Fournitures - 349304-2022

29/06/2022    S123

France-Marseille: Consommables médicaux

2022/S 123-349304

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: hopitaux de provence
Numéro national d'identification: 26130008100484
Adresse postale: 80 rue Brochier
Ville: Marseille
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Code postal: 13295
Pays: France
Courriel: correspondre@aws-france.com
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://marchespublics.ght13.fr/
Adresse du profil d’acheteur: http://marchespublics.ght13.fr/
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://marchespublics.ght13.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://marchespublics.ght13.fr/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: autre
I.5)Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

fourniture de dispositifs médicaux implantables et stériles à usage unique - ioobi

Numéro de référence: 2022-0400
II.1.2)Code CPV principal
33140000 Consommables médicaux
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

instrumentation générale, Ophtalmologie et Odontologie

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 2 103 750.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

pinces bipolaires pour la coagulation des tissus compatibles avec la console Malis

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33140000 Consommables médicaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lieu principal d'exécution:

ght Hôpitaux de Provence - cf Annexe 2 du Ccap - conditions de Livraison particulière à chaque établissement partie du Ght13 13354 - marseille

II.2.4)Description des prestations:

pinces bipolaires pour la coagulation des tissus compatibles avec la console Malis

Indication neurochirurgie

longueur totale de 18 à 23 cm

taille des mors de 0,5 à 1,5 mm

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 346 500.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/11/2022
Fin: 31/10/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er novembre 2022 au 31octobre 2023.Il sera renouvelable 2 fois par période de 12 mois soit jusqu'au 31 octobre 2025

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

lame et manche de bistouri pour neurochirurgie

Lot nº: 02
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33140000 Consommables médicaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lieu principal d'exécution:

ght Hôpitaux de Provence - cf Annexe 2 du Ccap - conditions de Livraison particulière à chaque établissement partie du Ght13 13354 - marseille

II.2.4)Description des prestations:

lame et manche de bistouri pour neurochirurgie

présentation : Lame usage unique, stérile

manche réutilisable, non stérile

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 427 950.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/11/2022
Fin: 31/10/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er novembre 2022 au 31octobre 2023.Il sera renouvelable 2 fois par période de 12 mois soit jusqu'au 31 octobre 2025

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

consommables pour moteurs Pediguard

Lot nº: 03
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33140000 Consommables médicaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lieu principal d'exécution:

ght Hôpitaux de Provence - cf Annexe 2 du Ccap - conditions de Livraison particulière à chaque établissement partie du Ght13 13354 - marseille

II.2.4)Description des prestations:

consommables pour moteurs Pediguard

Présentation : Usage Unique, Stérile

Pse (Prestation supplémentaire éventuelle) facultative : Possibilité pour le fournisseur de proposer l'ensemble de sa gamme

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 166 500.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/11/2022
Fin: 31/10/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er novembre 2022 au 31octobre 2023.Il sera renouvelable 2 fois par période de 12 mois soit jusqu'au 31 octobre 2025

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

consommables pour moteurs Advantage®, E9000®, Power Pro®, Osteon®, Pro®, Hall®

Lot nº: 04
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33140000 Consommables médicaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lieu principal d'exécution:

ght Hôpitaux de Provence - cf Annexe 2 du Ccap - conditions de Livraison particulière à chaque établissement partie du Ght13 13354 - marseille

II.2.4)Description des prestations:

consommables pour moteurs Advantage®, E9000®, Power Pro®, Osteon®, Pro®, Hall®

Présentation : Usage Unique, Stérile

Pse (Prestation supplémentaire éventuelle) facultative : Possibilité pour le fournisseur de proposer l'ensemble de sa gamme

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 162 180.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/11/2022
Fin: 31/10/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er novembre 2022 au 31octobre 2023.Il sera renouvelable 2 fois par période de 12 mois soit jusqu'au 31 octobre 2025

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

lime manuelle pour cathétérisme du système canalaire

Lot nº: 05
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33140000 Consommables médicaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lieu principal d'exécution:

ght Hôpitaux de Provence - cf Annexe 2 du Ccap - conditions de Livraison particulière à chaque établissement partie du Ght13 13354 - marseille

II.2.4)Description des prestations:

lime manuelle pour cathétérisme du système canalaire

présentation : Usage Unique, Stérile

Pse (Prestation supplémentaire éventuelle) facultative : Possibilité pour le fournisseur de proposer l'ensemble de sa gamme

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 406 800.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/11/2022
Fin: 31/10/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er novembre 2022 au 31octobre 2023.Il sera renouvelable 2 fois par période de 12 mois soit jusqu'au 31 octobre 2025

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

lime endodontique adaptable aux moteurs type Waveone

Lot nº: 06
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33140000 Consommables médicaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lieu principal d'exécution:

ght Hôpitaux de Provence - cf Annexe 2 du Ccap - conditions de Livraison particulière à chaque établissement partie du Ght13 13354 - marseille

II.2.4)Description des prestations:

lime endodontique adaptable aux moteurs Waveone

Présentation : Usage Unique, Stérile

Les moteurs devront être mis à disposition en nombre suffisant

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 451 620.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/11/2022
Fin: 31/10/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er novembre 2022 au 31octobre 2023.Il sera renouvelable 2 fois par période de 12 mois soit jusqu'au 31 octobre 2025

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

substitut osseux xénogénique pré hydraté avec collagène présenté sous forme de seringue prête à l'emploi2 volumes demandés

Lot nº: 07
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33184000 Prothèses
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lieu principal d'exécution:

ght Hôpitaux de Provence - cf Annexe 2 du Ccap - conditions de Livraison particulière à chaque établissement partie du Ght13 13354 - marseille

II.2.4)Description des prestations:

substitut osseux xénogénique pré hydraté avec collagène présenté sous forme de seringue prête à l'emploi

2 volumes demandés

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 136 800.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/11/2022
Fin: 31/10/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er novembre 2022 au 31octobre 2023.Il sera renouvelable 2 fois par période de 12 mois soit jusqu'au 31 octobre 2025

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

douche oculaire stérile Solution de lavage adaptée à l'usage ophtalmologique

Lot nº: 08
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33140000 Consommables médicaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lieu principal d'exécution:

ght Hôpitaux de Provence - cf Annexe 2 du Ccap - conditions de Livraison particulière à chaque établissement partie du Ght13 13354 - marseille

II.2.4)Description des prestations:

douche oculaire stérile

solution de lavage adaptée à l'usage ophtalmologique

solution de chlorure de sodium isotonique tamponnée stérile

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 5 400.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/11/2022
Fin: 31/10/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter du 1er novembre 2022 au 31octobre 2023.Il sera renouvelable 2 fois par période de 12 mois soit jusqu'au 31 octobre 2025

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

la liste des pièces de la candidature figure au règlement de la consultation

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés- echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/07/2022
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 9 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 26/07/2022
Heure locale: 08:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.3)Informations complémentaires:

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.ght13.fr/ -

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France
Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France
Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
24/06/2022