Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire passé et conclu en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-1 du code de la commande publique pour une durée de 4 ans non reconductible à compter de sa notification au titulaire. Il n'est fixé au titre du présent accord-cadre ni montant minimum, ni montant maximum.
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des plis.
Les modalités de mise en œuvre des critères sont détaillées de façon exhaustive au règlement de consultation.
Le critère «valeur technique» est décomposé en 4 sous-critères:
— un 1er sous-critère sous-pondéré à hauteur de 25 points concernant l'organigramme de l'équipe mobilisée pour l'exécution des prestations et les moyens mis en place pour garantir la fluidité des échanges avec le pouvoir adjudicateur en cas de problème sur les rapports produits. Ce 1er sous-critère est aussi l'occasion de mesurer l'expertise de l'équipe concernant des ouvrages d'art à grande portée tels que ceux exploités par la CCIT Seine Estuaire,
— un 2d sous-critère sur 20 points concernant la cohérence d'un calendrier prévisionnel de la mission d'inspection détaillée sur l'ensemble des ouvrages ainsi que la cinétique globale d'inspection par ouvrage,
— un 3e sous-critère sur 10 points concerne les méthodes et procédés d'exécution mis en place pour permettre de garantir le niveau de précision attendu,
— un dernier sous-critère sur 5 points concerne les éléments mis en œuvre par le candidat pour garantir la sécurité de son personnel pendant l'exécution des inspections.
L'attention des candidats est attirée en particulier sur les certificats de qualité en cours de validité demandés à l'appui du dossier de candidature (certificat Opqibi nº 1203, 1205, 1819 et 1820 ou preuves de qualification équivalentes).
Le dépôt d'un dossier de candidature et d'un dossier d'offre n'est pas conditionné à une visite préalable obligatoire de site.
L'attention des candidats est enfin attirée sur l'obligation faite de déposer le dossier de candidature et le dossier d'offre sur le profil acheteur utilisé par la CCIT Seine Estuaire et dont les coordonnées sont indiquées dans le présent avis (site Internet http://www.marches-publics.gouv.fr).
