Services - 364092-2020

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03/08/2020    S148

France-Toulon: Services de réparation et d'entretien

2020/S 148-364092

Avis de marché

Services

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Mindef/SGA/DCSID/ESID.Toulon
Adresse postale: BCRM Toulon — ESID TLN — boîte postale nº 71
Ville: Toulon Cedex 9
Code postal: 83800
Pays: France
À l'attention de: mme severine piacenza
E-mail: Esid-toulon-sai.secretaire.fct@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 422425530

Adresse(s) internet:

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale
Défense
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Base de Défense de Toulon — maintien en condition opérationnelle des installations de gaz sous pression
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 1: Services d'entretien et de réparation
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Base de Défense de Toulon.

Code NUTS FRL05 Var

II.1.3)Information sur l’accord-cadre
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 12
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:

Le présent avis de marché concerne un dépôt de candidatures. Les documents de consultation (CCAP, CCTP…) ne sont donc pas téléchargeables, ils seront transmis ultérieurement aux candidats sélectionnés. Cet accord-cadre à bons de commande mono-attributaire est passé selon la procédure avec négociation en application des articles R. 2324-3 et R. 2361-8 à 2361-12, R. 2362-1 à R. 2362-6 et R. 2362-8 du code de la commande publique. Il n'a pas de montant minimal, ni de montant maximal. Les prestations devraient débuter au 1er trimestre 2021. Le projet d'accord-cadre est sensible conformément à l'article 78 de l'IGI 1300 (il est important de consulter la section VI.3) et de télécharger l'annexe 2). Il est scindé en deux étapes, la 1ère concerne le choix des candidats et la seconde, l'invitation des candidats sélectionnés à présenter une offre (les lettres de consultation seront envoyées via la PLACE aux adresses mails utilisées par les candidats pour la remise des candidatures).

II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

50000000 Services de réparation et d'entretien, 50531300 Services de réparation et d'entretien de compresseurs

II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
La durée de l'accord-cadre, c'est-à-dire la période pendant laquelle peuvent être émis des bons de commande, est d'un an à compter de sa notification. Cette durée est indépendante des délais d'exécution des bons de commande. L'accord-cadre pourra être reconduit au maximum six fois sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder sept ans. Chaque reconduction sera tacite. Le pouvoir adjudicateur pourra faire part de sa décision de ne pas le reconduire au moins trois mois avant la fin de la période en cours. Il s'agit d'assurer le maintien en condition opérationnelle d'un ensemble d'installations de gaz sous pression indépendantes les unes des autres. Ces installations sont réparties sur l'ensemble de la Base de Défense de Toulon (excepté sur le périmètre de l'USID Hyères). Le parc est composé de 51 installations d'air basse pression et moyenne pression, de seize installations d'air haute pression respirable à 350 bars, de cinq installations d'oxygène haute pression respirable à 200 et 300 bars et de 28 installations de gaz industriels haute pression des groupes 1 et 2. Les prestations comprennent sur l'ensemble du périmètre du lundi au vendredi en heures ouvrables:
— la maintenance corrective,
— la maintenance préventive,
— des missions d'assistance à l'exploitation, de diagnostic ou d'expertise.
En moyenne sur le précédent accord-cadre, il a été notifié 20 bons de commande par an et ces derniers étaient regroupés par zone géographique et en mutualisant plusieurs installations.
II.2.2)Information sur les options
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 6
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres du ministère des armées. Paiement sur factures. Prix révisables annuellement. Le délai global de paiement est de 30 jours maximaux. Le mode de règlement sera le virement par mandat administratif. Pas d'avance prévue au titre de l'accord-cadre mais une avance de 20 % sera accordée uniquement pour les PME au titre des bons de commande supérieurs à 50 000 EUR HT.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'accord-cadre sera passé avec un entrepreneur unique ou avec un groupement dont la forme est laissée librement au choix des candidats mais dont le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres de ce groupement. Si les candidats se présentent en groupement conjoint, ils devront impérativement proposer une répartition des prestations entre cotraitants. En application de l'article R. 2342-13 du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, les candidats peuvent modifier la composition des groupements et en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:

Des documents et supports portant la mention «diffusion restreinte» seront remis aux candidats sélectionnés dans le cadre de cette consultation. Ces documents et supports ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'élaboration d'une offre à la procédure de passation du présent accord-cadre. En conséquence, ils ne peuvent être communiqués qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître pour la remise de l'offre de l'opérateur économique soumissionnaire. En conséquence, ces documents et supports ne seront remis par l'acheteur public qu'aux candidats qui préalablement se seront engagés à assurer leur protection. Cet engagement se matérialise par la remise de l'attestation intitulée «Engagement du candidat au regard des informations et supports portant la mention diffusion restreinte». Cette annexe 2 de l'avis d'appel public à la concurrence est disponible via la PLACE sur l'espace dédié à la consultation à l'adresse https://www.marchespublics.gouv.fr — en indiquant le nº de la consultation (2020-esid-tln-0063). Ce document est à compléter, à parapher et à signer (soit signature manuscrite et scannée, soit signé électroniquement). Il est transmis avec les pièces de candidatures demandées dans cette consultation. Les candidats n'ayant pas remis cet engagement, dûment renseigné, paraphé page par page, et signé, seront éliminées.

