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Services - 366495-2020

Submission deadline has been amended by:  491834-2020
04/08/2020    S149

France-Lille: Services de transport ferroviaire public

2020/S 149-366495

Avis de concession

Services

Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Région Hauts-de-France
Adresse postale: 151 avenue du Président Hoover
Ville: Lille
Code NUTS: FRE NORD-PAS DE CALAIS-PICARDIE
Code postal: 59555
Pays: France
Courriel: gestionprocedureap@hautsdefrance.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://marchespublics596280.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics596280.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marchespublics596280.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://marchespublics596280.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Concession de service public relative à la gestion et l'exploitation du transport ferroviaire de voyageurs concernant les lignes dites de l'étoile de Saint-Pol-sur-Ternoise

Numéro de référence: 2020-0142
II.1.2)Code CPV principal
60210000 Services de transport ferroviaire public
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La procédure de délégation de service public (concession de services) a pour objet, en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des dispositions du code de la commande publique (notamment des articles L. 3222-1) et du code des transports (consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr), de sélectionner un opérateur économique afin de lui attribuer un contrat de service public sous forme de contrat de concession pour la gestion et l'exploitation du service public de transport ferroviaire de voyageurs relatif aux services de l'étoile de Saint-Pol-sur-Ternoise.

Les services de l'étoile de Saint-Pol-sur-Ternoise comprennent notamment les lignes Saint-Pol-sur-Ternoise vers Étaples, Béthune, et Arras. Ces lignes correspondent à un volume annuel de circulations estimé à 600 000 train-kilomètres.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 155 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60210000 Services de transport ferroviaire public
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE NORD-PAS DE CALAIS-PICARDIE
Lieu principal d'exécution:

Région Hauts-de-France.

II.2.4)Description des prestations:

Le concessionnaire devra assurer notamment les prestations suivantes:

1) le transport de personnes, en particulier: l'exploitation des circulations ferroviaires, l'exploitation des circulations routières de substitution, l'exploitation des circulations routières régulières complémentaires dont celles en contre pointe sur la branche de Saint-Pol-sur-Ternoise vers Béthune; la gestion des interfaces avec le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire des gares, notamment pour l'octroi des capacités de circulations sur le réseau (commandes de sillons);

2) les prestations de services afférents au transport, notamment: le pilotage de prestations nécessaires à la bonne exécution du service qui seraient confiées à des tiers (prestations en gares par exemple), la réalisation de prestations liées à la commercialisation du service (accueil et information des voyageurs y compris en situation perturbée, distribution, validation et contrôle de titres de transport, mise en œuvre de la politique tarifaire fixée par la région, actions de communication et de promotion, participation au développement de l'intermodalité), la mesure, l'animation et l'amélioration de la qualité effective du service rendu, la gestion des actions de prévention en faveur de la sûreté dans les trains et en gares, et la lutte contre la fraude, la réalisation de prestations d'études et de conseil visant à améliorer l'offre et le service rendu.

Le concessionnaire aura en charge la gestion, l'entretien et la maintenance des biens utilisés pour le service. Le concessionnaire aura la charge, dès l'entrée en vigueur du contrat, de réaliser l'ensemble des missions nécessaires à la prise en main de l'exploitation (transfert de personnels, remise des biens et inventaires, organisation des outils, données et prestations). Concernant la maintenance des matériels roulants, elle portera sur l'ensemble des opérations (niveaux 1 à 5), à l'exception des opérations de niveau 5 qui pourraient déjà être engagées et qui seraient dans ce cas précisées dans le dossier de consultation.

La région mettra à disposition du concessionnaire les matériels roulants. L'ensemble des biens mis à disposition seront précisés dans le dossier de consultation. Le concessionnaire bénéficiera d'une subvention d'investissement versée par la région pour couvrir une partie du besoin en investissement, notamment pour les matériels roulants (dont d'éventuelles acquisitions si et seulement si le volume de parc le requiert; dont les opérations patrimoniales). Il est bien rappelé que dans le cas où l'option nº 1 consistant en la construction et l'exploitation d'un atelier de maintenance serait affermie, le bien demeurerait propriété de la région et serait mis à disposition du concessionnaire.

Le contrat comprend des options au sens de l'article R. 3135-1 du code de la commande publique. En effet, la concession comprend trois options, la 1re correspond en la construction et l'exploitation d'un atelier de maintenance, l'option nº 2 correspond à la gestion de la maintenance de l'infrastructure, l'option nº 3 correspond, quant à elle, à la gestion des gares nécessaires à l'exploitation du service. La réalisation de ces options est conditionnée à une décision expresse du conseil régional.

La durée initiale de la concession est de 126 mois, en cas d'affermissement de l'option nº 1, la durée de mise en place de l'exploitation serait prolongée de six mois portant la durée totale de la concession à 132 mois.

Les caractéristiques de ces options seront détaillées dans le dossier de consultation des entreprises.

