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Έργα - 41170-2016

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06/02/2016    S26

Belgique-Bruxelles: Appel d'offres no 06A050/2015/M012 — Contrat-cadre de travaux avec services de maintenance dans le domaine de la sécurité incendie dans les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles

2016/S 026-041170

Avis de marché

Travaux

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Parlement européen
Adresse postale: rue Wiertz 60
Ville: Bruxelles
Code postal: 1047
Pays: Belgique
À l'attention de: unité des contrats et marchés publics
E-mail: INLO.AO-Bru@ep.europa.eu

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://europarl.europa.eu

Accès électronique à l'information: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=800

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.3)Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:

Appel d'offres no 06A050/2015/M012 — Contrat-cadre de travaux avec services de maintenance dans le domaine de la sécurité incendie dans les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles.

II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Travaux
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Bruxelles.
Code NUTS
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 10
Justification d’un accord-cadre dont la durée dépasse quatre ans: au regard des solutions à mettre en œuvre pour reconstruire, harmoniser, entretenir et optimiser les installations de sécurité incendie, la conclusion d'un contrat-cadre d'une durée de 10 ans constitue la meilleure solution.
Techniquement, cette durée se justifie par les éléments suivants:
• l'ampleur des travaux et des prestations (étude, exécution par phasage, validation, réception) pour les 16 bâtiments du site de Bruxelles rend techniquement impossible d'envisager l'exécution de tels travaux sur une durée inférieure à 10 ans,
• la complexité des techniques de sécurité incendie,
• le maintien des activités du Parlement européen et la limitation des incidences pour les occupants au cours des travaux,
• la criticité du domaine incendie, qui nécessite la réalisation d'essais de contrôle à 100 % des installations et de leurs équipements,
• l'implication des fabricants des produits sur le long terme, pour le suivi et l'optimisation des installations, le développement continu de la politique de maintenance et la garantie de la pérennité des installations.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le marché a pour but la signature de 1 ou plusieurs (1 par lot) contrat(s)-cadre(s) ayant pour objet la réalisation de travaux avec services de maintenance dans le domaine de la sécurité incendie — détection incendie, alarme incendie et asservissement incendie — dans les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles.
 Le contractant devra installer, programmer et assurer la maintenance de nouveaux systèmes de détection et d'alarme incendie et d'asservissement incendie.
 Les services de la maintenance immobilière du Parlement européen à Bruxelles souhaitent disposer d'un contractant qui soit l'interlocuteur unique et correspondant au profil suivant:
 — être fabricant dans le domaine de la détection et de l'alarme incendie. Ces capacités sont internes au contractant et ne peuvent pas être sous-traitées,
 — être fabricant ou sous-traiter la fabrication dans le domaine des asservissements incendie,
 — pouvoir assumer la responsabilité de l'exécution des missions de travaux et de maintenance dans les domaines de la détection incendie, de l'alarme incendie et des asservissements incendie,
 — en se coordonnant avec d'autres tiers, services internes ou contractants du PE, eux-mêmes chargés d'installer ou de maintenir des équipements techniques connexes aux systèmes de détection, d'alarme et d'asservissement incendie,
 — en conseillant les services de la maintenance immobilière du Parlement européen afin de respecter et d'atteindre les objectifs contractuels.
 Il est exigé, pour toute la durée du marché, de garantir la rétrocompatibilité de tout équipement et de tout système de détection, d'alarme et d'asservissement incendie déjà installé, lorsque de nouveaux équipements et de nouveaux systèmes sont mis en service.
 Le marché couvre l'ensemble des immeubles occupés par le Parlement européen à Bruxelles et est divisé en 2 lots. Le candidat peut soumettre une offre soit pour l'un des 2 lots (lot 1, lot 2), soit pour l'ensemble des 2 (lot 1 avec lot 2).

Le premier lot (lot 1) représente une superficie initiale totale de ± 362 000 m2 (sous-sols inclus), répartie en 4 immeubles. Le second lot (lot 2) représente une superficie initiale totale de ± 300 000 m2 (sous-sols inclus), répartie en 12 immeubles.

