Fournitures - 383132-2022

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15/07/2022    S135

France-Montpellier: Implants orthopédiques

2022/S 135-383132

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: chu de montpellier
Numéro national d'identification: 26340016000382
Adresse postale: 191 avenue du doyen gaston giraud
Ville: Montpellier Cedex 5
Code NUTS: FRJ13 Hérault
Code postal: 34295
Pays: France
Courriel: V.iasparro@chu-montpellier.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://marches-publics.gouv.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marches-publics.gouv.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2056645&orgAcronyme=x7c
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2056645&orgAcronyme=x7c
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

fourniture de dispositifs medicaux D'Orthopedie ET D'Osteosynthese pour le chu de montpellier etablissement support du ght ehsa

Numéro de référence: 22A0167
II.1.2)Code CPV principal
33183100 Implants orthopédiques
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

fourniture de dispositifs medicaux D'Orthopedie ET D'Osteosynthese pour le chu de montpellier etablissement support du ght ehsa

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 20 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

categorie 1 - aCCESSOIRE (lots 1 - 16 - 29 - 44)

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33141700 Fournitures orthopédiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ13 Hérault
Lieu principal d'exécution:

chu de Montpellier

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de dispositifs medicaux D'Orthopedie ET D'Osteosynthese pour le chu de montpellier etablissement support du ght ehsa - cATEGORIE 1 - aCCESSOIRES

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère 1 - Médico clinique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Critère 2 - Qualité intrinsèque / Pondération: 20
Coût - Nom: Critère 3 - Prix / Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 123 375.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre à bons de commande sera ensuite renouvelé annuellement de manière tacite dans la limite totale de 4 ans (période ferme comprise). En cas de non reconduction, le titulaire de l'accord-cadre à bons de commande en sera informé 2 mois avant la date prévue pour la reconduction

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum sur la durée du marché pour l'ensemble des lots de la catégorie 1 : ACCESSOIRE (Lots 1 - 16 - 29 - 44) est de 185 062,50 euro(s) (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

categorie 2 - aRTHROSCOPIE (lot 28)

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33183100 Implants orthopédiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ13 Hérault
II.2.4)Description des prestations:

fourniture de dispositifs medicaux D'Orthopedie ET D'Osteosynthese pour le chu de montpellier etablissement support du ght ehsa - cATEGORIE 2 - aRTHROSCOPIE

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère 1 - Médico clinique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Critère 2 - Qualité intrinsèque / Pondération: 20
Coût - Nom: Critère 3 - Prix / Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 302 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre à bons de commande sera ensuite renouvelé annuellement de manière tacite dans la limite totale de 4 ans (période ferme comprise). En cas de non reconduction, le titulaire de l'accord-cadre à bons de commande en sera informé 2 mois avant la date prévue pour la reconduction

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum sur la durée du marché pour le lot de la catégorie 2 : ARTHROSCOPIE (lot 28) est de 453 000.00 euro(s) (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

categorie 3 - dMS (lots 45 à 48)

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33100000 Équipements médicaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ13 Hérault
Lieu principal d'exécution:

chu de Montpellier

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de dispositifs medicaux D'Orthopedie ET D'Osteosynthese pour le chu de montpellier etablissement support du ght ehsa - cATEGORIE 3 - dMS

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère 1 - Médico clinique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Critère 2 - Qualité intrinsèque / Pondération: 20
Coût - Nom: Critère 3 - Prix / Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 25 900.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre à bons de commande sera ensuite renouvelé annuellement de manière tacite dans la limite totale de 4 ans (période ferme comprise). En cas de non reconduction, le titulaire de l'accord-cadre à bons de commande en sera informé 2 mois avant la date prévue pour la reconduction

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum pour l'ensemble des lots sur la durée du marché pour la catégorie 3 : DMS (lots 45 à 48) est de 38 850,00 euro(s)

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

categorie 4 - membres inferieurs (lots 2 à 6 et lots 17 à 27)

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33183100 Implants orthopédiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ13 Hérault
Lieu principal d'exécution:

chu de Montpellier

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de dispositifs medicaux D'Orthopedie ET D'Osteosynthese pour le chu de montpellier etablissement support du ght ehsa - cATEGORIE 4 - membres inf

