Base juridique:
Directive 2014/23/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutre type: Collectivité territoriale
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
modernisation du parc de stationnement Van Gogh (Paris 12), mise en conformité des parcs de stationnement " Paris Rive Gauche " (Paris 13) et exploitation de l'ensemble
Numéro de référence: 2200859
II.1.2)Code CPV principal63712400 Services de parc de stationnement
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
délégation de service public pour la modernisation du parc de stationnement Van Gogh, la mise en conformité des parcs de stationnement " Paris Rive Gauche " et l'exploitation de l'ensemble sur une durée de 10 ans
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)63712400 Services de parc de stationnement
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR101 Paris
Lieu principal d'exécution:
parcs de stationnement "Paris Rive Gauche " implanté dans la ZAC Paris Rive Gauche et Parc de stationnement Van Gogh
II.2.4)Description des prestations:
la mise en conformité des 5 parcs de la ZAC Paris Rive Gauche et le renouvellement de certains équipements sont à prévoir, favorisant notamment les mobilités alternatives, douces et innovantes dans le cadre de la politique parisienne.Le délégataire devra prévoir pour les usagers horaires et abonnés, la mise en place des installations nécessaires permettant d'équiper au moins 30% à 50% des places des parcs Bibliothèque-François Mitterrand (Bfm), Cité de la Mode-Austerlitz (Cm-A) et Université Diderot (Ud) de bornes de recharge électrique. Il est prévu l'implantation d'une station hub dans les 2 parcs BFM et CM-A, dont la puissance devra s'inscrire en plus de l'augmentation de la capacité électrique demandée pour les Brve.Pour Watt et Bords de Seine-Freyssinet (Bs-F), il sera demandé de prévoir l'installation de bornes selon la capacité électrique restante des parcs.La modernisation du parc Van Gogh et le renouvellement de certains équipements sont à réaliser (confort et sécurité des usagers, fonctionnalité de l'ouvrage dont l'accessibilité et l'installation d'un équipement SSI de type sprinkler, remplacements de signalétique, vidéo-surveillance, sonorisation, éclairage et ventilation...).Devra être étudiée l'installation électrique permettant la mise en place de BRVE pour les véhicules sur 50 % minimum de la capacité du parc, la faisabilité de projets innovants (agriculture urbaine etc) et l'implantation d'espaces logistiques urbains (Elu).À la prise d'effet du contrat, toutes les places non amodiés seront exploitées en stationnement courte durée (horaire) pour les parcs bs-f, bfm, cm-a, ud, et de longue durée pour tous les parcs.Les amodiations en cours seront à gérer mais aucune nouvelle ne sera prévue, les candidats pouvant en racheter.Les candidats préciseront les modalités à mettre en oeuvre pour assurer l'exploitation continue des parcs au vu des orientations actuelles de la Ville de Paris en matière de stationnement (prescriptions réglementaires en vigueur et adaptation des parcs aux mobilités alternatives innovantes douces et durables) :- une tarification au 1/4 d'heure sera appliquée pour les usagers horaires (VL et 2rm) dans les parcs bs-f, bfm, cm-a, ud ;- les résidents du secteur (VL & 2rm) bénéficieront d'une formule d'abonnement les encourageant à limiter l'usage de leur véhicule ;- gratuité de l'abonnement pour les PMR (services supplémentaires payants) ;- une clause de tarif innovant pourra être intégrée au contrat ;- des tarifications spécifiques seront mises en place (véhicules basse émission, petit gabarit...) ;- le stationnement des 2rm et des vélos devra être assuré dans des zones spécifiques.- le futur délégataire devra faciliter l'implantation de sociétés d'autopartage ou proposant des modes de déplacements propres en leur consentant des tarifs d'abonnement spécifiques.le délégataire ne pourra pas s'opposer à l'implantation éventuelle d'un ELU dans les 6 parcs ni à l'implantation d'une station de recharge électrique de type hub gérée par un prestataire désigné par la ville de Paris, dans les parcs BS-F, et Ud.Une attention particulière sera portée au stationnement et à la gestion des 2r et à tout projet innovant et répondant à la politique de la Ville (mobilité douce et lutte contre la pollution). Des activités annexes pourront être implantées dans les parcs.Le délégataire ne pourra pas s'opposer à l'instauration d'un système de Pass 2r (motos et vélos) permettant un abonnement mutualisé dans plusieurs parcs et devra assurer le financement et l'installation des équipements adéquats. Les 6 parcs devront être accessibles 24h/24, 7j/7 pour les abonnés & amodiataires, les plages d'ouverture sont à adapter à la fréquentation des usagers horaires. La présence permanente du personnel n'est pas exigée mais l'effectif devra être adapté selon l'affluence. La surveillance humaine permanente et l'entretien devront être assurés
II.2.5)Critères d’attributionLa concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée de la concessionDurée en mois: 120
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
les candidats devront indiquer les redevances qu'ils reverseront à la Ville de Paris au titre de l'occupation du domaine public. Les redevances seront fixées par la collectivité à l'issue des négociations.le délégataire devra souscrire à un contrat d'énergie verte ou en justifier la fourniture (certificat)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:
les candidats devront produire une déclaration sur l'honneur attestant l'absence d'exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession (art.l3123-1 à L3123-11 du code de la commande publique) et que les renseignements et documents relatifs à leurs capacités et aptitudes, exigés en application de l'art. L3123-18 du code de la commande publique, sont exacts.Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L3123-2 dudit code, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. Ils pourront produire le Dc1, le Dc2, et fournir l'état annuel des certificats reçus au 31/12/2018
