Fournitures - 354088-2019

29/07/2019    S144    Fournitures - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Paris: Installation d'électrochirurgie

2019/S 144-354088

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Assistance publique hôpitaux de Paris
Numéro national d'identification: 26750045200672
Adresse postale: Direction des achats — logistique — bureau 108 — 1er étage — des Fossés Saint-Marcel
Ville: Paris
Code NUTS: FR10
Code postal: 75005
Pays: France
Point(s) de contact: M. Renaud Cateland, directeur par intérim
Courriel: Logistique.equipements@eps.aphp.fr
Téléphone: +33 146699256
Fax: +33 146699257

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://ageps.aphp.fr/

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=444591&orgAcronyme=x7c
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=444591&orgAcronyme=x7c
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Achat de dispositifs médicaux pour électrochirurgie à haute fréquence destinés à l'ensemble des établissements de l'AP-HP

Numéro de référence: AGEPS-AO-19-005-E
II.1.2)Code CPV principal
33161000
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Achat de dispositifs médicaux pour électrochirurgie à haute fréquence destinés à l'ensemble des établissements de l'AP-HP.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 3 850 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Électrodes neutres UU

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33161000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison d'électrodes neutres UU à l'ensemble des établissements de l'AP-HP.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Renouvelable une fois 1 an par tacite reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les quantités estimatives annuelles pour chaque produit sont indiquées dans l'annexe 1 financière et technique annexée au DCE.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Manches porte électrodes et électrodes STUU

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33161000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison de manches porte électrodes et d'électrodes STUU pour l'ensemble des établissements de l'AP-HP.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Renouvelable une fois 1 an par tacite reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les quantités estimatives annuelles pour chaque produit sont indiquées dans l'annexe 1 financière et technique annexée au DCE.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Pinces bipolaires coelio câblées STUU

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33161000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison de pinces bipolaires coelio câblées STUU à l'ensembles des établissements de l'AP-HP.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Renouvelable une fois 1 an par tacite reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les quantités estimatives annuelles pour chaque produit sont indiquées dans l'annexe 1 financière et technique annexée au DCE.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Pinces bipolaires câblées STUU

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33161000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison de pinces bipolaires câblées STUU à l'ensemble des établissements de l'AP-HP.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Renouvelable une fois 1 an par tacite reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les quantités estimatives annuelles pour chaque produit sont indiquées dans l'annexe 1 financière et technique annexée au DCE.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Pinces bipolaires câblées pour neurochirurgie STUU

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33161000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison de pinces bipolaires câblées pour neurochirurgie STUU à l'ensemble des établissements de l'AP-HP.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Renouvelable une fois 1 an par tacite reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les quantités estimatives annuelles pour chaque produit sont indiquées dans l'annexe 1 financière et technique annexée au DCE.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Pinces bipolaires câblées irriguées pour neurochirurgie STUU

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33161000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison de pinces bipolaires câblées irriguées pour neurochirurgie STUU à l'ensemble des établissements de l'AP-HP.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Renouvelable une fois 1 an par tacite reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les quantités estimatives annuelles pour chaque produit sont indiquées dans l'annexe 1 financière et technique annexée au DCE.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Câbles et pinces mono/bipolaires réutilisables chirurgie ouverte

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33161000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison de câbles et pines mono/bipolaires réutilisables pour chirurgie ouverte à l'ensemble des établissements de l'AP-HP.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Renouvelable une fois 1 an par tacite reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les quantités estimatives annuelles pour chaque produit sont indiquées dans l'annexe 1 financière et technique annexée au DCE.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Ciseaux bipolaires réutilisables pour chirurgie ouverte

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33161000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture et livraison de ciseaux bipolaires réutilisables pour chirurgie ouverte à l'ensemble des établissements de l'AP-HP.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Renouvelable une fois 1 an par tacite reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les quantités estimatives annuelles pour chaque produit sont indiquées dans l'annexe 1 financière et technique annexée au DCE.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

La lettre de candidature (formulaire DC1 dûment rempli et signé) attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 46 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics relatif aux interdictions de soumissionner aux marchés publics et qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales; la déclaration du candidat (formulaire DC2 dûment rempli). En cas de groupement, chaque membre devra fournir le DC2; Les formulaires DC1, DC2 sont téléchargeables sur http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm Les documents précédents peuvent être remplacés par le Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la commission européenne.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Dans le DC2 ou le DUME, la rubrique concernant le chiffre d'affaires HT des 3 derniers exercices disponible ou, à défaut, pour les entreprises nouvellement créées, une déclaration appropriée de banque.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le DUME ou une attestation annexée au DC2 relative aux moyens et références du candidat ainsi qu'une attestation relative aux attestations et certification de la capacité professionnelle.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 10/09/2019
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 10 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 11/09/2019
Heure locale: 10:00
Lieu:

AGEPS.

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Aucune personne extérieure à l'AGEPS n'est autorisée à participer à l'ouverture.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les accords-cadres sont à effet du 1.4.2020 ou de la date de notification si postérieure au 1.4.2020 et jusqu'au 31.3.2023.

Les offres seront présentées en euros.

Les critères d'attribution sont:

— pour les lots 1 à 6:

—— coût (50 %),

—— performances techniques (40 %),

—— conditionnement (8 %),

—— responsabilité sociétale et environnementale (2 %),

— pour les lots 7 et 8:

—— coût (50 %),

—— performances techniques (40 %),

—— traçabilité (8 %),

—— responsabilité sociétale et environnementale (2 %).

Les critères d'attribution et leurs éventuels sous-critères sont détaillés dans le règlement de la consultation.

Le Dossier de la consultation des entreprises (DCE) est mis à disposition des candidats sur PLACE à compter de la publication du présent avis au JOUE.

La plate-forme oblige à répondre lot par lot, le candidat est néanmoins autorisé à déposer l'ensemble de ses documents sur un seul lot même s'il présente une offre sur plusieurs lots. Dans ce cas, les candidats sont priés de structurer correctement l'arborescence de leur dossier en créant notamment un sous-dossier par lot pour les dossiers techniques.

Les quantités estimatives annuelles pour chaque produit sont indiquées dans l'annexe 1 financière et technique annexée au DCE.

Les variantes ne sont pas acceptées. Codes NUTS: FR10 (Île-de-France), FR222 (Liancourt), FR301 (Berck), FR615 (Hendaye), FR825 (San Salvadour).

Les accords-cadres issus de cette consultation s'entendent comme des accords-cadres à bons de commande au sens des articles R. 2162-1, R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-147 du code de la commande publique.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr

Adresse internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr

Adresse internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr/

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
24/07/2019