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère 1 - Médico clinique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Critère 2 - Qualité intrinsèque / Pondération: 20
Coût - Nom: Critère 3 - Prix / Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 840 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre à bons de commande sera ensuite renouvelé annuellement de manière tacite dans la limite totale de 4 ans (période ferme comprise). En cas de non reconduction, le titulaire de l'accord-cadre à bons de commande en sera informé 2 mois avant la date prévue pour la reconduction

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum sur la durée du marché pour les lots de la catégorie 4 - membres inf (lots 2 à 6 et lots 17 à 27) est de 2 670 000,00 euro(s) (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

categorie 5 : membres sup (lots 7 à 15)

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33183200 Prothèses orthopédiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ13 Hérault
Lieu principal d'exécution:

chu de Montpellier

II.2.4)Description des prestations:

fourniture de dispositifs medicaux D'Orthopedie ET D'Osteosynthese pour le chu de montpellier etablissement support du ght ehsa - cATEGORIE 5 - membres sup

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère 1 - Médico clinique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Critère 2 - Qualité intrinsèque / Pondération: 20
Coût - Nom: Critère 3 - Prix / Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 389 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre à bons de commande sera ensuite renouvelé annuellement de manière tacite dans la limite totale de 4 ans (période ferme comprise). En cas de non reconduction, le titulaire de l'accord-cadre à bons de commande en sera informé 2 mois avant la date prévue pour la reconduction

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum pour l'ensemble des lots pour la catégorie 5 - membres sup sur la durée totale du marché (lots 7 à 15) est de 583 500,00 euro(s) (H.T.).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

categorie 6 - rACHIS (lots 30 à 43)

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33183300 Matériel d'ostéosynthèse
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ13 Hérault
II.2.4)Description des prestations:

fourniture de dispositifs medicaux D'Orthopedie ET D'Osteosynthese pour le chu de montpellier etablissement support du ght ehsa - cATEGORIE 6 - rACHIS

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère 1 - Médico clinique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Critère 2 - Qualité intrinsèque / Pondération: 20
Coût - Nom: Critère 3 - Prix / Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 507 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre à bons de commande sera ensuite renouvelé annuellement de manière tacite dans la limite totale de 4 ans (période ferme comprise). En cas de non reconduction, le titulaire de l'accord-cadre à bons de commande en sera informé 2 mois avant la date prévue pour la reconduction

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

le montant maximum pour l'ensemble des lots pour la catégorie 6 - rACHIS (lots 30 à 43) sur la durée totale du marché est de 760 500,00 euro(s)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre à bons de commande, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières annéesla description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 16/09/2022
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 10 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 17/09/2022
Heure locale: 09:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

au cours de la dernière année d'exécution

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

les lots en multi-attribution sont les suivants : CATEGORIE 2 - aRTHROSCOPIE - lot 28 : MULTI 5categorie 6 - rACHIS - lot 30 (sous-lots 1 et 2) : MULTI 3capacité économique et financière, capacité technique et professionnelle :le candidat devra joindre à son dossier :DumeOuLettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants (formulaire joint ou formulaire de typedc1 en vigueur ou équivalent)déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire joint ou formulaire de type Dc2 envigueur ou équivalent)l'acheteur demande aux candidats d'accompagner leur offre d'échantillons et de spécimens.Format électronique : les candidats doivent remettre candidature et offre de façon dématérialisée exclusivement sur le site Internet :https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2056645&orgAcronyme=x7cavant la date et l'heure mentionnées ci-dessus (référence horaire : Gmt+1).Les modalités détaillées de l'envoi des plis dématérialisés sont précisées dans le règlement de la consultation.Il est précisé que le CHU de Montpellier se réserve la possibilité de rematérialiser la procédure.Signature électronique de l'acte d'engagement requise au dépôt de l'offre

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Ville: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Téléphone: +33 467547410
Adresse internet: http://Montpellier.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

un référé précontractuel peut intervenir pendanttoute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature dumarché public (article L 551-1 du code de justice administrative).Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans un délai au plus égal à sixmois (article L 551-13 du code de justice administrative).Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le marché public

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Ville: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Téléphone: +33 467547410
Adresse internet: http://Montpellier.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
12/07/2022