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Fournitures - 378930-2021

26/07/2021    S142

France-Saint-Paul-de-Jarrat: Produits de chimie fine et produits de chimie variés

2021/S 142-378930

Avis d'attribution de marché – secteurs spéciaux

Résultats de la procédure de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: SMDEA
Numéro national d'identification: 25090187300019
Adresse postale: rue du Bicentenaire
Ville: Saint-Paul-de-Jarrat
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Code postal: 09000
Pays: France
Courriel: jl.bedel@smdea.fr
Téléphone: +33 561040900
Fax: +33 561029585
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://smdea09.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.info/
I.6)Activité principale
Eau

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de consommables pour les unités de production d'eau potable et les stations d'épuration du SMDEA — période 2021/2025 (Ariège 09)

Numéro de référence: 21f-Consommables
II.1.2)Code CPV principal
24900000 Produits de chimie fine et produits de chimie variés
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Le marché conclu englobe non seulement les articles nommément désignés au bordereau des prix unitaires, mais également à titre exceptionnel l'ensemble des produits, des articles, des pièces détachées et des accessoires divers de même catégorie nécessaires à l'exploitation des installations gérées par le SMDEA.

Accord-cadre conclu du 1.7.2021 au 30.6.2022. Il est reconductible trois fois. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur hors TVA: 1 420 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Floculant pour stations d'épuration

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24958200 Agents floculants
44900000 Pierre de construction, chaux, gypse et ardoise
24100000 Gaz
24300000 Produits chimiques organiques et inorganiques de base
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Territoire syndical du Smdea (Aude, Ariège et Haute-Garonne) 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Floculant pour stations d'épuration.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique et garanties / Pondération: 15
Prix - Pondération: 85
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Minimum 40 000 EUR HT et maximum 120 000 EUR HT pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Coagulant floculant pour usines d'eau potable

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24958200 Agents floculants
44900000 Pierre de construction, chaux, gypse et ardoise
24100000 Gaz
24300000 Produits chimiques organiques et inorganiques de base
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Territoire syndical du SMDEA (Aude, Ariège et Haute-Garonne) 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Coagulant floculant pour usines d'eau potable.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique et garanties / Pondération: 15
Prix - Pondération: 85
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Minimum 40 000 EUR HT et maximum 120 000 EUR HT pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.

Variantes autorisées pour le lot nº 2 (Cf. règlement de la consultation).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Chaux éteinte pour usines d'eau potable

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
44921210 Chaux en poudre
44900000 Pierre de construction, chaux, gypse et ardoise
24100000 Gaz
24300000 Produits chimiques organiques et inorganiques de base
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Territoire syndical du SMDEA (Aude, Ariège et Haute-Garonne) 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Le lot nº 3 consiste en la fourniture de chaux éteinte destiné à reminéraliser l'eau de l'usine de production d'eau potable de la Tour du Crieu.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique et garanties / Pondération: 15
Prix - Pondération: 85
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Minimum 6 000 EUR HT et maximum 25 000 EUR HT pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Dioxyde de carbone liquide

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24112100 Dioxyde de carbone
44900000 Pierre de construction, chaux, gypse et ardoise
24100000 Gaz
24300000 Produits chimiques organiques et inorganiques de base
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Territoire syndical du SMDEA (Aude, Ariège et Haute-Garonne) 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de dioxyde de carbone liquide réfrigéré avec entretien et location de cuve de stockage de 10 t à l'usine de production d'eau potable de la Tour du Crieu. Fourniture de dioxyde de carbone liquéfié sous pression sous forme de cadre de 300 kg (bouteilles) destiné à reminéraliser l'eau de l'usine de production d'eau potable de Soulan avec entretien et location de 2 × 2 cadres.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique et garanties / Pondération: 15
Prix - Pondération: 85
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Minimum 15 000 EUR HT et maximum 30 000 EUR HT pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Chlore gazeux

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24311900 Chlore
44900000 Pierre de construction, chaux, gypse et ardoise
24100000 Gaz
24300000 Produits chimiques organiques et inorganiques de base
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Territoire syndical du SMDEA (Aude, Ariège et Haute-Garonne) 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Le lot nº 5 consiste en la fourniture de chlore gazeux destiné à la désinfection des eaux en bouteille de 24 ou 49 kg à livrer en rack de transport sur les usines de production d'eau potable.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique et garanties / Pondération: 15
Prix - Pondération: 85
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Minimum 6 000 EUR HT et maximum 30 000 EUR HT pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Produits divers de traitements de l'eau

