Services - 365845-2019

02/08/2019    S148

France-Paris: Instruments et équipement de commande et de contrôle

2019/S 148-365845

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: RATP
Numéro national d'identification: 77566343801906
Adresse postale: Lac B916 — 54 quai de la Rapée
Ville: Paris Cedex 12
Code NUTS: FR1 ILE-DE-FRANCE
Code postal: 75599
Pays: France
Point(s) de contact: Emeline Milhau
Courriel: emeline.milhau@ratp.fr
Téléphone: +33 622939751
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ratp.fr
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://ratp.bravosolution.com/web/login.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://ratp.bravosolution.com/web/login.html
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Mise en œuvre du système de conduite de train OCTYS — Métro 3, 3 bis, 7 bis et 10

Numéro de référence: DHA_2019GDI14668
II.1.2)Code CPV principal
31682210 Instruments et équipement de commande et de contrôle
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Les prestations comprennent l'étude, la conception, le développement, la fourniture, la qualification, l'installation, les essais, la mise en service, la garantie et le maintien en condition opérationnelle d'un système de contrôle commande des trains de type OCTYS (Open, Control of Train, Interchangeable, Integrated System) sur les lignes 3, 3 bis, 7 bis et 10 du métro parisien. Ce système de conduite des trains de type CBTC (Communication Based Train Control) pour Métros Lourds est soumis à la délivrance d'autorisations réglementaires dépendantes des normes Cenelec EN 50-126, 50-128 et 50-129 et du décret STPG nº 2017-440.

Le présent marché fera l'objet d'un accord-cadre à commandes avec un montant minimum et un montant maximum.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
31682210 Instruments et équipement de commande et de contrôle
42961000 Système de commande et de contrôle
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR1 ILE-DE-FRANCE
II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché comprend l'ensemble des prestations liées aux automatismes de conduite du système OCTYS, sur la base du Référentiel de développement de l'interchangeabilité (RDDI) mis à disposition par la RATP pour la description de l'architecture et des interfaces du système.

Les prestations et les fournitures comprises dans le montant minimum pour les lignes 10, 7 bis et 3 bis sont notamment les suivantes (cf.: DHA_2019GDI14668_RPC):

— la fourniture:

—— du système principal constitué des automatismes du système OCTYS bord type 3 qui correspond à un niveau GOA1 (Grade Of Automation 1) prédisposés au système OCTYS type 2 (niveau GOA2),

—— de l’ensemble des outils connexes au système,

—— de l’ensemble des équipements de soutien au système, des outils de maintenance et des outils d’expert pour l’analyse des données de fonctionnement,

—— l’ensemble des études nécessaires à la spécification, la conception, l’intégration et l’installation de l’ensemble du système et de ses interfaces,

— l’intégration du système OCTYS au système de transport dans son environnement (avec notamment l’intégration du Système de localisation par balises (SLB), et le traitement des interfaces avec le matériel roulant MF19),

— l'installation du système de localisation par balises de fourniture RATP, le récolement des données des lignes, la génération et la validation des invariants des lignes 10, 7 bis et 3 bis,

— l’équipement des trains d’essais pour les essais sur chacune des lignes ainsi que la logistique associée,

— l’installation, les essais, la mise en service, le suivi en exploitation sans perturbation des lignes et du service voyageurs,

— la maintenance du système, des matériels et des logiciels installés y compris celle des outils de soutien fournis et dans les 2 cas jusqu'à la fin de garantie,

— les fournitures, fabrications éventuelles, installations et les tests des matériels constituants le système,

— la fourniture de la documentation,

— la formation des agents d'exploitation et des agents de maintenance,

— la certification du système matériel et logiciel et la livraison du dossier de sécurité.

