Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
Fourniture, mise en œuvre et maintenance de solutions de sécurité du SI de la Régie des transports métropolitains
Numéro de référence: 21013 DB
II.1.2)Code CPV principal48730000 Logiciels de sécurité
II.1.3)Type de marchéFournitures
II.1.4)Description succincte:
La présente consultation vise la passation d'accords-cadres ayant pour objet la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance de solutions de sécurité du SI de la RTM. Procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3, R. 2124-4, et R. 2161-21 à R. 2161-23 du code. Les marchés à passer sont des accords-cadres au sens des articles L. 2125-1.1º et R. 2162-1 et suivants du code. Chaque accord-cadre est exécuté pour partie par l'émission de bons de commande, sans négociation ni mise en concurrence, et pour partie par la conclusion de marchés subséquents pour les besoins dont toutes les stipulations contractuelles ne sont pas fixées dans les documents de l'accord-cadre (article R. 2162.3 et R. 2162-2 du code de la commande publique).
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Solution de sécurité périmétrique et filtrage internet (parefeux, proxy, filtrage d'URL's)
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)48730000 Logiciels de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Lieu principal d'exécution:
Ensemble des sites de la RTM tous sur le territoire métropolitain Aix-Marseille-Provence-Métropole.
II.2.4)Description des prestations:
Solution de sécurité périmétrique et filtrage internet (parefeux, proxy, filtrage d'URL's).
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis / Pondération: 50
Coût - Nom: Le prix, voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis / Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal d'engagement.
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Solution de messagerie avec fonctions relais antispams et archivage de courriers électroniques
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)48732000 Logiciels de sécurité des données
48730000 Logiciels de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
II.2.4)Description des prestations:
Solution de messagerie avec fonctions relais antispams et archivage de courriers électroniques.
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis / Pondération: 50
Coût - Nom: Le prix, voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis / Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal d'engagement.
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Solution antivirale des postes de travail et serveurs avec extension à l'environnement industriel, et fonctionnalité supplémentaire, EDR (Endpoint Detection and Response)
Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)48730000 Logiciels de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
II.2.4)Description des prestations:
Solution antivirale des postes de travail et serveurs avec extension à l'environnement industriel, et fonctionnalité supplémentaire, EDR (Endpoint Detection and Response).
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis / Pondération: 50
Coût - Nom: Le prix, voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis / Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal d'engagement.
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Solution de chiffrement comprenant le chiffrement des disques durs, des clés USB, des courriers électroniques et de fichiers
Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)48730000 Logiciels de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
II.2.4)Description des prestations:
Solution de chiffrement comprenant le chiffrement des disques durs, des clés USB, des courriers électroniques et de fichiers.
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis / Pondération: 50
Coût - Nom: Le prix, voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis / Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal d'engagement.
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Solution de gestion des comptes à privilèges (administrateurs) avec extension à l'environnement industriel
Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)48730000 Logiciels de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Lieu principal d'exécution:
Ensemble des sites de la RTM tous sur le territoire métropolitain Aix-Marseille-Provence-Métropole.
II.2.4)Description des prestations:
Solution de gestion des comptes à privilèges (administrateurs) avec extension à l'environnement industriel.
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis / Pondération: 50
Coût - Nom: Le prix, voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis / Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal d'engagement.
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Solution de centralisation des traces des équipements de sécurité
Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)48730000 Logiciels de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Lieu principal d'exécution:
Ensemble des sites de la RTM tous sur le territoire métropolitain Aix-Marseille-Provence-Métropole.
II.2.4)Description des prestations:
Solution de centralisation des traces des équipements de sécurité.
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis / Pondération: 50
Coût - Nom: Le prix, voir article VI.3) Informations complémentaires du présent avis / Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu sans montant minimal ni montant maximal d'engagement.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles R. 2143-1 et suivants du code de la commande publique ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes eu égard aux articles R. 2142-1 et suivants du code.
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles et part du chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché.
