Services - 353632-2019

29/07/2019    S144

Belgique-Bruxelles: Étude juridique pour vérifier la transposition des directives sur la métrologie, y compris sur les instruments de mesure et de pesage à fonctionnement non automatique, dans tous les États membres de l'Union européenne

2019/S 144-353632

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Commission européenne, Directorate-General for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, Directorate D: Consumer, Environmental and Health Technologies
Adresse postale: BREY 12/088
Ville: Brussels
Code NUTS: BE1 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Code postal: 1049
Pays: Belgique
Courriel: grow-dir-d-financial-team@ec.europa.eu
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://ec.europa.eu/growth
Adresse du profil d’acheteur: http://ec.europa.eu/growth/contracts-grants/calls-for-tenders/index_en.htm
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=4901
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=4901
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Étude juridique pour vérifier la transposition des directives sur la métrologie, y compris sur les instruments de mesure et de pesage à fonctionnement non automatique, dans tous les États membres de l'Union européenne

Numéro de référence: 764/PP/GRO/IMA/19/1131/10854
II.1.2)Code CPV principal
79140000 Services de conseils et d'information juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Cette étude à pour but d'aider la Commission européenne à évaluer la transposition et l'exécution, par les États membres, des directives 2011/17/UE relative à la métrologie, 2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, 2014/32/UE sur les instruments de mesure et 2015/13/UE concernant l'étendue de débit des compteurs d'eau dans tous les États membres de l'Union européenne.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 240 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
73000000 Services de recherche et développement et services de conseil connexes
38300000 Instruments de mesure
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE1 RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE / BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST
Lieu principal d'exécution:

Les tâches auront pour lieu d’exécution les locaux du contractant ou tout autre lieu indiqué dans l'offre, à l'exception des locaux de la Commission.

II.2.4)Description des prestations:

Marché de services relatif à une étude. Afin d'atteindre les objectifs de l'étude, le contractant devra réaliser les tâches suivantes:

1) Effectuer un «contrôle de transposition» pour chaque État membre afin de vérifier si les mesures nationales de transposition pertinentes de l'État membre transposent les dispositions pertinentes des directives ;

2) Effectuer un «contrôle de conformité» pour chaque État membre. Ce contrôle de conformité consistera à vérifier si les mesures nationales de transposition pertinentes de l'État membre sont cohérentes et compatibles avec les dispositions pertinentes de la directive et avec le droit communautaire en général;

3) Identifier et évaluer les dispositions d'accompagnement, c'est-à-dire les dispositions nationales qui vont au-delà des exigences des directives;

4) Évaluer l'état global de l'exécution des dispositions pertinentes de la directive ainsi que les questions clés relatives à cette exécution.

L'analyse juridique doit inclure à la fois les transpositions notifiées à la Commission via la base de données MNE et tout autre acte juridique pertinent dans l'État membre en question qui peut avoir un effet sur la transposition.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 240 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 14
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/09/2019
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
bulgare, tchèque, danois, allemand, grec, anglais, espagnol, estonien, finnois, français, irlandais, croate, hongrois, italien, lituanien, letton, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 9 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 27/09/2019
Heure locale: 11:00
Lieu:

Avenue d'Auderghem 45, 1049 Brussels, BELGIQUE.

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Les sociétés souhaitant y assister devront faire part de leur intention par courrier électronique à l'adresse mentionnée au point 3.2 de l’appel d’offres, 48 heures à l'avance au moins. Cette notification devra être signée par un mandataire du soumissionnaire en indiquant le nom de la personne qui assistera à l'ouverture des offres pour le compte du soumissionnaire.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Seule la soumission par voie électronique est recevable pour le présent appel d'offres.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal
Adresse postale: Rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxemburg
Code postal: L-2925
Pays: Luxembourg
Courriel: GC.Registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 4303-2100
Adresse internet: http://curia.europa.eu
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Dans les 2 mois à compter de la notification au requérant ou, à défaut, de la date à laquelle celui-ci en a eu connaissance. L'introduction d'une plainte auprès du médiateur européen n'a pour effet ni la suspension de ce délai, ni l'ouverture d'un nouveau délai de recours.

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/07/2019