Les prestations pour l'ensemble des lignes comprises dans le montant maximum sont notamment les suivantes:

— les prestations du montant minimum,

— la fourniture du système principal constitué des automatismes du système OCTYS bord type 2 pour la ligne 3 et les prestations afférentes à l’exception du récolement des objets en voie,

— des fonctions complémentaires pour le système OCTYS type 2 ou OCTYS type 3,

— déploiement OCTYS type 2 sur les lignes équipées du système OCTYS type 3,

— rétrofit de la version OCTYS type 3 paramétrable OCTYS type 2 sur les lignes équipées du système OCTYS type 3,

— reprise des installations des balises SLB, récolement complémentaire, génération et validation des invariants à l’issue des travaux sur les infrastructures de la voie pour chaque lignes,

— un forfait récolement complémentaire,

— un forfait génération et validation des invariants,

— le maintien en conditions opérationnelles d'une durée de 1 à 15 ans,

— une extension de garantie de 12 mois supplémentaires du système fourni au titre du marché,

— l’équipement et l’utilisation d’une base d’essais,

— banc de qualification système,

— le parc de rechange pour l'ensemble du système,

— des évolutions fonctionnelles et/ou techniques,

— des prestations sur devis.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 318
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre maximal: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

L'évaluation de la capacité technique en réponse au point III.1.3), par la pertinence des informations données au regard de l'objet et de la description du marché.

Les candidatures seront notées sur la base des pondérations suivantes:

— critère 1: pertinence des livraisons ou services fournis — pour 15 %,

— critère 2: pertinence des techniciens et/ou organismes responsables du contrôle qualité (comprenant notamment la réalisation des tests, la traçabilité et la garantie de bon fonctionnement) proposés — pour 15 %,

— critère 3: pertinence de l'outillage, du matériel et de l'équipement à disposition pour la réalisation du marché — pour 25 %,

— critère 4: pertinence des procédures de suivi à mettre en œuvre lors de l'exécution du marché — pour 15 %,

— critère 5: pertinence des mesures de gestion environnementale pouvant être appliquées lors de l'exécution du marché — pour 5 %,

— critère 6: pertinence des certificats fournis — pour 25 %.

Tout candidat qui obtiendra une note technique inférieure à 10/20 verra sa candidature rejetée.

La RATP adressera le dossier de consultation afférent aux 5 meilleurs candidats restants issus du classement technique.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Des modifications pourront être apportées au marché, conformément aux articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique. La RATP se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le titulaire du marché dans les conditions énoncées à l’article R. 2122-7 du code de la commande publique.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME). Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du ministère des finances à l’adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, chaque cotraitant devra fournir un formulaire DC2 (ou éléments équivalents ou DUME); le formulaire DC1 sera commun à tous les cotraitants. Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans le formulaire DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME). Les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter les références demandées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen.

Les candidats fourniront en outre : les bilans ou extraits de bilans, les déclarations appropriées de banques ou le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.

Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d’autres entreprises notamment en cas de sous-traitance ou de recours aux capacités de la maison mère, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production soit d’un contrat soit d’un engagement écrit.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le dernier CA annuel du candidat doit représenter au moins 2 fois le montant total annuel du marché estimé par la RATP.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Conformément à l’article 51 de l’ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015, les capacités techniques et professionnelles demandées doivent être nécessaires à l’exécution du marché public décrit aux articles II.1.4) et II.2.4). Ces conditions de participation sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME) ainsi que les documents ci-dessous :

1) une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le cas échéant, des éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans peuvent également être pris en compte;

2) l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité;

3) une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché (tels que par exemple des outils industriels de validation);

4) l’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché;

5) l’indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution du marché;

6) des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Ces renseignements doivent notamment permettre d'apprécier la capacité du candidat à dérouler un processus de spécification et de démonstration de la sûreté de fonctionnement conforme aux normes Cenelec EN 50-126, 50-128 et 50-129, pour les systèmes de transport avec voyageurs. Toutefois, d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Une retenue de garantie de 5 % du montant TTC du marché est prévue. Cette retenue de garantie pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Modalités de paiement: prix révisable.

Paiement à 60 jours à compter de la réception de la demande de paiement.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats ont la faculté de se présenter en groupement. Ils devront alors en préciser la forme (conjoint, conjoint avec mandataire solidaire ou solidaire) et désigner le mandataire.

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que sauf défaillance de l’un des membres du groupement dûment justifiée auprès de la RATP, la composition de celui-ci, définie au moment de la candidature, ne pourra pas être modifiée.