En cours de contrat, le Parlement européen se réserve le droit de retirer ou d'ajouter des immeubles du site à l'un ou à l'autre des 2 lots.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

50000000 Services de réparation et d'entretien, 35000000 Équipement de sécurité, de lutte contre l'incendie, de police et de défense

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.8)Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 120 (à compter de la date d’attribution du marché)

Information sur les lots

Lot nº: 1 Intitulé: Lot n° 1
1)Description succincte

Réalisation de travaux avec services de maintenance dans le domaine de la sécurité incendie dans les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles (environ 362 000 m2):

• Altiero Spinelli (ASP) (± 286 000 m2),

• Willy Brandt (WIB + BQL) (± 38 000 m2),

• József Antall (JAN) (± 38 000 m2).

2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

50000000 Services de réparation et d'entretien

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 120 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots
Lot nº: 2 Intitulé: Lot n° 2
1)Description succincte

Réalisation de travaux avec services de maintenance dans le domaine de la sécurité incendie dans les bâtiments du Parlement européen à Bruxelles (environ 300 000 m2):

• Paul-Henri Spaak (PHS) (± 84 000 m2),

• Square de Meeûs (SQM) (± 56 000 m2),

• Wilfried Martens (WIM) (± 41 000 m2),

• Atrium (ATR) (± 33 000 m2),

• Wiertz (WIE) (± 18 000 m2),

• Montoyer 75 (MOY), Maison de l'Histoire européenne (MHE), Trèves (TRI), Remard (RMD), Montoyer 30 (MTS), Montoyer 70 (MTY), Wayenberg (WAY) (entre 4 000 et 12 000 m2 chacun).

2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

50000000 Services de réparation et d'entretien

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 120 (à compter de la date d’attribution du marché)
5)Information complémentaire sur les lots

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:

Une garantie irrévocable, inconditionnelle et à première demande, d'un montant de 160 000 EUR pour le lot no 1 et de 130 000 EUR pour le lot 2, attestée par une lettre de garantie remise par une banque, un établissement financier ou un tiers agréé par le comptable du Parlement européen, sera constituée au plus tard 15 jours de calendrier après la signature du contrat, et en tout cas avant la présentation de la première demande de paiement.

III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les sommes dues en exécution du contrat sont payables dans un délai de 60 jours de calendrier à compter de la date de réception de la demande de paiement par le service du courrier officiel. Les paiements sont réputés effectués à la date de débit du compte du Parlement européen.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
La participation à la présente procédure d'appel d'offres est ouverte, sous les mêmes conditions, à toutes les personnes physiques, morales et entités publiques relevant du domaine d'application des traités — notamment toutes les personnes et entités d'un État membre de l'Union européenne — et à toutes les personnes physiques, morales et entités publiques d'un pays tiers ayant conclu avec l'Union européenne un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: rappel des critères d'exclusion — Articles 106 et 107 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25.10.2012, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929 du Parlement européen et du Conseil du 28.10.2015.
«Article 106 Critères d'exclusion et sanctions administratives:
1. Le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique de la participation aux procédures de passation de marché régies par le présent règlement dans les cas suivants:
a) l'opérateur économique est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d'activités, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales;
b) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique n'a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit du pays où il est établi, à celui du pays où le pouvoir adjudicateur se situe ou à celui du pays où le marché doit être exécuté;
c) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris, en particulier, l'une des conduites suivantes:
i) présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou du respect des critères de sélection ou dans l'exécution d'un marché;
ii) conclusion d'un accord avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence;
iii) violation de droits de propriété intellectuelle;
iv) tentative d'influer sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation de marché;
v) tentative d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation de marché;
d) il a été établi par un jugement définitif que l'opérateur économique est coupable de l'un des faits suivants:

i) fraude, au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26.7.1995;

ii) corruption, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26.5.1997, et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou telle qu'elle est définie dans le droit du pays où le pouvoir adjudicateur se situe, du pays où l'opérateur économique est établi ou du pays où le marché doit être exécuté;
iii) participation à une organisation criminelle telle qu'elle est définie à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil;

iv) blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil;

v) infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision;

vi) travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;
e) l'opérateur économique a gravement manqué à des obligations essentielles dans l'exécution d'un marché financé par le budget, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou à l'application de dommages-intérêts forfaitaires ou d'autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles, d'audits ou d'enquêtes effectués par un ordonnateur, l'OLAF ou la Cour des comptes;

f) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que l'opérateur économique a commis une irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil.

