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Services - 410066-2022

27/07/2022    S143

France-Lons-le-Saunier: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère

2022/S 143-410066

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: petr du Pays Ledonien
Numéro national d'identification: 20005122500015
Adresse postale: 44 Av du 44 Eme RI
Ville: Lons-le-Saunier
Code NUTS: FRC22 Jura
Code postal: 39300
Pays: France
Point(s) de contact: Clémence JARTIER
Courriel: cjartier@pays-ledonien.fr
Téléphone: +33 84478546
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://pays-ledonien.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.e-marchespublics.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

mission d'assistance technique et juridique à la révision générale no2 du Scot du Pays lédonien

II.1.2)Code CPV principal
71400000 Services d'urbanisme et d'architecture paysagère
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

la mission consiste en la production des pièces nécessaires à la révision générale no2 du Scot prescrite le 14/12/2021 dans le but de :

- prendre en compte l'extension du périmètre (17 nouvelles communes) ;

- intégrer les récentes évolutions réglementaires : notamment le contenu modernisé des Scot, les nouvelles obligations réglementaires en matière de lutte contre l'artificialisation des sols issues du SRADDET de la Région BFC et de la loi Climat et Résilience.

Cette révision capitalisera les démarches déjà menées à ce jour en s'appuyant notamment sur le récent Scot no2, approuvé le 6/7/2021.

Cette révision devra être approuvée d'ici décembre 2025.

Le marché porte sur la révision du Scot (avec tranche optionnelle pour un PAS valant projet de territoire), l'évaluation environnementale, l'animation de la démarche, la préparation des modalités opératoires de suivi et d'évaluation du Scot, la concertation avec le public, une mission d'assistance juridique transversale

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 237 250.00 EUR
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71335000 Études techniques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC22 Jura
Lieu principal d'exécution:

territoire du PETR du Pays lédonien

II.2.4)Description des prestations:

mission d'assistance technique et juridique à la révision générale no2 du Scot du Pays lédonien

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Technique / Pondération: 70%
Prix - Pondération: 30%
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

tranche optionnelle : Si affermie Rédaction du PAS valant projet de territoire

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.6)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 070-185416
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: PETR 2022-01
Lot nº: 1
Intitulé:

mission d'assistance technique et juridique à la révision générale no2 du Scot du Pays lédonien

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
15/06/2022
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: urbicand
Numéro national d'identification: 438 586 422 00026
Adresse postale: 71 rue Chabot Charny
Ville: Dijon
Code NUTS: FRC11 Côte-d’Or
Code postal: 21000
Pays: France
Courriel: urbicand@urbicand.com
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: soberco environnement
Numéro national d'identification: 405 144 544 00013
Adresse postale: 3 chemin de Taffignon
Ville: Chaponost
Code NUTS: FRK2 Rhône-Alpes
Code postal: 69630
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: aid observatoire sarl commercite
Numéro national d'identification: 41836907000028
Adresse postale: 3 avenue Condorcet
Ville: Villeurbanne
Code NUTS: FRK2 Rhône-Alpes
Code postal: 69100
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: cabinet D'Avocats soler- couteaux et associes
Numéro national d'identification: 443 706 031 000 20
Adresse postale: 6 rue de Dublin - cS 20029 SCHILTIGHEIM
Ville: Strasbourg
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Code postal: 67014
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 250 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 237 250.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

- Modalité de remise des offres

les modalités de remise des plis détaillées dans le règlement de consultation accessible sur le profil d'acheteur de la collectivité : https://www.e-marchespublics.com

- critères de sélection des offres

le jugement des offres effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 et suivants, R. 2152- 1 et suivants du CCP et a donné lieu à un classement. Toute offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée a été éliminée.

Les critères retenus sont pondérés :

1-Valeur technique (70%)

1.1 - qualité et pertinence de la compréhension des contextes et des enjeux (20%)

1.2 - pertinence de la méthode (25%)

1.3 - qualité et pertinence de l'équipe proposée (25%)

2-prix des prestations 30.0%

la base de notation du critère prix sera la suivante : (montant l'offre moins-disante/montant de l'offre analysée)*30

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30, rue Charles Nodier
Ville: Besançon Cedex 3
Code postal: 25044
Pays: France
Courriel: greffe.ta-besancon@juradm.fr
Téléphone: +33 381826000
Fax: +33 381826001
Adresse internet: http://besancon.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du cja.

- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30, rue Charles Nodier
Ville: Besançon Cedex 3
Code postal: 25044
Pays: France
Courriel: greffe.ta-besancon@juradm.fr
Téléphone: +33 381826000
Fax: +33 381826001
Adresse internet: http://besancon.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/07/2022