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Services - 394464-2021

03/08/2021    S148

France-Levallois-Perret: Services de conseil juridique

2021/S 148-394464

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: cci france
Numéro national d'identification: 18750002000073
Adresse postale: 8-10 rue Pierre Brossolette - cS 90166
Ville: Levallois-Perret Cedex
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92309
Pays: France
Courriel: C.cattaneo@ccifrance.fr
Téléphone: +33 144453914
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.cci.fr/
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=791676&orgAcronyme=l2m
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=791676&orgAcronyme=l2m
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

marché de prestations juridiques d'études et de conseil en droit fiscal

Numéro de référence: 588_2021
II.1.2)Code CPV principal
79111000 Services de conseil juridique
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

le présent marché a pour objet des prestations de conseil, d'études et d'assistance juridique en droit fiscal de CCI France en tant que représentante de l'ensemble du réseau des CCI et pour ses besoins propres

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79221000 Services de conseils fiscaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Lieu principal d'exécution:

dans les locaux du Titulaire

II.2.4)Description des prestations:

le présent marché a pour objet des prestations de conseil, d'études et d'assistance juridique en droit fiscal de CCI France :- en tant que représentante de l'ensemble du réseau des CCI- pour ses besoins propres.Les prestations pourront notamment porter sur : - le conseil, l'assistance et l'accompagnement de CCI France dans l'analyse et le traitement fiscal (des problématiques spécifiques au réseau des CCI en tant qu'établissements publics gérant des activités économiques et des activités non économiques, des projets du réseau de toutes natures en France ou à l'étranger, des missions et projets propres de CCI France)- et plus généralement toute question ou étude en matière de droit fiscal français

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification, renouvelable 3 fois par tacite reconduction pour une durée d'un an. La durée totale du marché ainsi reconduit ne pourra excéder 4 ans à dater de sa notification

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

en cours d'exécution du marché, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations supplémentaires par le Titulaire du présent marché conformément aux conditions énoncées aux articles R2194-2 à R2194-4 du Code de la Commande Publique et la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le Titulaire du présent marché conformément à l'article R2122-7 du code de la Commande Publique

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

les candidats doivent transmettre les documents et renseignements suivants : - lettre de candidature ou formulaire Dc1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, daté. En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne le formulaire, et produit les renseignements ou documents demandés par l'acheteur.- déclaration du candidat ou formulaire Dc2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli, daté. - Attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K-Bis ou équivalent) ; - déclaration sur l'honneur (ou la remise du document Dc1) dans laquelle il atteste ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner ; - copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ; - pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ; - preuve d'une assurance pour les risques professionnels.il est précisé que la présente consultation a pour objet un marché de services de conseil juridique et de conseil fiscaux. Pour les services de conseil juridique, les candidats devront justifier d'être autorisés à dispenser des conseils juridiques dans le domaine du droit fiscal, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

l'Accord-Cadre est multi attributaire et est conclu avec un nombre maximum de trois (3) opérateurs économiques. Lors de la passation d'un marché subséquent, les Titulaires de l'accord-cadre sont remis en concurrence. Pour cela, ils seront invités à compléter leurs offres initiales remises au moment de l'accord-cadre sur la base notamment d'un cahier des charges transmis par l'acheteur

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 14/09/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 14/09/2021
Heure locale: 12:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

la séance d'ouverture n'est pas publique. La date indiquée est prévisionnelle

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

le marché ayant une durée maximale de 4 ans celui-ci sera renouvelé en 2025

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

a - les candidats peuvent télécharger les documents de la consultation et doivent déposer leur offre par voie électronique via le site www.marche-publics.gouv.fr qui met à la disposition des candidats une aide technique tant pour le téléchargement des documents de la consultation que pour le dépôt électronique de leur candidature et de leur offre. Il est conseillé aux candidats de ne pas télécharger anonymement les documents de la consultation. En effet, en cas de modification d'un des éléments des documents de la consultation une alerte leur sera envoyée. Sans identification, ces éléments ne pourront leur parvenir.B - les opérateurs économiques ont l'obligation de transmettre leur offre exclusivement par voie électronique via le site www.marches-publics.gouv.fr.C - attention aux filtres anti-spam : Les courriels envoyés par la plateforme le sont depuis l'adresse électronique :"Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr". Il convient donc d'ajouter cette adresse dans la liste blanche de votre serveur/client de messagerie / logiciel tiers anti-spam afin que les courriels envoyés depuis PLACE ne soient pas filtrés.D - les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité professionnelle et financière par tout autre moyen.E - conformément à l'article R.2142-21 du CCP, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : 1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° En qualité de membres de plusieurs groupements

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil -BP 30322
Ville: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Adresse internet: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, Préfecture de la région Île-De-France - préfecture de Paris
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Ville: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France
Courriel: Pref-ccira-versailles@parisidf.gouv.fr
Téléphone: +33 182524267
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil -BP 30322
Ville: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Adresse internet: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/07/2021