2. En l'absence de jugement définitif ou, le cas échéant, de décision administrative définitive dans les cas visés au paragraphe 1, points c), d) et f), ou dans le cas visé au paragraphe 1, point e), le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique sur la base d'une qualification juridique préliminaire de la conduite visée dans ces points, compte tenu des faits établis ou d'autres constatations figurant dans la recommandation émise par l'instance visée à l'article 108.
La qualification préliminaire visée au premier alinéa ne préjuge pas de l'évaluation de la conduite de l'opérateur économique concerné par les autorités compétentes des États membres en vertu du droit national. Après la notification du jugement définitif ou de la décision administrative définitive, le pouvoir adjudicateur réexamine sans tarder sa décision d'exclure l'opérateur économique et/ou de lui imposer une sanction financière. Si le jugement définitif ou la décision administrative définitive ne prévoit pas la durée de l'exclusion, le pouvoir adjudicateur fixe cette durée sur la base des faits établis et des constatations, en tenant compte de la recommandation émise par l'instance visée à l'article 108.
Lorsque le jugement définitif ou la décision administrative définitive considère que l'opérateur économique n'est pas coupable de la conduite qui a fait l'objet d'une qualification juridique préliminaire, et sur la base de laquelle il a été exclu, le pouvoir adjudicateur met fin sans tarder à cette exclusion et/ou rembourse sans tarder, s'il y a lieu, la sanction financière qui aurait été infligée.
Les faits et constatations visés au premier alinéa comprennent notamment:
a) les faits établis dans le cadre d'audits ou d'enquêtes menés par la Cour des comptes, l'OLAF ou le service d'audit interne, ou de tout autre contrôle, audit ou vérification effectué(e) sous la responsabilité de l'ordonnateur;
b) les décisions administratives non définitives, y compris, le cas échéant, les mesures disciplinaires prises par l'organe de surveillance compétent qui est chargé de vérifier l'application des normes de déontologie professionnelle;
c) les décisions de la BCE, de la BEI, du Fonds européen d'investissement ou d'organisations internationales;
d) les décisions de la Commission relatives à la violation des règles de l'Union dans le domaine de la concurrence ou les décisions d'une autorité nationale compétente concernant la violation du droit de l'Union ou du droit national en matière de concurrence.
3. Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 106 à 108 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 108 est établie dans le respect du principe de proportionnalité et compte tenu, notamment, de la gravité de la situation, y compris de l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence, du faible montant en jeu en ce qui concerne la situation visée au paragraphe 1, point b), du présent article ou de toute autre circonstance atténuante, telle que la coopération de l'opérateur économique avec l'autorité compétente concernée et sa contribution à l'enquête, telles qu'attestées par le pouvoir adjudicateur, ou la communication de la situation d'exclusion au moyen de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article.
4. Le pouvoir adjudicateur exclut l'opérateur économique lorsqu'une personne qui est un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance dudit opérateur économique ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de cet opérateur économique se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, points c) à f).
Le pouvoir adjudicateur exclut également l'opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes dudit opérateur économique se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, point a) ou b).
5. Si le budget est exécuté en gestion indirecte avec des pays tiers, la Commission peut, eu égard, le cas échéant, à la recommandation émise par l'instance visée à l'article 108, prendre une décision d'exclusion et/ou imposer une sanction financière dans les conditions fixées au présent article, pour autant que le pays tiers en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), ne l'ait pas fait. Cela ne porte pas atteinte à la responsabilité qui incombe au pays tiers en vertu de l'article 60, paragraphe 3, de prévenir, détecter, corriger et notifier les irrégularités et la fraude, de prendre une décision d'exclusion ou d'imposer des sanctions financières.
6. Dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, le pouvoir adjudicateur peut exclure provisoirement un opérateur économique sans recommandation préalable de l'instance visée à l'article 108, si la participation de l'opérateur économique concerné à une procédure de passation de marché est de nature à constituer une menace grave et imminente pour les intérêts financiers de l'Union. En pareille situation, le pouvoir adjudicateur saisit immédiatement l'instance et prend une décision définitive au plus tard 14 jours après avoir reçu la recommandation de l'instance.
7. Le pouvoir adjudicateur, compte tenu, le cas échéant, de la recommandation de l'instance visée à l'article 108, n'exclut pas un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché:
a) lorsque l'opérateur économique a pris des mesures correctrices visées au paragraphe 8 du présent article, démontrant ainsi sa fiabilité. Cette faculté ne s'applique pas dans le cas visé au paragraphe 1, point d), du présent article;
b) lorsqu'il est indispensable pour assurer la continuité du service, pour une durée limitée et dans l'attente de l'adoption des mesures correctrices énoncées au paragraphe 8 du présent article;
c) lorsqu'une exclusion serait disproportionnée, compte tenu des critères visés au paragraphe 3 du présent article.
En outre, le paragraphe 1, point a), du présent article ne s'applique pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des liquidateurs dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par le droit national.