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:
les candidats seront sélectionnés au vu de leurs garanties professionnelles et financières. Seuls les candidats disposant de la capacité économique et financière pour exécuter le contrat de concession pourront être admis à présenter une offre.Pour l'appréciation de la capacité économique et financière, chaque candidat ou membre du groupement devra fournir : le montant et la composition du capital, les bilans et comptes sociaux des trois derniers exercices clos, la liste des banquiers, la preuve d'assurance couvrant les risques professionnels
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:
seuls les candidats disposant de la capacité technique et professionnelle pour exécuter le contrat de concession pourront être admis à présenter une offre.Pour l'appréciation de la capacité technique et professionnelle, chaque candidat ou membre du groupement devra fournir : une déclaration indiquant les moyens humains et matériels, des références de travaux de construction et/ou de réhabilitation de parcs de stationnement ou autres ouvrages exécutés au cours des cinq dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, des références de gestion et d'exploitation de parcs de stationnement public en ouvrage (souterrain ou en superstructure) dans un environnement urbain (préciser pour chaque référence : la localisation, la capacité de chaque ouvrage et la nature du contrat qui engage le candidat) ; les références dans des domaines d'activités proches (préciser les caractéristiques principales) et dans les prestations de service public
III.2)Conditions liées à la concession
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession:
le concessionnaire sera chargé de réaliser et de financer l'ensemble des travaux de mise en conformité des parcs de stationnement " Paris Rive Gauche " (Bords de Seine - freyssinet, Bibliothèque - françois Mitterrand, Université Diderot, Cité de la Mode - austerlitz et Watt) et Van Gogh, puis de gérer le service de l'ensemble dans toutes ses composantes pendant toute la durée du contrat. Il supportera toutes les charges du service y compris le financement des travaux d'entretien et de maintenance (GER compris) et percevra directement des redevances auprès des usagers. En contrepartie du droit d'exploiter l'ouvrage, il lui est transféré le risque lié à l'exploitation et à la gestion du service
Section IV: Procédure
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offresDate: 23/09/2022
Heure locale: 16:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
la délégation prévue est d'une durée de 10 ans. L'Exploitation des parcs de stationnement " Paris Rive Gauche " et Van Gogh débutera le 31 mars 2024 pour les parcs Paris Rive Gauche et le 1er septembre 2023 pour le parc Van Gogh. L'Échéance de cette nouvelle concession est fixée au 30 mars 2034 pour les parcs de stationnement Paris Rive Gauche et au 31 août 2033 pour le parc de stationnement Van Gogh. Les candidats pourront se présenter seuls ou en groupement, ils devront mentionner l'identification de la société, sa forme juridique, le n d'immatriculation au RCS (ou pièce équivalente pour les sociétés étrangères) ainsi que l'identité des personnes ayant pouvoir d'engager la société. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il doit les mentionner dans sa lettre de candidature et, produire pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui pour justifierde ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux justifiant qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution de la concession. La sélection des candidats se fera sur l'examen de leurs capacités économique et financière, technique et professionnelle et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service publicadresses des parcs : Le parc bords de seine-freyssinet est implanté 21 rue Abel Gance. Le parc bibliotheque- francois mitterrand est implanté 19 rue Émile Durkheim - 24 rue Neuve Tolbiac sous la rue Émile Durkheim. Le parc cite de la mode-austerlitz est implanté 29 Quai d'austerlitz sous la rue Paul KLEE. Le parc universite diderot, est implanté 31 rue Thomas Mann sous la rue Marie Andrée Lagroua -Weil - hallé. Le parc WATT est implanté sous la rue Watt.Procédure de consultation :1 e phase : le dossier de consultation est à télécharger. Chaque candidat devra produire un pli contenant d'une part, un fichier ou groupe de fichiers contenant sa candidature avec ses garanties professionnelles et financières ainsi que les pièces établissant son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et d'autre part un fichier ou groupe de fichiers contenant son offre.Après ouverture des candidatures par l'autorité délégante, la commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à l'ouverture et l'examen de leur offre.2e phase : l'autorité délégante ouvrira les plis contenant les offres des candidats retenus.Après examen de ces offres, la commission précitée émettra son avis, au vu duquel l'autorité délégante engagera des négociations.L'approbation du contrat de concession sera ensuite soumise à la délibération du Conseil de Paris
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel:
Greffe.ta-paris@juradm.frTéléphone: +33 144594400
VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'etat dans sa décision Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994)
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel:
Greffe.ta-paris@juradm.frTéléphone: +33 144594400
VI.5)Date d’envoi du présent avis:11/07/2022