Services - 378078-2015

Afficher la vue résumée

27/10/2015    S208    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Évry: Services de conseils et de représentation juridiques

2015/S 208-378078

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Communauté d'agglomération Évry Centre Essonne
500 place des Champs Elysées — BP 62, Courcouronnes
91054 Évry Centre Essonne Cedex
France
Téléphone: +33 169915858
E-mail: marche@agglo-evry.fr
Fax: +33 160773368

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: https://www.agglo-evry.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Commnauté d'agglomération Évry Centre Essonne
500 place des Champs Elysées — BP 62 Courcouronnes
91054 Évry Centre Essonne Cedex
Adresse internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_eD13dByD0l

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3)Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 21: Services juridiques

Code NUTS FR104

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations juridiques — conseils et représentation en justice — pour la Communauté d'agglomération.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Chaque lot est conclu, conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics sous la forme d'un marché à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum.
A titre d'information, il est à noter que les quantités estimatives prévisionnelles de cette mission, par lot, sont les suivantes:
— lot 1: une moyenne prévisionnelle estimative comprise entre 130 et 150 h d'intervention,
— lot 2: une moyenne prévisionnelle estimative comprise entre 80 et 100 h d'intervention,
— lot 3: une moyenne prévisionnelle estimative comprise entre 50 et 80 h d'intervention,
— lot 4: une moyenne prévisionnelle estimative comprise entre 30 et 50 h d'intervention,
II.2.2)Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Option au sens du droit interne: il n'est pas prévu de prestations supplémentaires éventuelles.
Option au sens du droit communautaire: possibilité d'utiliser en cours d'exécution u marché des avenants et des marchés complémentaires.
II.2.3)Reconduction
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux

Information sur les lots

Lot nº: 1 Intitulé: Droit public général
1)Description succincte
Ce lot comprend l'assistance, le conseil, le précontentieux et le contentieux dans le domaine du droit public général (droit de la coopération intercommunale, de la responsabilité administrative, de l'exercice des pouvoirs de police, droit fiscal, droit électoral, droit des contrats publics...).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Lot nº: 2 Intitulé: Urbanisme et aménagement
1)Description succincte
Ce lot comprend l'assistance, le conseil, le précontentieux et le contentieux dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement (SEM, régime financier des opérations d'aménagement, procédures d'acquisitions notamment expropriation, droit de préemption, cession, droit de l'immobilier, de la domanialité publique/privée, urbanisme réglementaire, droit de la construction, droit de l'environnement...).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Lot nº: 3 Intitulé: Ressources humaines
1)Description succincte
Ce lot comprend l'assistance, le conseil, le précontentieux et le contentieux dans le domaine ressources humaines (droit de la fonction publique, droit du travail et du social).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Lot nº: 4 Intitulé: Droit privé général
1)Description succincte
Ce lot comprend l'assistance, le conseil, le précontentieux et le contentieux dans le domaine du droit privé général (droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, NTIC, droit des associations, droit commercial et des sociétés...).
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Ce marché sera financé par les ressources propres de la Communauté d'agglomération.
Modalités de paiement: Le délai global de paiement des sommes dues par la Communauté d'agglomération au titre des présents marchés sera effectué conformément aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.
Le non respect des délais de paiement pourra donner lieu à versement au titulaire d'intérêts moratoires sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
En sus du versement des intérêts moratoires, le titulaire percevra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Chaque marché sera conclu soit avec une entreprise se présentant seule, soit avec un groupement d'entreprises.
En cas de groupement, le mandataire précisera dans son Acte d'engagement, la nature et l'étendue des prestations réalisées par chacun des membres du groupement.
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations.
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement.
Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement.
Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51, 102 et 106 du code des marchés publics. En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l'issue d'un délai de huit jours courant à compter de la notification de la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur d'y procéder, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l'acte d'engagement devient le nouveau mandataire du groupement.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: Le candidat est informé que l'administration souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante: l'euro.
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: La lettre de candidature (imprimé Dc1) ou les éléments suivants du Dc1:
— lettre de candidature présentant: l'objet de la candidature (marché intégral, lots définis ou ensemble des lots), l'identité du candidat (candidat individuel, groupement, forme du groupement, répartition des prestations entre les membres du groupement)
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics.
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — la déclaration du candidat (imprimé Dc2) ou les éléments suivants du Dc2:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux ou prestations auxquelles se réfère le marché, réalisé au cours des trois derniers exercices,
— attestation sur l'honneur pour justifier qu'il n'est pas en redressement judiciaire.
La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
— une attestation d'assurance en cours de validité.
Remarque: postérieurement à la consultation, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira les pièces visées à l'article 46 du Code des Marchés Publics soit:
— les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail,
— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (Imprimé NOTI 2).
Par la suite, tous les 6 mois, le titulaire devra fournir les pièces mentionnées aux articles D 8222-4 et D 8222-5.