III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — la lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté;

— les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat. Il est demandé au candidat les preuves qu'il ne se trouve pas dans un des cas de motifs d'exclusion. En l'absence de fourniture de ces documents, la candidature est déclarée irrecevable.
Les preuves demandées sont les suivantes:
— l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 ainsi qu'au 1º de l article L. 2341-3 du code de la commande publique, la production soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire;
— l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-2 du code de la commande publique, les certificats sociaux et fiscaux délivrés par les administrations et organismes compétents;
— le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail;
— l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-2 du code de la commande publique, la production d'un extrait du registre pertinent, attestant de l'absence de cas d'exclusion;
— lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
III.2.2)Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — la déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) ou équivalent, dûment rempli et daté;

— chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois dernières années.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— copie de l'assurance pour risques professionnels d'un niveau adapté à l'accord-cadre;
— effectif moyen annuel détaillé;
— liste des moyens en matériels dont disposera le candidat pour la réalisation de cet accord-cadre;
— liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années assortie d'attestations de bonne exécution pour les plus importantes; les candidats devront présenter en particulier des références dans le domaine de l'air haute pression respirable à 400 bars et l'oxygène haute pression respirable à 300 bars et compléter avec des références dans l'air basse pression, air moyenne pression et tous les gaz industriels. Les candidats devront également justifier leurs compétences dans les sécheurs frigorifiques et assécheurs d'air et les systèmes d'analyses de tous gaz. En cas de sous-traitance le candidat fournira les mêmes documents ainsi qu'un engagement écrit pour chaque sous-traitant.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Critère prix. Pondération 50

2. Critère technique. Pondération 50

IV.2.2)Enchère électronique
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2020-ESID-TLN-0063
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
1.9.2020 - 15:30
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires:
Le projet d'accord-cadre objet du présent AAPC est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'IGI 1300. La recevabilité de la candidature est également subordonnée, pour les candidats à la fourniture:
— d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois;
— de deux exemplaires renseignés de contrôle élémentaire (formulaire F14) sous forme dématérialisée:
—— un exemplaire du contrôle élémentaire faisant apparaître la signature manuscrite scannée du dirigeant;
—— un exemplaire (imprimé natif et non scanné) dûment rempli électroniquement.

Le formulaire F14 ou CE sera rempli par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société (personne morale nommée sur le Kbis). Il n'est pas nécessaire de joindre les F14 des personnes morales ayant des délégations de pouvoir. L'imprimé F14 ou CE est téléchargeable sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr en indiquant le numéro de la consultation: 2020-esid-tln-0063. Les F14 ou CE doivent être adressés avec les documents de la candidature demandées au titre de cet AAPC.

Nota: pour les personnels possédant une habilitation aux ISC en cours de validité, il convient de fournir en plus des pièces ci-dessus, l'attestation d'habilitation correspondante. Aux termes de l'article 78 de l'IGI 1300 susmentionnée, dans le cadre de l'instruction d'une demande de contrôle élémentaire pour un candidat, un avis avec réserve du service enquêteur compétent pour le ministère des armées peut conduire le pouvoir adjudicateur ou son délégataire à écarter la candidature concernée. Toute demande de précisions sera à formuler par écrit via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE) sur l'espace dédié à la consultation à l'adresse https://www.marches-publics.gouv.fr — Les candidatures seront jugées en tenant compte des critères suivants: capacités professionnelles, techniques et financières. Les justificatifs de candidature sont à fournir le cas échéant par chacun des membres du groupement. De même, en cas de sous-traitance, le candidat fournira les documents de candidature ainsi qu'un engagement écrit pour chaque sous-traitant présenté. La présente consultation est au stade de la phase de sélection des candidatures, les documents de consultation (CCTP, CCAP…) ne sont donc pas téléchargeables, ils seront transmis ultérieurement aux candidats sélectionnés. Les modalités de transmission des candidatures sont détaillées dans l'annexe 1 du présent avis d'appel public à la concurrence à télécharger sur le site Https://www.marches-publics.gouv.fr — en indiquant le nº de la consultation 2020-esid-tln-0063. Renseignements d'ordre administratif: coordonnées de l'acheteur désigné: Mme Piacenza Séverine, tél: +33 422425530 suite du paragraphe III.2.1) Situation propre: l'attributaire pressenti fournira également:

— le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales;
— le certificat attestant de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs et moyens de preuve lorsque le pouvoir adjudicateur peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.7.2020.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine — CS 40510
Ville: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
E-mail: greffe.ta-toulon@juradm.fr
Téléphone: +33 494427930
Adresse internet: http://www.ta-toulon.juradm.fr

Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs en matière de marchés publics de Marseille
Adresse postale: préfecture de région PACA, place Félix Baret — CS 80001
Ville: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
E-mail: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr
Téléphone: +33 484354554

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine — CS 40510
Ville: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
E-mail: greffe.ta-toulon@juradm.fr
Téléphone: +33 494427930
Adresse internet: http://www.ta-toulon.juradm.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29.7.2020