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
Une liste des principales références, pour des prestations similaires au cours des trois dernières années. Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte). L'effectif global
III.1.4)Règles et critères objectifs de participationListe et brève description des règles et critères:
Fournir pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature):
— la lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis;
— la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2 ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis. (DC1 et DC2 disponibles dans la rubrique «Pièces du marché» ou sur le site http://www.economie.gouv.fr.) Il est rappelé que le DUME est accepté.
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:
Dans les conditions de l'article R. 2191-7 du code de la commande publique, l'avance ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande.
III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les prestations sont financées sur les budget d'investissement et de fonctionnement de la RTM. Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture, émise après admission des fournitures, en vertu de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse, conformément à l'article R. 2192-32 dudit code. En vertu de l'article D. 2192-35 du code, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR. Les prestations relatives aux présents accords-cadres ouvrent droit au versement d'une avance sauf si le titulaire l'a refusée dans l'acte d'engagement. Les prestations ouvrent droit au paiement d'acomptes dans les conditions fixées aux articles R. 2191-20 et suivants du code de la commande publique.
III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. Conformément à l'article R. 2142-21, la RTM a interdit aux candidats de présenter pour un marché plusieurs candidatures en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et/ou de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Conformément à l'article R. 2142-26 du code, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code.
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
Dans le cadre des prestations objet de la présente consultation, le titulaire sera amené à accéder, à recevoir et/ou à traiter des données à caractère personnel pour le compte de la RTM, et sera donc qualifié de sous-traitant au sens de la législation et de la réglementation de protection des données personnelles afférente. Ainsi le candidat prend connaissance du document annexé au dossier de candidature intitulé: «Information des candidats sur le RGPD» disponible en téléchargement sur le site achatpublic.com
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 20/08/2021
Heure locale: 16:05
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres)
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Si le besoin persiste en 2025.
VI.2)Informations sur les échanges électroniquesLa commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:
a) Il n'y a pas de DCE à télécharger pour la présente consultation, en application de l'article R. 2132-7 du code, la RTM a choisi d'imposer la remise des candidatures sous forme électronique sur le site www.achatpublic.com — contenant l'ensemble des documents mentionnés dans les paragraphe III.1.1) à III.1.4) compris du présent avis, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 22.3.2019;
b) En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes: les candidats retenus recevront un lien à l'adresse de courriel utilisée pour déposer la candidature pour le téléchargement du DCE sur la plate-forme achatpublic.com — La transmission des offres se fera obligatoirement de façon dématérialisée via le site internet achatpublic.com
c) Pour attribuer les accords-cadres, lot par lot, au candidat qui a présenté la meilleure offre, la personne publique se fonde sur les critères pondérés et communs à l'ensemble des lots suivants:
— critère 1: les prix (50 %) analysés au vu du Bordereau de prix unitaires (BPU) figurant en annexe 1 de l'acte d'engagement, et compte tenu du montant du Devis descriptif estimatif détaillé (DDED), annexe 1 à l'invitation à soumissionner servant à l'analyse des offres et n'ayant par la suite aucune valeur contractuelle;
— critère 2: la valeur technique (50 %): analysée au vu du document d'aide à la réponse technique, du mémoire justificatif et des éléments le constituant, décomposé en deux sous-critères, eux-mêmes pondérés et représentant 100 % de la valeur technique, comme suit:
—— qualité de l'architecture proposée: les fonctionnalités, l'administration, l'intégration et les principes de fonctionnement (50 %);
—— méthodologie de mise en œuvre pour l'exécution des prestations du marché: la méthodologie, les moyens humains, l'organisation de l'accompagnement et du suivi de la solution, le support technique (50 %);
d) La RTM négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée dans des strictes conditions d'égalité, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus et des dispositions du cahier des charges. Au terme de ces négociations, le responsable de dossier établira une proposition de classement des offres présentée à la CAO pour attribution de chaque accord-cadre.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiationNom officiel: Le Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille
Adresse postale: préfecture de la région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix-Baret, CS 80001
Ville: Marseille Cedex 6
Code postal: 13282
Pays: France
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
VI.5)Date d’envoi du présent avis:02/07/2021