Consultez notre page spéciale COVID-19 pour connaître les marchés liés aux besoins en matériel médical.

La conférence sur l’avenir de l’Europe vous donne l’occasion de partager vos idées et de façonner l’avenir de l’Europe. Faites entendre votre voix!

Fournitures - 377379-2021

26/07/2021    S142

France-Marne-la-Vallée: Pièces pour machines agricoles

2021/S 142-377379

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Paris Vallée de la Marne
Adresse postale: 5 cours de l'Arche Guédon à Torcy
Ville: Marne-la-Vallée Cedex
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Code postal: 77207
Pays: France
Courriel: Marches@agglo-pvm.fr
Téléphone: +33 160372424
Fax: +33 160372434
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.agglo-pvm.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.maximilien.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=794493&orgAcronyme=a8a
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=794493&orgAcronyme=a8a
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=794493&orgAcronyme=a8a
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

21027_2130 à 21031 — acquisition de pièces détachées mécaniques et accessoires pour matériel horticole

Numéro de référence: 2100029
II.1.2)Code CPV principal
16810000 Pièces pour machines agricoles
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Les stipulations du marché public concernent:

La fourniture des pièces détachées mécaniques et accessoires utilisées par le garage intercommunal, pour l'entretien et la réparation de matériels horticoles existant et à venir (tondeuses autotractées et autoportées, les débroussailleuses, tronçonneuses, tailles haies, tracteurs, motoculteurs, etc.).

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 212 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

21027 — pièces détachées de marques Jacobsen — Toro — Bugnot — Le François

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
16820000 Pièces pour machines sylvicoles
16810000 Pièces pour machines agricoles
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution:

Centre technique intercommunal — communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne.

II.2.4)Description des prestations:

Pièces détachées de marques Jacobsen — Toro — Bugnot — Le François.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Développement durable de l'offre / Pondération: 10
Prix - Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 50 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché prend effet à compter de la date de réception du courrier de notification par le titulaire pour une durée ferme d'un (1) an. Il est reconductible tacitement trois (3) fois par période successive d'un (1) an. La durée totale du marché ne saurait excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra refuser ces reconductions.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

L'acheteur se réserve la possibilité, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure de marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables résultant de l'article R. 2122-4 du code la commande publique, à savoir: la possibilité de conclure un marché complémentaire, avec le titulaire du présent marché, en vue de livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. Les marchés ainsi conclus, le cas échéant, ne pourront être passés que dans les trois ans période de reconduction comprise suivant la date de notification du marché initial concerné.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le marché prend effet à compter de la date de réception du courrier de notification par le titulaire pour une durée ferme d'un (1) an. Il est reconductible tacitement trois (3) fois par période successive d'un (1) an. La durée totale du marché ne saurait excéder quatre (4) ans.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

21030 — pièces détachées de marques John Deere espaces verts — Reform

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
16820000 Pièces pour machines sylvicoles
16810000 Pièces pour machines agricoles
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
II.2.4)Description des prestations:

Pièces détachées de marques John Deere espaces verts — Reform.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Développement durable de l'offre / Pondération: 10
Prix - Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 70 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché prend effet à compter de la date de réception du courrier de notification par le titulaire pour une durée ferme d'un (1) an. Il est reconductible tacitement trois (3) fois par période successive d'un (1) an. La durée totale du marché ne saurait excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra refuser ces reconductions.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

L'acheteur se réserve la possibilité, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure de marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables résultant de l'article R. 2122-4 du code de la commande publique, à savoir: la possibilité de conclure un marché complémentaire, avec le titulaire du présent marché, en vue de livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. Les marchés ainsi conclus, le cas échéant, ne pourront être passés que dans les trois ans période de reconduction comprise suivant la date de notification du marché initial concerné.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le marché prend effet à compter de la date de réception du courrier de notification par le titulaire pour une durée ferme d'un (1) an. Il est reconductible tacitement trois (3) fois par période successive d'un (1) an. La durée totale du marché ne saurait excéder quatre (4) ans.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

21031 — pièces détachées de marques Robin — Wolf — Stihl — Echo — Sentar — Etesia — Zenoha — Karcher — Husqvarna — Worms — ISEKI

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
16820000 Pièces pour machines sylvicoles
16810000 Pièces pour machines agricoles
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne
II.2.4)Description des prestations:

Pièces détachées de marques Robin — Wolf — Stihl — Echo — Sentar — Etesia — Zenoha — Karcher — Husqvarna — Worms — ISEKI.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Développement durable de l'offre / Pondération: 10
Prix - Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 92 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché prend effet à compter de la date de réception du courrier de notification par le titulaire pour une durée ferme d'un (1) an. Il est reconductible tacitement trois (3) fois par période successive d'un (1) an. La durée totale du marché ne saurait excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra refuser ces reconductions.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

L'acheteur se réserve la possibilité, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure de marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables résultant de l'article R. 2122-4 du code de la commande publique, à savoir: la possibilité de conclure un marché complémentaire, avec le titulaire du présent marché, en vue de livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. Les marchés ainsi conclus, le cas échéant, ne pourront être passés que dans les trois ans période de reconduction comprise suivant la date de notification du marché initial concerné.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le marché prend effet à compter de la date de réception du courrier de notification par le titulaire pour une durée ferme d'un (1) an. Il est reconductible tacitement trois (3) fois par période successive d'un (1) an. La durée totale du marché ne saurait excéder quatre (4) ans.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— le formulaire DUME (Document unique de marché européen): possibilité de compléter en ligne le DUME à préremplir par l'acheteur, commun à tous les lots.

Ou les documents suivants:

— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire) révisé au 1.4.2019 à compléter, commun à tous les lots;

— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) révisé au 1.4.2019 à compléter, lot par lot;

— la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 2143-3-1º du code (annexe 1 du présent RC), commun à tous les lots, demandée dans le cas où le formulaire DC1 produit n'est pas celui révisé au 1.4.2019.

Ou les documents suivants:

— une lettre de candidature ou une déclaration d'intention de soumissionner, sur papier libre, dûment datée et reprenant l'ensemble des mentions du formulaire DC1 révisé au 1.4.2019, commun à tous les lots;

— la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement et reprenant les mentions du formulaire DC2 révisé au 1.4.2019, lot par lot (si prestations techniques différentes);

— la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 2143-3-1º du code de la commande publique en cas de remise d'une lettre de candidature ou de DC1 non à jour ci-joint (annexe I du RC) commun à tous les lots; et

— la désignation du mandataire du groupement ainsi que son habilitation (le cas échéant).

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— liste des principales fournitures similaires livrées au cours des trois dernières années, indication du montant, la date et le destinataire public ou privé, ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique de bonne exécution.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/09/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 17/09/2021
Heure locale: 13:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Une nouvelle consultation pourra être relancée au terme du présent marché dans quatre ans.

VI.3)Informations complémentaires:

Le présent marché est passé à la suite d'une déclaration sans suite en application de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique. En effet, une consultation initiale allotie en neuf lots a été initialement lancée pour répondre aux besoins d'acquisition de pièces détachées mécaniques et accessoires pour matériel horticole de la CAPVM. Toutefois, les lots 2, 4 et 8 ont été déclarés sans suite pour motif d'intérêt général de redéfinition du besoin. La présente consultation ne concerne donc que les lots 2, 4 et 8 de la consultation initiale. La consultation est lancée selon la procédure formalisée de l'appel d'offres ouvert, définie aux articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 et du code de la commande publique. Le marché sera conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande par lot sans montant minimal ni de montant maximal selon les dispositions des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1, R. 2162-2, R. 2162-4-3º, R. 2162-5 et R. 2162-6 du code de la commande publique. Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Le marché est conclu à prix unitaire en fonction d'un Bordereau des prix unitaires (BPU) et du tarif général fourni par le prestataire en y appliquant la remise ou sur devis pour la partie hors BPU. L'acheteur se réserve la possibilité, le cas échéant, de mettre en oeuvre la procédure de marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables résultant de l'article R. 2122-4 du CCP, à savoir: la possibilité de conclure un marché complémentaire, avec le titulaire du présent marché, en vue de livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. Les marchés ainsi conclus, le cas échéant, ne pourront être passés que dans les trois ans période de reconduction comprise suivant la date de notification du marché initial concerné.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale nº 8630
Ville: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-melun@juradm.fr
Téléphone: +33 160566630
Fax: +33 160566610
Adresse internet: http://www.melun.tribunaladministratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Préfecture de la région Île-de-France — Préfecture de Paris
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Ville: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France
Courriel: Ccira@paris-idf.gouv.fr
Téléphone: +33 182524267
Fax: +33 182524295
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel: recours possible jusqu'à la signature du marché;

— référé contractuel: recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;

— recours de plein contentieux: recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale nº 8630
Ville: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-melun@juradm.fr
Téléphone: +33 160566630
Fax: +33 160566610
Adresse internet: http://www.melun.tribunaladministratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
21/07/2021