Les formulaires Dc1, Dc2 et Noti2 sont téléchargeables gratuitement à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— Les références (nature, montant, le type de destinataire et période d'intervention des prestations exécutées pendant les trois dernières années dans le domaine du présent marché). Ces références seront présentées dans le respect des principes déontologiques applicables aux professionnels déterminés par la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 (sans désignation nominative du client);
— le candidat justifiera d'une solide expérience dans les domaines concernés au regard des différents lots de la consultation pour lesquels il aura soumissionné et explicitera à ce titre les domaines dans lesquels il est intervenu et les types de dossiers pour lesquels il a démontré son expertise ;.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
— Exigences minimum requises: les habilitations et agréments délivrés par les autorités compétentes attestant que le candidat est autorisé à donner des consultations juridiques conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le candidat qui ne fournit pas ces documents verra sa candidature écartée;
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
CAECE/MAPA/EC/SN/DAG/presta juri
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
23.11.2015 - 13:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Date: 15.12.2015 - 18:00

Lieu: Hôtel d'Agglomération (date prévisionnelle)

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires
La présente consultation est conclue conformément aux articles 30 et 77 du code des marchés publics sous la forme de marchés à bons de commande qui seront exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence. Il s'agit donc de marchés publics au sens du droit interne et doivent être regardés comme des accords cadres au sens du droit communautaire.
Précision: sont exclus du champ d'application des présents marchés:
— les consultations en lien direct avec un litige en cours d'instance à la notification des marchés,
— toute assistance juridique globale (Amo) pouvant regrouper d'autres disciplines (techniques, financières...).
Remarque: la loi du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, organise la mise en oeuvre d'un nouveau schéma régional de coopération intercommunale (Srci).
le préfet de la région Ile-De-France a pris, le 4.3.2015, l'arrêté portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale d'Ile-de-France. Dans ce cadre, seront regroupés pour former au 1.1.2016 un seul et unique EPCI:
— CA Évry Centre Essonne;
— CA de Seine Essonne;
— SAN de Sénart-en-Essonne;
— CA de Sénart;
— Commune de Grigny.
Le nouvel EPCI se substitue de plein droit aux intercommunalités initiales à compter de sa date de création soit au 1.1.2016. Dès lors tous les contrats seront transférés à cette nouvelle entité. Aussi bien, dans le cadre de cette fusion, des évolutions notables du présent contrat pourraient être envisagées au sein du nouvel EPCI, et ce dès le début 2016. Il est convenu que le titulaire devra s'adapter à l'évolution du périmètre et du volume de prestations à réaliser au titre du présent marché, sans pour autant que l'économie du marché s'en trouve bouleversée. Il ne pourra, par ailleurs, faire aucune réclamation quant aux contrats transférés des autres collectivités.

Compléments à apporter: Les candidats n'ont pas à apporter de compléments ou modifications aux documents de la consultation (BPU, Cahiers des Clauses Particulières...). En cas de problème ou d'incohérence, le candidat devra saisir la Communauté d'agglomération par mail à l'adresse marche@agglo-evry.fr ou directement sur notre plateforme www.achatpublic.com dans la rubrique « questions-réponses » de la consultation.

