Fournitures - 343510-2022

27/06/2022    S121

France-Mont-Saint-Aignan: Fruits, légumes et produits connexes

2022/S 121-343510

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: commune de Mont Saint Aignan
Numéro national d'identification: 21760451100014
Adresse postale: 59, rue Louis Pasteur
Ville: Mont-Saint-Aignan
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
Code postal: 76130
Pays: France
Courriel: dafim@montsaintaignan.fr
Téléphone: +33 235143039
Fax: +33 235143090
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.montsaintaignan.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.mpe76.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: mairie Mont-Saint-Aignan
Adresse postale: 59, rue Louis Pasteur
Ville: Mont-Saint-Aignan
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
Code postal: 76130
Pays: France
Courriel: dafim@montsaintaignan.fr
Téléphone: +33 235143016
Fax: +33 235143039
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.montsaintaignan.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.mpe76.fr
I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.mpe76.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: mairie Mont-Saint-Aignan
Adresse postale: 59, rue Louis Pasteur
Ville: Mont-Saint-Aignan
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
Code postal: 76130
Pays: France
Courriel: dafim@montsaintaignan.fr
Téléphone: +33 235143016
Fax: +33 235143039
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.mpe76.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.mpe76.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.mpe76.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

fourniture de denrées alimentaires

Numéro de référence: 2022-32
II.1.2)Code CPV principal
15300000 Fruits, légumes et produits connexes
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

l'Objet l'achat de denrées alimentaires par la ville et le Ccas de Mont-Saint-Aignan notamment pour la restauration scolaire et de la résidence autonomie.Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum mais avec un maximum par lot pour toute sa durée, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du Code de Commande Publique (Ccp).Les intitulés et les montants maximums des lots sont :-Lot 1 épicerie et conserves standards, labelisés et bio : 370 000 euro(s) (H.T.).-Lot 2 Produits surgelés standards, labelisés et bio: 320 000 euro(s) (H.T.).-Lot 3 Produits laitiers standards et labelisés: 250 000 euro(s) (H.T.).-Lot 4 Produits laitiers Bio: 82 000 euro(s) (H.T.).-Lot 5 Viandes fraîches et charcuteries: 330 000 euro(s) (H.T.).-Lot 6 Légumes et fruits frais standards ou labelisés: 250 000 euro(s) (H.T.).-Lot 7 Légumes et fruits frais bio: 85 000 euro(s) (H.T.).Le marché est mis en place afin de prendre en compte les nouvelles obligations de la loi Egalim

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1 687 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

épicerie et conserves standards, labelisés et bio

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15894700 Épicerie fine
15500000 Produits laitiers
15100000 Produits de l'élevage, viande et produits à base de viande
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
II.2.4)Description des prestations:

épicerie et conserves standards, labelisés et bio

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 350 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le lot 5 contient deux Pse facultatives concernant l'équilibre matière de viande bovine :-Pse 1 Equilibre matière standard : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine conventionnelle.-pse 2 Equilibre matière labellisé : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine labellisée

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

produits surgelés standards, labelisés et bio

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15331100 Légumes frais ou congelés
15500000 Produits laitiers
15100000 Produits de l'élevage, viande et produits à base de viande
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
II.2.4)Description des prestations:

produits surgelés standards, labelisés et bio

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 300 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le lot 5 contient deux Pse facultatives concernant l'équilibre matière de viande bovine :-Pse 1 Equilibre matière standard : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine conventionnelle.-pse 2 Equilibre matière labellisé : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine labellisée

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

produits laitiers standards et labelisés

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15500000 Produits laitiers
15500000 Produits laitiers
15100000 Produits de l'élevage, viande et produits à base de viande
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
II.2.4)Description des prestations:

produits laitiers standards et labelisés

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 230 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le lot 5 contient deux Pse facultatives concernant l'équilibre matière de viande bovine :-Pse 1 Equilibre matière standard : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine conventionnelle.-pse 2 Equilibre matière labellisé : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine labellisée

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

produits laitiers Bio

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15500000 Produits laitiers
15500000 Produits laitiers
15100000 Produits de l'élevage, viande et produits à base de viande
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
II.2.4)Description des prestations:

produits laitiers Bio

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 70 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le lot 5 contient deux Pse facultatives concernant l'équilibre matière de viande bovine :-Pse 1 Equilibre matière standard : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine conventionnelle.-pse 2 Equilibre matière labellisé : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine labellisée

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

viandes fraîches et charcuteries

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15100000 Produits de l'élevage, viande et produits à base de viande
15500000 Produits laitiers
15100000 Produits de l'élevage, viande et produits à base de viande
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
II.2.4)Description des prestations:

viandes fraîches et charcuteries

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 310 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le lot 5 contient deux Pse facultatives concernant l'équilibre matière de viande bovine :-Pse 1 Equilibre matière standard : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine conventionnelle.-pse 2 Equilibre matière labellisé : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine labellisée

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

ce lot contient deux Prestations supplémentaires éventuelles facultatives. Le candidat peut choisir de répondre ou non à l'un ou l'autre ou aux deux Pse

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

légumes et fruits frais standards ou labelisés

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15300000 Fruits, légumes et produits connexes
15500000 Produits laitiers
15100000 Produits de l'élevage, viande et produits à base de viande
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
II.2.4)Description des prestations:

légumes et fruits frais standards ou labelisés

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 230 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le lot 5 contient deux Pse facultatives concernant l'équilibre matière de viande bovine :-Pse 1 Equilibre matière standard : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine conventionnelle.-pse 2 Equilibre matière labellisé : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine labellisée

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

légumes et fruits frais bio

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15300000 Fruits, légumes et produits connexes
15500000 Produits laitiers
15100000 Produits de l'élevage, viande et produits à base de viande
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
II.2.4)Description des prestations:

légumes et fruits frais bio

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 70 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le lot 5 contient deux Pse facultatives concernant l'équilibre matière de viande bovine :-Pse 1 Equilibre matière standard : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine conventionnelle.-pse 2 Equilibre matière labellisé : le candidat peut nous proposer nous faire un proposition d'équilibre matière pour la viande bovine labellisée

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 16/08/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 16/08/2022
Heure locale: 13:00
Lieu:

mont Saint Aignan

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr -L'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 1er octobre 2022.L'accord-cadre peut ensuite être reconduit 3 fois par période successive de 1 an pour une durée maximale de validité de 4 ans.La reconduction est considérée comme tacite. Le silence gardé par la ville et le CCAS reconduit automatiquement le marché.Dans ce cadre, le titulaire de l'accord-cadre ne pourra pas refuser la reconduction selon les dispositions de l'article R2112-4 du Ccp.La ville et le CCAS se réservent la possibilité de ne pas reconduire l'accord-cadre à la fin de chaque période en cours, et ceci sans indemnités pour le titulaire.La décision de non-reconduction sera expressément notifiée sous préavisde 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de chaque période en cours

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr
Téléphone: +33 232081270
Fax: +33 232081271
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes : Préfecture de Région - secrétariat Général pour les Affaires régionales (Sgar) - bureau de la coordination interministérielle
Adresse postale: 6, quai Ceineray
Ville: Nantes
Code postal: 44035
Pays: France
Téléphone: +33 240086433
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

les voies de recours ouvertes sont les suivantes :-Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.-référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.-Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.-recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/06/2022