Fournitures - 363289-2018

18/08/2018    S158

France-Sophia Antipolis: Autobus publics

2018/S 158-363289

Avis de marché – secteurs spéciaux

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Communauté d'agglomération de Sophia Antipolis
Adresse postale: Les Genêts, BP 43, 449 route des Crêtes
Ville: Sophia Antipolis Cedex
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06901
Pays: France
Courriel: v.weltin@agglo-casa.fr
Téléphone: +33 489877060
Fax: +33 489877061
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.marches-securises.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-securises.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Acquisition d'autobus destinés aux transports publics de voyageurs, sur le territoire de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis

II.1.2)Code CPV principal
34121100 Autobus publics
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation a pour objet l'acquisition d'autobus destinés aux transports publics de voyageurs, sur le territoire de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis.

À titre indicatif, la date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations, objet de la présente consultation est fixée au mois de novembre 2018.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 830 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Acquisition de minibus d'une capacité minimum de 20 places, à énergie thermique

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34114400 Minibus
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
II.2.4)Description des prestations:

Les prestations, objet de la présente consultation, donneront lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans montant minimum ni maximum annuel, conformément à l'article 78 du décret relatif aux marchés publics.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l’offre appréciée au vu de la note méthodologique et des échantillons / Pondération: 7
Critère de qualité - Nom: Qualités esthétiques, ergonomiques, design du véhicule et de ses aménagements intérieurs au vu de la note méthodologique et des échantillons / Pondération: 3
Critère de qualité - Nom: Garanties contractuelles, service après-vente et assistance technique / Pondération: 2
Critère de qualité - Nom: Délais réduits de livraison de véhicule / Pondération: 2
Critère de qualité - Nom: Description des normes environnementales du véhicule (respect de la réglementation en vigueur, niveau de pollution, recyclage des matériaux) / Pondération: 1
Prix - Pondération: 5
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 300 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Marché reconductible tacitement 4 fois par période de 1 an.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

— le marché est reconductible tacitement 4 fois par période de 1 an,

— possibilité de passer des marchés négociés sans mise en concurrence ni publicité préalables conformément à l'article 30 du décret relatif aux marchés publics,

— possibilité de passer des modifications de marchés conformément à l'article 139 du décret relatif aux marchés publics,

— le marché ne comporte pas de tranches.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Acquisition d'autobus de type standard, à énergie GNV

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34121100 Autobus publics
34121400 Autobus à plancher surbaissé
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
II.2.4)Description des prestations:

Les prestations, objet de la présente consultation, donneront lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans montant minimum ni maximum annuel, conformément à l'article 78 du décret relatif aux marchés publics.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l’offre appréciée au vu de la note méthodologique et des échantillons / Pondération: 7
Critère de qualité - Nom: Qualités esthétiques, ergonomiques, design du véhicule et de ses aménagements intérieurs au vu de la note méthodologique et des échantillons / Pondération: 3
Critère de qualité - Nom: Garanties contractuelles, service après-vente et assistance technique / Pondération: 2
Critère de qualité - Nom: Délais réduits de livraison de véhicule / Pondération: 2
Critère de qualité - Nom: Description des normes environnementales du véhicule (respect de la réglementation en vigueur, niveau de pollution, recyclage des matériaux) / Pondération: 1
Prix - Pondération: 5
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 350 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est reconductible tacitement 4 fois par période de 1 an.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

— le marché est reconductible tacitement 4 fois par période de 1 an,

— possibilité de passer des marchés négociés sans mise en concurrence ni publicité préalables conformément à l'article 30 du décret relatif aux marchés publics,

— possibilité de passer des modifications de marchés conformément à l'article 139 du décret relatif aux marchés publics,

— le marché ne comporte pas de tranches.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Pour l'analyse de la variante obligatoire, le critère «Qualités esthétiques, ergonomiques, design du véhicule et de ses aménagements intérieurs au vu de la note méthodologique et des échantillons» est pondéré à 4.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Acquisition d'autobus de type articulé, à énergie GNV

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34121200 Autobus articulés
34121400 Autobus à plancher surbaissé
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
II.2.4)Description des prestations:

Les prestations, objet de la présente consultation, donneront lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans montant minimum ni maximum annuel, conformément à l'article 78 du décret relatif aux marchés publics.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l’offre appréciée au vu de la note méthodologique et des échantillons / Pondération: 7
Critère de qualité - Nom: Qualités esthétiques, ergonomiques, design du véhicule et de ses aménagements intérieurs au vu de la note méthodologique et des échantillons / Pondération: 3
Critère de qualité - Nom: Garanties contractuelles, service après-vente et assistance technique / Pondération: 2
Critère de qualité - Nom: Délais réduits de livraison de véhicule / Pondération: 2
Critère de qualité - Nom: Description des normes environnementales du véhicule (respect de la réglementation en vigueur, niveau de pollution, recyclage des matériaux) / Pondération: 1
Prix - Pondération: 5
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 180 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est reconductible tacitement quatre fois par période de 1 an.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

— le marché est reconductible tacitement 4 fois par période de 1 an,

— possibilité de passer des marchés négociés sans mise en concurrence ni publicité préalables conformément à l'article 30 du décret relatif aux marchés publics,