Durée: Chaque marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification du marché. Il pourra être renouvelé par reconduction tacite par périodes d'un an, sans toutefois excéder une durée totale de quatre (4) années.
Délai d'exécution:
1)concernant le suivi prolongé d'un dossier, le délai d'exécution sera fixé pour chaque mission d'un commun accord entre les parties et figurera sur le bon de commande correspondant.
2)concernant les consultations juridiques, le titulaire s'engage sur les délais maximums prévus à l'article 5.2 de l'acte d'engagement.chaque délai d'exécution du marché court à compter du bon de commande émis par les services de la Communauté d'agglomération jusqu'à la réalisation des obligations réciproques de chaque partie.
Modifications de détail au dossier de consultation: la Communauté d'agglomération se réserve le droit d'apporter au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, soit le lundi 16 novembre, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

A ce titre, les entreprises qui auraient obtenu le DCE sans prendre contact avec les services de la Communauté d'agglomération et sans l'avoir téléchargé de la plateforme www.achatpublic.com sont tenues de se faire connaître auprès de la Direction de l'administration générale, des affaires juridiques et de la Commande Publique — service Commande publique (+33 169915816), afin d'obtenir les éventuelles modifications ou précisions apportées aux documents.

Contenu du dossier de consultation: il est constitué des documents suivants:
— l'acte d'engagement (Ae);
— le Cahier des Clauses Particulières (Ccp) commun à tous les lots;
— le règlement de la consultation (rc).

Retrait du dce: Un exemplaire du dossier de consultation des entreprises est à télécharger sur la plate forme de dématérialisation sur le site Internet « www.achatpublic.com », rubrique «Salle des marchés- entreprise ». En cas de problème de téléchargement, vous pouvez contacter la Direction de l'administration générale, des affaires juridiques et de la commande publique — service de la commande publique par mail à l'adresse marche@agglo-evry.fr ou au +33 169915816.