Dans les cas de non-exclusion visés aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur précise les raisons pour lesquelles il n'a pas exclu l'opérateur économique et il les communique à l'instance visée à l'article 108.
8. Les mesures visées au paragraphe 7 destinées à remédier à la situation d'exclusion peuvent notamment comprendre:
a) les mesures visant à identifier l'origine des situations donnant lieu à l'exclusion et les mesures concrètes prises au niveau technique, de l'organisation et du personnel dans le domaine d'activité concerné de l'opérateur économique qui sont de nature à corriger la conduite et à éviter qu'elle se répète;
b) les éléments prouvant que l'opérateur économique a pris des mesures pour indemniser ou réparer le dommage ou le préjudice causé aux intérêts financiers de l'Union par les faits en cause donnant lieu à la situation d'exclusion;
c) les éléments prouvant que l'opérateur économique a payé ou garanti le paiement de toute amende infligée par une autorité compétente ou de tout impôt ou de toute cotisation de sécurité sociale visé(e) au paragraphe 1, point b).
9. Compte tenu, le cas échéant, de la recommandation révisée de l'instance visée à l'article 108, le pouvoir adjudicateur revoit sans tarder sa décision d'exclure un opérateur économique, d'office ou à la demande de cet opérateur économique, lorsque ce dernier a pris des mesures correctrices suffisantes pour démontrer sa fiabilité ou qu'il a fourni de nouveaux éléments démontrant que la situation d'exclusion visée au paragraphe 1 du présent article n'existe plus.
10. Un candidat ou un soumissionnaire déclare, au moment où il soumet sa demande de participation ou son offre, s'il se trouve dans l'une des situations visées au paragraphe 1 du présent article ou à l'article 107, paragraphe 1, et, le cas échéant, s'il a pris des mesures correctrices visées au paragraphe 7, point a), du présent article. Le cas échéant, le candidat ou le soumissionnaire fournit la même déclaration signée par une entité sur la capacité de laquelle il compte s'appuyer. Cependant, le pouvoir adjudicateur peut déroger à ces exigences pour les contrats de très faible valeur qui seront définis dans les actes délégués adoptés en conformité avec l'article 210.
11. Si le pouvoir adjudicateur le demande et lorsque c'est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure, le candidat ou le soumissionnaire ainsi que l'entité sur la capacité de laquelle il compte s'appuyer fournissent:
a) la preuve que le candidat, le soumissionnaire ou l'entité ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au paragraphe 1;
b) des informations sur les personnes qui sont membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance du candidat, du soumissionnaire ou de l'entité ou qui possèdent des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de ce candidat, ce soumissionnaire ou cette entité et la preuve qu'une ou plusieurs de ces personnes ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées au paragraphe 1, points c) à f);
c) la preuve que les personnes physiques ou morales qui répondent indéfiniment des dettes du candidat, du soumissionnaire ou de l'entité ne se trouvent pas dans une situation d'exclusion visée au paragraphe 1, point a) ou b).
12. Le pouvoir adjudicateur peut également appliquer les paragraphes 1 à 11 à un sous-traitant. En pareil cas, le pouvoir adjudicateur exige qu'un candidat ou un soumissionnaire remplace un sous-traitant ou une entité sur la capacité de laquelle il compte s'appuyer et qui se trouve en situation d'exclusion.
13. Afin d'assurer un effet dissuasif, le pouvoir adjudicateur peut, compte tenu, le cas échéant, de la recommandation de l'instance visée à l'article 108, infliger une sanction financière à un opérateur économique qui a tenté d'obtenir un accès à des fonds de l'Union en participant ou en demandant à participer à une procédure de passation de marché, tout en se trouvant, sans l'avoir déclaré conformément au paragraphe 10 du présent article, dans l'une des situations d'exclusion ci-après:
a) pour les situations visées au paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent article, comme solution de remplacement à une décision d'exclusion de l'opérateur économique, lorsqu'une telle exclusion serait disproportionnée au regard des critères visés au paragraphe 3 du présent article;
b) pour les situations visées au paragraphe 1, points c), d) et e), du présent article, en complément d'une exclusion qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l'Union, lorsque l'opérateur économique a adopté une conduite systématique et récurrente visant à obtenir indûment des fonds de l'Union.
Le montant de la sanction financière est compris entre 2 % et 10 % de la valeur totale du contrat.
14. La durée de l'exclusion n'excède pas:
a) la durée éventuellement prévue par le jugement définitif ou la décision administrative définitive d'un État membre;
b) 5 ans pour les cas visés au paragraphe 1, point d);
c) 3 ans pour les cas visés au paragraphe 1, points c), e) et f).
Un opérateur économique est exclu aussi longtemps qu'il se trouve dans l'une des situations visées au paragraphe 1, points a) et b).
15. Le délai de prescription pour exclure un opérateur économique et/ou lui imposer des sanctions financières est de 5 ans à compter de l'une des dates suivantes:
a) la date de la conduite donnant lieu à l'exclusion ou, en cas d'actes continus ou répétés, la date à laquelle la conduite prend fin, dans les cas visés au paragraphe 1, points b), c), d) et e), du présent article;
b) la date du jugement définitif rendu par une juridiction nationale ou de la décision administrative définitive dans les cas visés au paragraphe 1, points b), c) et d), du présent article.
Le délai de prescription est interrompu par un acte, porté à la connaissance de l'opérateur économique en cause, émanant de la Commission, de l'OLAF, de l'instance visée à l'article 108 ou d'une entité qui participe à l'exécution du budget de l'Union, et qui a trait à l'enquête ou à la procédure judiciaire. Un nouveau délai de prescription commence à courir le jour suivant l'interruption.

