Services - 373325-2020

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07/08/2020    S152

France-La Plaine-Saint-Denis: Services d'ingénierie géotechnique

2020/S 152-373325

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Société du Grand Paris
Numéro national d'identification: 52504601700048
Adresse postale: Immeuble le Moods — 2 mail de la Petite Espagne
Ville: La Plaine-Saint-Denis
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Code postal: 93212
Pays: France
Courriel: Marches-sgp@societedugrandparis.fr
Téléphone: +33 182462000
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.societedugrandparis.fr
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=573781&orgAcronyme=s2d
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

2020pn024 — assistance à maîtrise d'ouvrage géotechnique pour la réalisation du Grand Paris Express — Ligne 15 Sud

Numéro de référence: 2020PN024
II.1.2)Code CPV principal
71332000 Services d'ingénierie géotechnique
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent marché porte sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage géotechnique pour la réalisation du GPE Ligne 15 Sud. Les prestations dudit marché concernent les deux lots suivants:

— lot 1 (ligne 15 Sud) allant de Noisy-Champs (gare comprise) à Villejuif L. Aragon (gare non comprise) ainsi que les voies de raccordement au SMR et SMI — tronçon 2;

— lot 2 (ligne 15 Sud) allant de Tronçon Villejuif Louis Aragon (gare comprise) — ouvrage Annexe Île de M. à Sèvres (ouvrage compris) — ligne 15 Sud — tronçon 3.

Le présent marché se décompose en deux grandes missions:

— une mission normalisée d'ingénierie géotechnique G5; et

— une mission de second regard géotechnique du GPE et des avoisinants en phase travaux et exécution

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assistance à maîtrise d'ouvrage géotechnique pour la réalisation du Grand Paris Express Ligne 15 Sud — tronçon 2

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71332000 Services d'ingénierie géotechnique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché porte sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage géotechnique pour la réalisation du GPE Ligne 15 Sud. Les prestations dudit marché concernent:

— lot 1 (ligne 15 Sud) allant de Noisy-Champs (gare comprise) à Villejuif L. Aragon (gare non comprise) ainsi que les voies de raccordement au SMR et SMI — tronçon 2.

Le présent marché se décompose en deux grandes missions:

— une mission normalisée d'ingénierie géotechnique G5;

— une mission de second regard géotechnique du GPE et des avoisinants en phase travaux et exécution.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est reconductible tacitement deux (2) fois pour une durée de douze (12) mois par période de reconduction. La durée totale du marché périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser soixante (60) mois à compter de sa date de notification.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Adéquation des références avec le marché: 60 %:

— dans le domaine des projets d'infrastructures ferroviaire en milieu urbain dense pour des missions géotechniques (20 %);

— des missions de second regard exercées pour des projets d'infrastructures ferroviaire (40 %).

Adéquation des compétences du candidat avec les prestations attendues appréciées au regard de la note de synthèse — nombre de pages, dix pages annexes comprises: 40 %.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) négocié(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de prestations similaires à ceux confiés au titulaire. Le présent marché est reconductible tacitement deux (2) fois pour une durée de douze (12) mois par période de reconduction. La durée totale du marché périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser soixante (60) mois à compter de sa date de notification.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent marché est conclu à prix mixtes, pour partie à prix forfaitaires et pour partie à bons de commande à prix unitaires. La partie à bons de commande est conclue sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 1 482 000 EUR HT.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assistance à maîtrise d'ouvrage géotechnique pour la réalisation du Grand Paris Express — Ligne 15 Sud — tronçon 3

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71332000 Services d'ingénierie géotechnique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché porte sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage géotechnique pour la réalisation du GPE Ligne 15 Sud. Les prestations dudit marché concernent:

— lot 2 (ligne 15 Sud) allant de tronçon Villejuif Louis Aragon (gare comprise) — ouvrage Annexe Île de M. à Sèvres (ouvrage compris) — ligne 15 Sud — tronçon 3.

Le présent marché se décompose en deux grandes missions:

— une mission normalisée d'ingénierie géotechnique G5;

— une mission de second regard géotechnique du GPE et des avoisinants en phase travaux et exécution.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est reconductible tacitement deux (2) fois pour une durée de douze (12) mois par période de reconduction. La durée totale du marché périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser soixante (60) mois à compter de sa date de notification.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Adéquation des références avec le marché: 60 %:

— dans le domaine des projets d'infrastructures ferroviaire en milieu urbain dense pour des missions géotechniques (20 %);

— des missions de second regard exercées pour des projets d'infrastructures ferroviaire (40 %).

Adéquation des compétences du candidat avec les prestations attendues appréciées au regard de la note de synthèse — nombre de pages, dix pages annexes comprises: 40 %.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) négocié(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de prestations similaires à ceux confiés au titulaire. Le présent marché est reconductible tacitement deux (2) fois pour une durée de douze (12) mois par période de reconduction. La durée totale du marché périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser soixante (60) mois à compter de sa date de notification.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent marché est conclu à prix mixtes, pour partie à prix forfaitaires et pour partie à bons de commande à prix unitaires. La partie à bons de commande est conclue sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 1 482 000 EUR HT.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire «lettre de candidature DC1», version SGP 2019, disponible à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr «consultation en cours» — «recherche rapide» — «2020pn024» et annexé au présent avis de publicité.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:

— une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en Euro HT;

— une copie des attestations d'assurances de responsabilité civile professionnelle en cours de validité indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes.

Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2020pn024 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr «consultation en cours» — «recherche rapide» le numéro «2020pn024». Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le candidat ou groupement devra justifier d'un chiffre d'affaires global annuel minimal pour le lot 1 de: 600 000 EUR HT. Le candidat ou groupement devra justifier d'un chiffre d'affaires global annuel minimal pour le lot 2 de: 600 000 EUR HT. Le candidat ou groupement devra justifier d'un chiffre d'affaires global annuel minimal pour le lot 1 et 2 de: 1 200 000 EUR HT.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, l'importance du personnel d'encadrement, ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celle du marché/accord-cadre, pendant les trois dernières années;

— titres d'études et professionnels: indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;

— le candidat doit détenir une qualification Opqibi 1819 ou équivalent;

— le candidat doit fournir une liste des logiciels de calcul géotechnique à sa disposition;

— le candidat ou groupement candidat devra réunir les compétences suivantes:

—— expertise en géotechnique;

—— expertise en tunnel;

—— assistance en maitrise d'ouvrage infrastructures et ouvrages d'art ferroviaires;

— calculs numériques en éléments finis.

Elles seront démontrées par tout moyen de preuve et notamment au travers des références, des titres d'études, de la description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique, des certificats de qualifications professionnelles. Cette démonstration devra être présentée dans une note de synthèse (dix pages maximaux — annexes, tableaux compris) reprenant les éléments visés ci-dessus. En cas de groupement, une répartition des compétences entre les cotraitants devra être intégrée à cette note de synthèse;

— présentation d'une liste de dix références maximum portant sur des prestations similaires à l'objet du marché. Ces références doivent avoir été réalisées au cours des trois dernières années. Des références de prestations fournies il y a plus de trois ans pourront être prises en compte, dans la limite de cinq ans. Doit être indiqué le montant, la date et le destinataire public ou privé. Une référence peut regrouper une ou plusieurs compétences. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Dans le cas où le candidat fournit plus de références que le nombre demandé, seules les 10 plus récentes seront prises en compte par la SGP. Ces références porteront sur les domaines suivants:

— références acquises dans le domaine des projets d'infrastructures ferroviaire en milieu urbain dense pour des missions géotechniques;

— références pour des missions de second regard exercées pour des projets d'infrastructures ferroviaire.

Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2020pn024 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr «consultation en cours» — «recherche rapide» le numéro «2020pn024». Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la réception par la SGP de la facture conforme et justifiée dans «Chorus Pro».

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 15/09/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:

La suite du III.1 Condition de participation relative à la vérification des éléments de preuve de l'absence de motifs d'exclusion des marchés publics est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3) du présent avis. La présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément aux articles L. 2124-3, R. 2124-4 et R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique. La SGP se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au Règlement de consultation (RC). Les documents disponibles sont:

— le présent avis,

— l'annexe au présent avis,

— la trame questions/réponses,

— le cadre de réponse, pour chaque lot,

— le DC1 version SGP 2019,

— le Dossier de consultation des entreprises (DCE) comprenant: AE, annexes financières (BPU, DPF, DQE, SDP), CCAP, et ses annexes, CCTP, RC et ses annexes ces documents peuvent être téléchargés via le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet «annonces» en suivant la procédure décrite ci-dessous à la rubrique «questions/réponses» du présent avis. Au stade candidature, les candidats ne doivent pas remettre d'offre, ils ne fournissent que les éléments demandés au III.1.1.), III.1.2) et III.1.3) de l'AAPC. Aucun mémoire technique et aucune offre financière n'est à transmettre au stade des candidatures. Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximal de dix jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr — renseigner dans «consultation en cours» — «recherche rapide» le numéro 2020pn024. Les échanges de correspondances entre la SGP et les candidats sont réalisés depuis la plate-forme PLACE, via l'adresse électronique suivante: «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr». Il est donc recommandé aux candidats de veiller à ce que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam.

Nombre de candidats envisagé: cinq critères objectifs de limitation du nombre de candidats: — adéquation des références avec le marché: 60 %:

—— dans le domaine des projets d'infrastructures ferroviaire en milieu urbain dense pour des missions géotechniques (20 %);

—— des missions de second regard exercées pour des projets d'infrastructures ferroviaire (40 %);

— adéquation des compétences du candidat avec les prestations attendues appréciées au regard de la note de synthèse — nombre de pages, dix pages annexes comprises: 40 %.

Cinq (5) candidat(s) seront sélectionnés pour la suite de la procédure et recevront alors le dossier de consultation des entreprises. La présente consultation portant sur la mise en place d'un marché mixte, la première ligne de la rubrique IV.1.3) a été renseignée pour ce qui concerne exclusivement la partie à bons de commande du marché. Tous les documents sont établis en langue française. À défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Adresse internet: http://Montreuil.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
04/08/2020