Le DCE est remis gratuitement à tous les candidats en formulant la demande.
Selection des candidatures: la sélection des candidatures s'effectue conformément aux articles 52 et 58 du code des marchés publics au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Jugement des offres: Par application de l'article 53 du code des marchés publics, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fondera sur les critères pondérés de la façon suivante:
1 — valeur technique (60 %) appréciée au regard du mémoire technique et décomposée selon les sous-critères suivants:
— moyens humains affectés à la réalisation de cette mission (nombre, diversité et complémentarité des compétences pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit du lot concerné, fourniture des CV, expérience des interlocuteurs ...): 30 %,
— moyens matériels affectés à la réalisation de cette mission (secrétariat,logiciels, bases de données, abonnements utilisés ...): 5 %,
— méthodologie d'organisation et de traitement des dossiers proposée (modes d'échanges avec le pouvoir adjudicateur, méthodes de travail, modalités de remise des livrables...): 5 %
— clarté, qualité et cohérence des trois productions jointes au mémoire technique concernant des consultations juridiques, des spécificités du lot concerné et du pouvoir adjudicateur et démontrant les aptitudes à saisir les attentes, besoins et attestant la capacité à proposer des stratégies et des solutions adaptées: 20 %
2 — disponibilité du candidat (15 %)
— Note sur la disponibilité, réactivité du candidat et sur la gestion de l'urgence: 5 %,
— délai d'exécution d'une consultation juridique habituelle (mentionné à l'article 5.2 de l'ae): 5 %,
— délai d'exécution d'une consultation juridique urgente (mentionné à l'article 5.2 de l'ae): 5 %,
les notes délai seront calculées selon la formule suivante: Pondération x (délai d'exécution le plus court / délai de l'entreprise notée)
3 — prix des prestations (25 %)
— coût horaire du consultant expérimenté (mentionné à l'article 2 de l'ae): 15 %,
— coût horaire du consultant junior (mentionné à l'article 2 de l'ae): 10 %,
Les notes prix seront calculées selon la formule suivante: Pondération x (prix de l'offre la moins disante / prix de l'offre analysée)
En cas d'offres équivalentes, le candidat ayant obtenu la meilleure note dans le critère prépondérant, sera retenu.
Conditions d'envoi et de remise des offres: Les plis contenant l'offre (pièces administratives et pièces « offre ») seront transmis dans les conditions de l'article 56 du code des marchés publics.
La candidature et l'offre doivent faire l'objet d'un mode de transmission identique.
Les pièces devant figurer dans l'enveloppe relative à la candidature et à l'offre sont les mêmes que l'offre soit sur papier ou dématérialisée.
Le pli devra être constitué des pièces administratives listées au point Iii.2 «Conditions de participation» et des pièces relatives à l'offre suivantes:
1. L'acte d'engagement complété et signé (Ae).
2. Le cahier des clauses particulières (Ccp) commun à tous les lots.
3. Le mémoire technique composé:
— des moyens humains affectés à la réalisation de cette mission (nombre, diversité et complémentarité des compétences pouvant être mobilisées dans l'ensemble des domaines du droit du lot concerné, fourniture des CV, expérience des interlocuteurs ...),
— des moyens matériels affectés à la réalisation de cette mission (secrétariat, logiciels, bases de données, abonnements utilisés ...),
— d'une note sur la méthodologie d'organisation et de traitement des dossiers proposée (modes d'échanges avec le pouvoir adjudicateur, méthodes de travail, modalités de remise des livrables...),
— d'une note sur la disponibilité, réactivité du candidat (garanties offertes quant aux délais moyens de réponse, disponibilité, moyens mis à disposition pour la gestion des urgences...),
— trois exemples de productions concernant des consultations juridiques, des spécificités du lot concerné et du pouvoir adjudicateur et démontrant les aptitudes à saisir les attentes, besoins et attestant la capacité à proposer des stratégies et des solutions adaptées,
4. Tout autre élément jugé utile par le candidat à la compréhension de son offre.
L'entreprise qui remet son acte d'engagement signé lors de la remise des offres est réputée avoir accepté l'intégralité des pièces du présent marché sans qu'il soit nécessaire de parapher et de signer toutes ces pièces.
Autrement dit, la signature de l'acte d'engagement emporte acceptation de l'intégralité des pièces constitutives du dossier de consultation.
S'ils estiment qu'il y a des incohérences dans le dossier de la consultation,les candidats devront alerter la Communauté d'agglomération dans les conditions précisées au règlement de la consultation.
Les plis qui, quel que soit leur support (papier ou électronique), ont été reçus après la date et l'heure limite de dépôt annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence et au règlement de la consultation ne sont pas ouverts et sont déclarés irrecevables.
Il appartient à l'entreprise de prendre ses dispositions pour anticiper une éventuelle difficulté technique.

En cas de dépôt dématérialisé, une HOTLINE est à la disposition des entreprises de 8:00 à 19:00 du lundi au vendredi par téléphone au 0892 23 21 20 ou par mail à l'adresse support@achatpublic.com.

Le candidat peut transmettre son pli par voie papier ou par voie dématérialisée, ces 2 modes de transmission sont détaillés à l'article 5 du règlement de consultation.
Négociations: La collectivité se réserve le droit de négocier tout ou partie de l'offre.

Renseignements complémentaires: pour obtenir des renseignements d'ordre administratif ou technique qui leur seraient utiles lors de leur étude du dossier de consultation, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, soit le 13 novembre à 13:00, une demande écrite à l'adresse suivante: marche@agglo-evry.fr ou directement sur la plateforme www.achapublic.com dans la rubrique « questions/réponses ».

Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.10.2015.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud
78011 Versailles
E-mail: greffe.ta-versailles@juradm.fr
Téléphone: +33 139205400
Adresse internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr
Fax: +33 139205487

VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai.
— la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja):
— jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tropic » Conseil d'etat « Tropic travaux signalisations » du 16 juillet 2007 et Conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994).
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22.10.2015