Services - 383394-2016

Afficher la vue résumée

29/10/2016    S210

France-Villers-Cotterêts: Délégation de service public par voie d'affermage pour la production et la distribution d'eau potable à Villers-Cotterêts

2016/S 210-383394

Département(s) de publication: 2

Avis d'intention de conclure une délégation de service public

Annonce no 16-149541


Section I: Autorité délégante et adresse

I.1)Nom et adresse:

Ville de Villers-Cotterêts, 3 rue de l'Hôtel de ville, BP 170/171, 02603 Villers-Cotterêts Cedex, FRANCE. Tél. 03-23-96-55-00. E-mail: marches-publics@mairie-villerscotterets.fr Télécopieur 03-23-96-06-25. Contact: M. le maire.

Adresse générale de l'autorité délégante: http://www.villerscotterets.fr

Adresse du profil d'acheteur: http://villerscotterets.synapse-entreprises.com

I.2)Nature de l'autorité délégante:
Commune.


Section II: Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public:
Délégation de service public par voie d'affermage pour la production et la distribution d'eau potable à Villers-Cotterêts.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue:
Procédure organisée selon les modalités prévues aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
II.3)Objet de la délégation:
Gestion déléguée, par voie de convention d'affermage, du service public de production et de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune de Villers-Cotterêts.
Mots descripteurs: alimentation en eau potable, délégation de service public.
Domaine de la délégation: eau potable.
Durée de la délégation: 10 ans.
Autres précisions: la convention prendra effet le 21.12.2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation: commune de Villers-Cotterêts, 02600 Villers-Cotterêts.
Code NUTS: FR221.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention:
Montant: 5 867 625 EUR.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
65111000.


Section III: Procédure

III.3)Critères d'attribution:
Prix et aspects financiers: 70 %.
Qualité technique des prestations réalisées et qualité du service aux usagers: 20 %.
Transparence du délégataire vis-à-vis de la ville: 10 %.


Section IV: Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante:
28.9.2016.
IV.2)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise:

Veolia Eau, avenue Gustave Eiffel, BP 50199, 02407 Château-Thierry Cedex, FRANCE. Tél. 03-23-69-52-84. Télécopieur 03-23-83-18-17. URL: http://www.veolia.fr


Section V: Renseignements complémentaires

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours:

Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, FRANCE. E-mail: greffe.ta-amiens@juradm.fr Tél. 03-22-33-61-70. Télécopieur 03-22-33-61-71.

V.3.2)Introduction des recours:
• Référé précontractuel: L. 551-1 et L. 551-5 du Code de justice administrative:
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.

2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er -1 du décret no 93-471 du 24.3.1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29.1.1993 relatif à la publicité des délégations de service public; art. R. 1411-2-1 du Code général des collectivités territoriales).

• Référé contractuel: L. 551-15 et R. 551-7 du Code de justice administrative.
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.
V.4)Date d'envoi du présent avis:
17.10.2016.