Services - 394734-2019

21/08/2019    S160

France-Paris: Services de conseils et de représentation juridiques

2019/S 160-394734

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: EPTB Seine Grands Lacs
Adresse postale: Service finances et marchés publics, 12 rue Villiot
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75012
Pays: France
Courriel: comptabilite@seinegrandslacs.fr
Téléphone: +33 144752929
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.seinegrandslacs.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_yVOn93S2PH
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_yVOn93S2PH
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Autre activité: Régulation et gestion des cours d'eau

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché de prestations de services juridiques pour le conseil, l'assistance et la représentation du syndicat mixte Seine Grands Lacs

Numéro de référence: 2019-501
II.1.2)Code CPV principal
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

L'accord-cadre a pour objet dans différents domaines du droit:

— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,

— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,

— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,

— ou toute autre prestation à caractère juridique.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Néant.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 1 — droit applicable aux collectivités territoriales

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Lot 1 — droit applicable aux collectivités territoriales l'accord-cadre a pour objet:

— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,

— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,

— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,

— ou toute autre prestation à caractère juridique.

Tous champs de droit à l'exception des domaines relevant des lots nº 2 à 4 du présent accord-cadre. Comprend notamment le droit de la décentralisation, le droit public économique (marchés publics, marchés de partenariat, protocoles transactionnels); le droit de la fonction publique, statut, droit du travail et droit social; le droit fiscal, droit budgétaire, droit financier dossiers relatifs aux recettes et dépenses du syndicat mixte, aux clés de financement, aux finances locales...).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification puis est renouvelable 3 fois par tacite reconduction et par période annuelle sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, reconductions incluses.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre mono-attributaire conclu sans montant minimum et sans montant maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 2 — aménagement du territoire — droit de la construction — droit immobilier — droit de l'urbanisme — droit de l'expropriation

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Lot 2 — aménagement du territoire — droit de la construction — droit immobilier — droit de l'urbanisme — droit de l'expropriation; l'accord-cadre a pour objet:

— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,

— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,

— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,

— ou toute autre prestation à caractère juridique.

Travaux publics et privés, propriété des personnes publiques, droit foncier, droit de l'environnement, droit de l'eau, gestion du patrimoine public et privé, gestion locative (baux divers), droit de la copropriété, à l'exception des sujets relevant de ces thématiques mais spécifiquement liés au lot nº 4.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification puis est renouvelable 3 fois par tacite reconduction et par période annuelle sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, reconductions incluses.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre mono-attributaire conclu sans montant minimum et sans montant maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 3 — droit civil — droit pénal — droit des assurances

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Lot 3 — droit civil — droit pénal — droit des assurances l'accord-cadre a pour objet:

— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,

— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,

— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,

— ou toute autre prestation à caractère juridique.

Droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, droit du numérique. Protection juridique des élus et protection fonctionnelle des agents, diffamation. Protection juridique des données (RGPD) assurances.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification puis est renouvelable 3 fois par tacite reconduction et par période annuelle sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, reconductions incluses.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre mono-attributaire conclu sans montant minimum et sans montant maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 4 — projet de la Bassée

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Lot 4 — projet de la Bassée. L'accord-cadre a pour objet:

— une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques,

— une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers,

— un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature,

— ou toute autre prestation à caractère juridique.

Tous sujets intéressant l'exécution des opérations du projet de la Bassée (notamment mais non exclusivement foncières).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification puis est renouvelable 3 fois par tacite reconduction et par période annuelle sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, reconductions incluses.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre multi-attributaires avec un nombre de 3 attributaires maximum. Il est conclu sans montant minimum et sans montant maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 5 — contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

Lot 5 — contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Lot réservé aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification puis est renouvelable 3 fois par tacite reconduction et par période annuelle sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, reconductions incluses.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre mono-attributaire conclu sans montant minimum et sans montant maximum.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 07/10/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 07/10/2019
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de Paris de règlement amiable
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Ville: Paris Cedex
Code postal: 75911
Pays: France
Courriel: Ccira@paris-idf.gouv.fr
Téléphone: +33 182524267
Fax: +33 182524295
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta.paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
20/08/2019