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 155 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois: 132
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance de l'annexe à l'avis de concession intitulé «notice — modalités de présentation du dossier de candidature» et de présenter leur dossier de candidature sur la base de ce document qui peut être obtenu sur le profil acheteur: https://marchespublics596280.fr

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance de l'annexe à l'avis de concession intitulé «notice — modalités de présentation du dossier de candidature» et de présenter leur dossier de candidature sur la base de ce document qui peut être obtenu sur le profil acheteur: https://marchespublics596280.fr

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance de l'annexe à l'avis de concession intitulé «notice — modalités de présentation du dossier de candidature» et de présenter leur dossier de candidature sur la base de ce document qui peut être obtenu sur le profil acheteur: https://marchespublics596280.fr

III.2)Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

L'attributaire devra faire son affaire, au plus tard trois (3) mois avant le commencement de la «période d'exploitation», de l'obtention des licences, autorisations et certificats nécessaires à l'exploitation du contrat, en ce compris la licence d'entreprise ferroviaire et le certificat de sécurité unique conformément aux articles L. 2122-9 et suivants du code des transports et des dispositions du décret nº 2003-194 du 7.3.2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

III.2.2)Conditions d'exécution de la concession:

La région impose pour les besoins de l'exécution du contrat, et, notamment, pour assurer la transparence des informations économiques et financières liées aux services, au candidat retenu l'obligation de constituer une société dédiée. Il est précisé que la loi du 27.6.2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit le transfert des contrats des salariés lors d'un changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

À titre indicatif, en l'état des informations dont dispose la région le nombre de salariés dont le contrat de travail est transférable est estimé, à date, dans une fourchette de 0 à 100 pour les services de l'étoile de Saint-Pol-sur-Ternoise. Le nombre de salariés sera précisé dans le dossier de consultation des entreprises. Il sera prescrit une clause sociale dans le cadre de l'exécution du contrat de concession.

Section IV: Procédure

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 21/10/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

1) la durée totale du contrat de concession est décomposée en deux phases: une 1re période de «mise en place de l'exploitation» qui débutera de la notification du contrat jusqu'au démarrage de l'exploitation ferroviaire à savoir le 7.7.2024. Cette phase permettra au nouveau concessionnaire de se préparer au démarrage de l'exploitation (transfert de personnels, remise des biens et inventaires, organisation des outils, données et prestations). Le transfert de personnels fait l'objet d'un régime propre aux contrats de service public ferroviaire, défini par l'article L. 2121-24 et suivants du code des transports. Cette phase de mise en place de l'exploitation durera 24 mois en cas d'affermissement de l'option 1. Une 2de période «d'exploitation» d'une durée de neuf ans qui débutera le 7.7.2024. Au total, la durée du contrat court de sa date de notification jusqu'à la fin des neuf années, soit jusqu'en juillet 2033, avec un démarrage effectif des services prévu à partir du 7.7.2024;

2) le concessionnaire sera rémunéré selon le montage financier dit du forfait de charges dont les conditions seront définies dans le dossier de consultation des entreprises;

3) la consultation est passée selon une procédure restreinte. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants: les garanties professionnelles, les garanties financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail; et l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public. La région n'a pas pondéré les critères de sélection des candidatures. Conformément à l'article L. 2121-17-1 du code des transports, les négociations seront précédées d'une phase de dialogue avec les candidats;

4) la présentation des candidats se fait en tant qu'opérateur économique individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. Un même opérateur économique ne pourra pas se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Compte tenu du nombre de caractères techniquement limité dans le présent avis d'appel public à la concurrence, une annexe à l'avis de concession apporte des précisions au présent avis et s'impose aux candidats. Il est de la responsabilité des candidats de s'y reporter. La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. La transmission des plis par voie électronique est imposée sur le profil d'acheteur. Par conséquent, la transmission des dossiers de candidature par voie papier n'est pas autorisée. Les modalités de transmission des plis électroniques sont définies dans l'annexe à l'avis de concession (signature électronique non exigée, copie de sauvegarde possible). Toutes les questions doivent être saisies sur le profil acheteur. Pour retrouver l'avis intégral, «l'annexe à l'avis: notice présentation du dossier de candidature», poser les questions à l'acheteur, et déposer un pli, il convient d'aller sur le profil acheteur https://marchespublics596280.fr

La présente opération ne fait pas, à date, l'objet d'un programme subventionné par l'Union européenne. Toutefois, il est indiqué que la région se réserve la possibilité de solliciter des subventions de nature européenne.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, Lieu dit CS 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
Pays: France
Courriel: greffe-ta.lille@juradm.fr
Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, Lieu dit CS 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
Pays: France
Courriel: greffe-ta.lille@juradm.fr
Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

La présente procédure de concession pourra faire l'objet:

— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.;

— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyen» accessible par le site https://www.telerecours.fr/

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, Lieu dit CS 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
Pays: France
Courriel: greffe-ta.lille@juradm.fr
Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
30/07/2020