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24962000 Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau
44900000 Pierre de construction, chaux, gypse et ardoise
24100000 Gaz
24300000 Produits chimiques organiques et inorganiques de base
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Territoire syndical du SMDEA (Aude, Ariège et Haute-Garonne) 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Le lot nº 6 consiste en la fourniture de différents produits pour le traitement de l'eau potable et des eaux usées sur les unités de production du SMDEA:

— chlorure ferrique (déphosphatation ASS);

— chlorure ferrique (coagulation floculation eau);

— soude 30.5 % liquide à dépoter et en sel en pastille (désodorisation ASS);

— soude liquide (rectification du PH eau);

— soude caustique solide (rectification du PH eau);

— acide sulfurique à dépoter 96 % (désodorisation ASS);

— acide sulfurique 35 % (nettoyage membrane eau et ASS);

— chlorite de sodium en solution aqueuse (fabrication bioxyde de chlore eau);

— produit anti-tartre, anti-corrosion (protection des réseaux eau);

— acide citrique monohydraté (rectification du PH eau);

— bisulfite de soude (traitement eau);

— hypochlorite de sodium (désinfection eau).

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique et garanties / Pondération: 15
Prix - Pondération: 85
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Minimum 20 000 EUR HT et maximum 60 000 EUR HT pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Produit divers de désinfection de l'eau

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
24962000 Produits chimiques utilisés pour le traitement de l'eau
44900000 Pierre de construction, chaux, gypse et ardoise
24100000 Gaz
24300000 Produits chimiques organiques et inorganiques de base
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21 Ariège
Lieu principal d'exécution:

Territoire syndical du SMDEA (Aude, Ariège et Haute-Garonne) 09000 Saint-Paul-de-Jarrat.

II.2.4)Description des prestations:

Le lot nº 7 consiste en la fourniture de différents produits pour le nettoyage et la désinfection des ouvrages sur les unités de production du SMDEA:

— produit nettoyant;

— produit neutralisant;

— désinfectant pour ouvrage et conduite d'eau potable;

— désinfectant solide dérivé du chlore sous forme de pastilles d'environ 10 g;

— désinfectant solide dérivé du chlore sous forme de galets d'environ 300 g.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Service après-vente, assistance technique et garanties / Pondération: 15
Prix - Pondération: 85
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Minimum 7 000 EUR HT et maximum 15 000 EUR HT pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2021/S 075-192895
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis périodique indicatif

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 21026
Lot nº: 1
Intitulé:

Floculant pour stations d'épuration

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
08/07/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SNF
Adresse postale: ZAC de Milieux
Ville: Andrézieux-Bouthéon
Code NUTS: FRK25 Loire
Code postal: 42160
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur totale du marché/du lot: 480 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 21027
Lot nº: 2
Intitulé:

Coagulant floculant pour usines d'eau potable

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
12/07/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Gaches chimie
Adresse postale: 17 avenue de la Gare
Ville: Escalquens
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Code postal: 31750
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur totale du marché/du lot: 480 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 21028
Lot nº: 3
Intitulé:

Chaux éteinte pour usines d'eau potable

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
08/07/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Lhoist France Ouest
Adresse postale: 15 rue Henri Dagallier
Ville: Grenoble
Code NUTS: FRK24 Isère
Code postal: 38100
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur totale du marché/du lot: 100 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 4
Intitulé:

Dioxyde de carbone liquide

Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 21029
Lot nº: 5
Intitulé:

Chlore gazeux

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
08/07/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Soderec international
Adresse postale: 1 allée de la Quincaillerie
Ville: Pierrelatte
Code NUTS: FRK23 Drôme
Code postal: 26700
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur totale du marché/du lot: 120 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 21030
Lot nº: 6
Intitulé:

Produits divers de traitements de l'eau

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
12/07/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Gaches chimie
Adresse postale: 17 avenue de la Gare
Ville: Escalquens
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Code postal: 31750
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur totale du marché/du lot: 240 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 7
Intitulé:

Produit divers de désinfection de l'eau

Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Ville: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Cf. Le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
21/07/2021