Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
Candidat établi en France :
-Transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France:
-Document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre;
-Document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France
Pour tous les candidats:
-Les pièces prévues aux articles suivants du Code du travail, et datant de moins de 6 mois : • R. 1263-12 (travailleurs détachés), • D.8222-5 ou D 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, attestation fiscale), • D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers).
-En cas de candidature à l’avis d’appel à la concurrence en groupement d’entreprises, les pièces demandées pour répondre à l’offre doivent être fournies par chacun des membres du groupement. Le mandataire du groupement remettra une offre signée par tous les membres du groupement. RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l'attribution du marché dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée.
-Une déclaration sur l’honneur signée et datée attestant : • Que le candidat ne se trouve pas dans les cas d’interdiction de soumissionner mentionné aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique ou équivalent pour les étrangers (certificat de paiement des impôts, taxes et contributions ou cotisations sociales obtenu auprès des organismes compétents); • Qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212 11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Il s’agit sans être exhaustif:
•des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés;
•des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce;
•de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
En cas de conflit d'intérêt, le candidat s'engage à fournir les éléments prouvant son indépendance irréfutable quant à la consultation en question.