Les candidats sont informés que, pour l'attribution du marché, la RATP se réserve la possibilité de transformer la forme juridique du groupement en groupement solidaire si elle considère que cela est préférable pour la bonne exécution du marché.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant huit ans:

La durée de l'accord cadre est justifiée par la durée de vie des équipements, de la réalisation du projet et par la nature des prestations s'agissant de la maintenance en condition opérationnelle.

IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 20/09/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

— Conditions de remise des candidatures:

Le candidat répond sur: https://ratp.bravosolution.com/web/login.html

En cas de difficulté technique/question, appeler la hotline au +33 811906438 ou depuis l'étranger au +33 146095672 ou via ratp@bravosolution.fr

Le candidat se référera aux prérequis techniques disponibles sur la plate-forme.

Il sélectionne la consultation nº DHA_2019GDI14668 et candidate en ligne, il faut cliquer sur «à publier». L'inscription est gratuite et nécessaire pour répondre et être informé en cas de modification de la consultation. Ce dépôt donne lieu à un AR mentionnant date et heure de réception sur la plate-forme.

La candidature qui ne serait pas complètement téléchargée avant la date et heure limites, sera rejetée.

Le candidat peut ne pas fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés, hormis le DC1, qui sera remis sur la plate-forme, à la condition que ceux-ci soient accessibles directement et gratuitement par l'acheteur par le biais:

— d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel,

— ou d'un espace de stockage numérique, sous réserve de la garantie de confidentialité dudit espace.

Le cas échéant, le candidat précisera dans son dossier toutes les informations nécessaires à la consultation de son dossier: si les documents ont déjà été transmis dans une précédente consultation, les éléments doivent demeurer valables. Le candidat indiquera la référence de la consultation pour laquelle les documents ont déjà été transmis.

Pour les candidatures retenues, le lien permettant de télécharger le DCE sera précisé dans le courrier électronique d'invitation à présenter une offre.

— Informations importantes:

En cas de dépôts successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date et heure limites de réception des candidatures/offres.

Le candidat peut adresser, dans les délais impartis, une Copie de sauvegarde (CS) de sa candidature/offre sur support physique électronique ou sur support papier,

Par lettre recommandée avec AR avec obligatoirement la mention «Copie de sauvegarde» à l'adresse suivante: RATP Infrastructures — 12 avenue du Val de Fontenay — bureau J 4120 (Emeline Milhau) — Lac VJ50 — 94724 Fontenay-sous-Bois Cedex, France ou remise à la RATP contre récépissé, les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 à la même adresse.

Les réponses dématérialisées dans lesquelles un virus serait détecté ne feront pas l'objet d'une tentative de restauration. Elles seront réputées n'avoir jamais été reçues et le candidat en sera informé: les CS seront alors examinées.

L'attribution du marché entraînera obligatoirement la rematérialisation de l'ensemble des pièces et leur signature manuscrite.

La candidature et l'offre devront être remises en français.

La fourniture du DCE sera soumise à la signature préalable d'un engagement de confidentialité. Le délai dans lequel ce document devra être signé sans modifications ni réserves sera indiqué dans le message accompagnant l'envoi de cet engagement. Faute de transmission, la candidature sera rejetée.

En cas de remise hors délai des CS, celles-ci seront réputées n'avoir jamais été reçues et le candidat en sera informé, les CS seront rejetées et retournées au candidat sans avoir été examinées.

Dans le cas où la CS comporterait un ou des support(s) électronique(s) dans le(s)quel(s) un virus serait détecté, la candidature/offre du candidat sera définitivement rejetée.

Les candidatures/offres par télécopie ou par courrier électronique ne sont pas admises. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés.

La fourniture du DCE sera soumise à la signature préalable d’un engagement de confidentialité. Le délai dans lequel ce document devra être signé sans modifications ni réserves sera indiqué dans le message accompagnant l’envoi de cet engagement. Faute de transmission, la candidature sera rejetée.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France
Téléphone: +33 160566630
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: RATP Département juridique — unité projets et contrats
Adresse postale: 54 quai de la Rapée
Ville: Paris Cedex 12
Code postal: 75599
Pays: France
Courriel: info.recours@ratp.fr
Téléphone: +33 158772001
Fax: +33 158772123
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
30/07/2019