Services - 355988-2016

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12/10/2016    S197    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

Belgique-Bruxelles: Services de conseils et de représentation juridiques

2016/S 197-355988

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Régie des Bâtiments
Av. de la Toison d'Or 87, B2
À l'attention de: Van der Smissen Evi
1060 Bruxelles
Belgique
Téléphone: +32 25416470
E-mail: evi.vandersmissen@regiedergebouwen.be

Adresse(s) internet:

Adresse du profil d’acheteur: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=250779

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: https://eten.publicprocurement.be/etendering/viewWorkspacesBasedOnExtUrl.do?wsName=RDGB-2016-232318-2016SVB001-F02

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Contrat cadre relatif à la désignation de notaires concernant les services de nature juridique pour la Régie des Bâtiments.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 27: Autres services 

Code NUTS BE

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre de participants à l’accord-cadre envisagé: 3

Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 4

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Valeur estimée hors TVA: 266 708 EUR
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le contrat-cadre est conclu avec un seul participant par lot. L'entreprise a pour objet les prestations nécessaires à l'exécution des services de nature juridique par des notaires pour la Régie des Bâtiments. Concrètement, le pouvoir adjudicateur procèdera à la désignation d'un notaire pour la réalisation des services juridiques suivants:
1. Tâches légalement définies:
La passation d'actes notariés et de contrats relatifs à l'achat et/ou à la vente de biens immobiliers, des expropriations, des statuts de copropriété, des conventions d'échange, l'établissement de droits réels comme le bail emphytéotique, le bail de superficie, les servitudes, l'usufruit, etc. (énumération non limitative).
2. Tâches non légalement réglementées:
Il s'agit de situations dans lesquelles l'intervention et l'avis d'un notaire ne sont pas légalement obligatoires, mais où l'assistance d'un notaire est souhaitée par les services de la Régie des Bâtiments. Le notaire ou l'association de notaires soumissionnaire reprendra un devis engageant (indemnité par heure) dans son offre. Vu que ces services seront demandés très exceptionnellement, une commande à cet effet sera toujours remise via un bon de commande séparé. L'adjudicataire doit donner un aperçu de la charge de travail prévue (via une timesheet à joindre). Sur base de cela, le marché peut être attribué.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000, 79400000

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.8)Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
II.2.2)Information sur les options
II.2.3)Reconduction
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux

Information sur les lots

Lot nº: 1 Intitulé: Région flamande
1)Description succincte
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000, 79400000

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Lot nº: 2 Intitulé: Région Bruxelles-Capitale
1)Description succincte
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000, 79400000

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Lot nº: 3 Intitulé: Région wallonne
1)Description succincte
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000, 79400000

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4)Autres conditions particulières
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.2)Capacité économique et financière
III.2.3)Capacité technique
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Classe: N/A, Catégorie: N/A.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Le soumissionnaire doit être un notaire ou une association de notaires. Cela doit être démontré par la présentation d'un extrait de nomination par le Roi dans un AR motivé publié au Moniteur. Si l'inscription porte sur une étude notariale comptant plusieurs notaires, chaque notaire de cette étude doit satisfaire aux conditions individuellement.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
RDGB-2016-232318-2016SVB001-F02_0
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 9.12.2016 - 10:00
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
9.12.2016 - 10:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français. néerlandais.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Date: 9.12.2016 - 10:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires
Le cahier des charges et ses annexes telles que le métré et les plans sont uniquement disponibles sur demande. Veuillez utiliser à cet effet le formulaire de commande ci-joint.
Vous devez envoyer le formulaire de demande complété et signé à la personne de contact indiquée auprès de la Régie des Bâtiments, de préférence par e-mail (sinon par fax ou par la poste). Après vérification de votre demande, vous recevrez les documents du marché par e-mail.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Conseil d'État — section du contentieux administratif
Rue de la Science 37
1040 Bruxelles
Belgique
E-mail: info@raadvst-consetat.be
Téléphone: +32 22349611
Adresse internet: http://www.raadvst-consetat.be/

Organe chargé des procédures de médiation

Régie des bâtiments — service juridique
Avenue de la Toison d'Or 87, bte 2
1060 Bruxelles
Belgique
E-mail: juridischedienst@regiedergebouwen.be
Téléphone: +32 25416973
Fax: +32 25417001

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Régie des bâtiments — service juridique
Avenue de la Toison d'Or 87, bte 2
1060 Bruxelles
Belgique
E-mail: juridischedienst@regiedergebouwen.be
Téléphone: +32 25416973
Fax: +32 25417001

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
7.10.2016