

— maîtrise du suivi de marché avec des sous-traitants.
L’atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter:
— l’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maîtriser la sous-traitance (réalisation de ressorts spécifiques obligatoirement sous-traité);
— les moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes, CV non nominatifs);
— les moyens matériels;
— l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité);
— un dossier précis et détaillé des références (au cours des trois dernières années pour les fournitures et services) de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu.
Devront notamment être précisés: la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
La sous-traitance totale est interdite ainsi que la sous-traitance des activités d'usinage.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Restreinte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
B20-04105
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
24.8.2020 - 16:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires:
La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique et les dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.
1) Confidentialité et mise a disposition du dossier de consultation des entreprises:
1.1) Afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner;
1.2) Documents DR:
Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière « Diffusion restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plate-forme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document « Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé.
Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 31.11.2011;

1.3) Le présent avis, le règlement de consultation, l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR et une partie du DCE non confidentiel sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr

Le cas échéant, pour des raisons de taille de fichiers, l’autre partie du DCE non DR peut être transmise aux candidats selon les modalités du règlement de consultation;
2) Remise des candidatures:
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier;
2.1) Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:

a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plate-forme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plate-forme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés. En cas de réponse électronique, la signature électronique du dossier est requise;

b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;
c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue. Les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis;
2.2) Formalisme spécifique à la remise de candidature par courrier:
La candidature sera établie en deux exemplaires (un original et une copie) et un exemplaire sur CD-ROM sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure indique:
CEA/DAM — Île-de-France — DCG/SAPI/BPAM – bâtiment U — à l'attention de SAPI.BPAM.A6
«P140 - Marché Petites Pièces / NE PAS OUVRIR»
Bruyères-le-Châtel / domaine du rue — 91297 Arpajon Cedex.
L'enveloppe intérieure comporte la mention « référence du dossier » et la dénomination sociale du soumissionnaire.
La remise de cette double enveloppe se fait:
— par courrier recommandé;
— ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l’adresse indiquée ci-dessus (entre 9 h 00 et 16 h 00 à la réception du centre);
— dans le respect de la date et heure de remise des candidatures (telles que définies au IV.3.4).
En cas de contradictions entre la version papier et la version électronique, la première prévaut, dans sa version originale.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594646
Fax: +33 144594646

VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Le référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Nom officiel: Greffe du Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex
Code postal: 75181
Pays: France
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
16.7.2020