— possibilité de passer des modifications de marchés conformément à l'article 139 du décret relatif aux marchés publics,

— le marché ne comporte pas de tranches.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Pour l'analyse de la variante obligatoire, le critère «Qualités esthétiques, ergonomiques, design du véhicule et de ses aménagements intérieurs au vu de la note méthodologique et des échantillons» est pondéré à 4.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— lettre de candidature DC1 ou équivalent,

— déclaration du candidat DC2 ou équivalent.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des missions similaires effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé pouvant être justifiées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de l'accord-cadre de même nature,

— certificats de qualifications professionnelles. L'entité adjudicatrice précise dans ce cas que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen,

— échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

À l'issue de l'appel à candidatures, la CASA sélectionnera les candidats pour la deuxième étape sur la base des critères suivants:

— capacité technique, capacité économique,

— financière et capacité juridique.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

— avance: pour tout bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT, il sera versé une avance de 5 %,

— mode de règlement: mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique,

— délai global maximum de paiement: 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture dans les services de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis,

— les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits au budget annexe régie transport de l'exercice de l'année en cours — section investissement — financement sur fonds propres.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement conjoint ou solidaire avec mandataire solidaire.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 21/09/2018
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.3)Informations complémentaires:

L'accord-cadre est passé pour une durée de 1 an, à compter de sa date de notification. Il est reconductible 4 fois, par période de 1 an, sans que la durée totale ne puisse excéder 5 ans. La reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.

La consultation est passée par procédure négociée avec mise en concurrence préalable, en application des dispositions des articles 26 et 74 du décret relatif aux marchés publics.

Cette procédure négociée est divisée en deux étapes:

— 1re étape: présélection des candidats, afin d'établir la liste des candidats invités à négocier sur la base des justificatifs de candidature qui seront produits, conformément à l'article 4-2 du règlement de la consultation,

— 2e étape: envoi simultané à tous les candidats sélectionnés d'une lettre de consultation afin qu'ils puissent produire dans un second temps les pièces de l'offre définies à l'article 5 du règlement de la consultation.

Les variantes sont autorisées pour tous les lots. Les candidats peuvent présenter des variantes techniques qui pourront porter sur les innovations susceptibles d'améliorer la consommation de carburant.

Les variantes obligatoires sont autorisées uniquement pour les lots 2 et 3. Les candidats devront présenter une variante technique obligatoire qui portera sur la charte graphique complète du Bus à haut niveau de service (BHNS), à savoir les aménagements intérieurs, et la scénographie de l'éclairage.

Conformément à l'article 39 du décret relatif aux marchés publics, l'entité adjudicatrice met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr

Identifiant: Ca-Sophia-Antipolis_06_20180816w2_01

La transmission des réponses par voie électronique via le site https://www.marches-securises.fr est autorisée.

Le candidat devra fournir à l'appui de son offre, les échantillons suivants pour chaque lot:

— un échantillon des différentes gammes de revêtements de sièges (conducteur et passagers) existants et des différents coloris. Le candidat fournira cet échantillonnage avec le visuel des sièges qu'il entend proposer,

— un échantillon des différentes gammes de revêtements de sols et des différents coloris de sol existants:

1re étape: critère de jugement des candidatures: à l'issue de l'appel à candidatures, la CASA sélectionnera les candidats pour la deuxième étape sur la base des critères suivants:

— capacité technique,

— capacité économique et financière,

— capacité juridique.

Pour la 2e étape, les sous-critères du critère valeur technique sont:

— le descriptif du véhicule: annexe 1.x au CCTP: sous-coefficient pondérateur 4,

— le protocole de maintenance du véhicule: sous-coefficient pondérateur 2,

— les certificats de réception du véhicule et des appareils à pression, le schéma des circuits électriques, le schéma des circuits pneumatiques: sous-coefficient pondérateur 0,5,

— le CV du formateur et la description des formations qui seront dispensées, accompagnée d'un exemplaire de manuel de formation: sous-coefficient pondérateur 0,25,

— la description du véhicule mis à la disposition de la CASA dans l'attente de la livraison du véhicule neuf: sous-coefficient pondérateur 0,25.

Pour la 2e étape, les sous-critères du critère prix sont:

— prix du véhicule: sous-coefficient pondérateur 3,5,

— moyenne des montants proposés par le candidat pour les reprises de véhicules: sous-coefficient pondérateur 1,

— moyenne des remises proposées par le candidat à l'ATTRI1: sous-coefficient pondérateur 0,5.

Pour la 2e étape, les sous-critères du critère garantie contractuelle sont:

— description des garanties contractuelles: sous-coefficient pondérateur 1,

— proposition de délais de garantie étendus: sous-coefficient pondérateur 1.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte — BP 4179
Ville: Nice Cedex 4
Code postal: 06359
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradam.fr
Téléphone: +33 492041313
Fax: +33 493557831
Adresse internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un référé pré contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4, L. 551-10 à L. 551-12, R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public,

— un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas,

— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative),

— un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,

— un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. nº 358994.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte — BP 4179
Ville: Nice Cedex 4
Code postal: 06359
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradam.fr
Téléphone: +33 492041313
Fax: +33 493557831
Adresse internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
16/08/2018