Services - 376967-2018

29/08/2018    S165    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Saint-Brieuc: Services de conseils et de représentation juridiques

2018/S 165-376967

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Saint-Brieuc Agglomération
5 rue du 71e
Saint-Brieuc
22000
France
Point(s) de contact: Service commande publique
Téléphone: +33 296772000
Courriel: accueil@saintbrieuc-agglo.fr
Code NUTS: FRH01

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.saintbrieuc-agglo.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://megalisbretagne.org

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.megalisbretagne.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.megalisbretagne.org
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Assistance juridique en urbanisme

II.1.2)Code CPV principal
79110000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Saint-Brieuc Armor Agglomération souhaite s'adjoindre les prestations d'un cabinet juridique pour l'accompagner et l'assister:

— durant toute la procédure d'élaboration du PLU intercommunal,

— pour toute question relative aux autres dossiers d'urbanisme: instruction et délivrance d'autorisations d'urbanisme, documents d'urbanisme en vigueur.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Élaboration du PLUI

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH01
Lieu principal d'exécution:

Saint-Brieuc

II.2.4)Description des prestations:

La mission d'accompagnement de la collectivité doit notamment permettre de s'assurer:

— du respect du cadre juridique défini en matière de documents d'urbanisme, notamment par les codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement et de la voirie routière et des jurisprudences associées,

— de la prise en compte de toutes les évolutions du cadre juridique.

Les missions consisteront essentiellement à du conseil juridique et à de la représentation légale.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Autres dossiers d'urbanisme

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH01
Lieu principal d'exécution:

Saint-Brieuc

II.2.4)Description des prestations:

La mission d'accompagnement de la collectivité sur les autorisations d'urbanisme doit notamment permettre de s'assurer:

— du respect du cadre juridique défini en matière d'autorisations d'urbanisme, notamment par les codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement et de la voirie routière et des jurisprudences associées,

— de la prise en compte de toutes les évolutions du cadre juridique.

Les missions consisteront en du conseil juridique et à de la représentation légale.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— lettre de candidature (DC1) et Déclaration du candidat (DC2),

— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation de la candidature et de l'offre,

— l'attestation sur l'honneur datée et signée, certifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au titre de l'année 2017. Le candidat a toutefois la possibilité de fournir directement les certificats prouvant la régularité de sa situation fiscale et sociale,

— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— attestations d'assurance responsabilité civile et décennale.

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique, articles 4, 54 et suivants

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 20/09/2018
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 20/09/2018
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:

Accord-cadre passé selon la procédure des marchés publics de service juridique en application de l'article 29 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Rennes
35000
France
Téléphone: +33 223212828
Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr

Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Greffe du tribunal administratif de Rennes
3 contour de la Motte, 35044 Rennes
Rennes
35000
France
Téléphone: +33 223212828
Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr

Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
27/08/2018