Aux fins du paragraphe 1, point f), du présent article, l'exclusion d'un opérateur économique et/ou l'imposition de sanctions financières à son encontre sont soumises au délai de prescription prévu à l'article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil.

Lorsque la conduite de l'opérateur économique répond à plusieurs des motifs énumérés au paragraphe 1 du présent article, c'est le délai de prescription prévu pour le plus grave de ces motifs qui s'applique.
16. Afin, lorsque c'est nécessaire, de renforcer l'effet dissuasif de l'exclusion et/ou de la sanction financière, la Commission, sous réserve d'une décision du pouvoir adjudicateur, publie sur son site internet les informations ci-après, qui ont trait à l'exclusion et, le cas échéant, à la sanction financière pour les cas visés au paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent article:
a) le nom de l'opérateur économique concerné;
b) la situation d'exclusion en application du paragraphe 1 du présent article;
c) la durée de l'exclusion et/ou le montant de la sanction financière.
Lorsque la décision d'exclusion et/ou de sanction financière a été prise sur la base d'une qualification juridique préliminaire comme prévu au paragraphe 2 du présent article, les informations publiées précisent qu'il n'y a pas de jugement définitif ou, le cas échéant, de décision administrative définitive. En pareil cas, il y a lieu de publier sans tarder les informations relatives à d'éventuels recours, à leur état d'avancement et à leur issue, ainsi qu'à une éventuelle révision de la décision par le pouvoir adjudicateur. Lorsqu'une sanction financière a été infligée, les informations publiées précisent aussi si le montant prévu par cette sanction a été versé.
La décision de publier les informations est prise par le pouvoir adjudicateur soit à la suite du jugement définitif ou, le cas échéant, de la décision administrative définitive, soit à la suite de la recommandation de l'instance visée à l'article 108, selon le cas. Cette décision prend effet 3 mois après sa notification à l'opérateur économique.
Les informations publiées sont retirées dès que l'exclusion a pris fin. En cas de sanction financière, les informations publiées sont retirées 6 mois après le paiement du montant prévu par cette sanction.

Conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel, le pouvoir adjudicateur informe l'opérateur économique des droits dont il dispose en vertu des règles applicables régissant la protection des données et des procédures disponibles pour l'exercice de ces droits.

17. Les informations visées au paragraphe 16 du présent article ne sont pas publiées dans les circonstances suivantes:
a) lorsqu'il est nécessaire de préserver la confidentialité d'une enquête ou d'une procédure judiciaire nationale;
b) lorsque la publication des informations causerait un dommage disproportionné à l'opérateur économique concerné ou serait à d'autres égards disproportionnée, compte tenu des critères de proportionnalité énoncés au paragraphe 3 du présent article et du montant de la sanction financière;

c) lorsqu'une personne physique est concernée, sauf si la publication de données à caractère personnel est justifiée à titre exceptionnel, notamment par la gravité de la conduite ou son incidence sur les intérêts financiers de l'Union. En pareil cas, la décision de publier les informations prend dûment en considération le droit au respect de la vie privée et d'autres droits prévus par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.

18. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au contenu de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article, à la preuve visée au paragraphe 11, point a), du présent article, attestant que l'opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations d'exclusion, notamment eu égard au document unique de marché européen prévu à l'article 59, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut ou non demander la présentation d'une telle déclaration ou preuve.
Article 107 — Rejet d'une procédure de passation de marché déterminée:
1. Le pouvoir adjudicateur n'attribue pas de contrat pour une procédure de passation de marché déterminée à un opérateur économique qui:
a) se trouve dans une situation d'exclusion établie conformément à l'article 106;
b) a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n'a pas communiqué ces informations;
c) a déjà participé à la préparation de documents de marché, si cela entraîne une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement.
2. Avant de décider de rejeter d'une procédure de passation de marché déterminée la candidature d'un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur donne à cet opérateur la possibilité de présenter ses observations, sauf si le rejet est justifié sur la base du paragraphe 1, point a), par une décision d'exclusion prise à l'encontre de l'opérateur économique, après examen des observations qu'il a formulées.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux mesures visant à éviter une distorsion de concurrence ainsi qu'à la déclaration et aux éléments de preuve attestant qu'un opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations énumérées au paragraphe 1 du présent article.»
Les candidats remettront les justificatifs requis au titre des dispositions des documents d'appel à la concurrence.
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les candidats remettront les justificatifs requis au titre des dispositions des documents d'appel à la concurrence.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): le soumissionnaire devra justifier de la réalisation, au cours des 3 derniers exercices clos à la date de publication de l'avis de marché, d'un chiffre d'affaires annuel minimal, dans le secteur spécifique de l'appel d'offres, de:
— 3 640 000 EUR s'il remet 1 offre pour le lot 1,
— 3 020 000 EUR s'il remet 1 offre pour le lot 2,
— 6 660 000 EUR s'il remet 1 offre pour les 2 lots.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
 les candidats remettront les justificatifs requis au titre des dispositions des documents d'appel à la concurrence.
 Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
 Critères de sélection relatifs à la fabrication et à la fourniture des produits.
 Critères de sélection relatifs à la fabrication de produits composant le système de détection et d'alarme incendie (ci-après dénommé «SDAI»).
 Critère CS-FAB-SDAI-01 — Le candidat doit être fabricant de produits et de systèmes informatiques de détection et d'alarme incendie.
 Définition du critère:
 le candidat doit justifier être un fabricant de produits et de systèmes informatiques de détection et d'alarme incendie.
 Par fabricant, on entend toute personne physique ou morale qui conçoit et fabrique un produit, ou bien qui fait concevoir ou fait fabriquer un produit et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque.
 Le candidat peut être un mandataire du fabricant, c'est-à-dire toute personne physique ou morale établie en Europe (UE28) ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom exclusif aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées.
 Les produits et systèmes proposés pour l'exécution du présent marché doivent:
 — couvrir l'ensemble des 3 niveaux suivants (exemples de produits types par niveau):
 • «gestion» (logiciel de supervision),
 • «automatisation» (équipement de contrôle et de signalisation, tableau répétiteur),
 • «terrain» (détecteur d'incendie, déclencheur manuel, dispositif d'alarme feu, répétiteur optique d'alarme, dispositif d'entrée/sortie),
 — être de la même marque au minimum pour les niveaux «gestion» et «automatisation»,
 — être tous compatibles entre eux au sein d'une architecture fonctionnelle:
 • spécifique à la gestion des installations de détection et d'alarme incendie,

• applicable pour un ensemble d'immeubles tertiaires (≥ 3 unités — ensemble ≥ 240 000 m2 plancher — bureaux, salles informatiques, salles de conférence, restauration), dont certains très grands (≥ 80 000 m2), sur un seul site géographique (Bruxelles, quartier européen),

• composée notamment des 2 produits types listés et détaillés au critère CS-FAB-SDAI-02.
 Les prestations de fabrication pour les produits et systèmes des niveaux «gestion» et «automatisation» ne peuvent être sous-traitées.
 Critère CS-FAB-SDAI-02 — Le candidat doit fabriquer et fournir des produits types déterminés, requis pour le marché.
 Définition du critère:
 pour le présent marché, le candidat doit justifier fabriquer et fournir chacun des 2 produits types énumérés ci-après, respectant le critère de sélection CS-FAB-SDAI-01 et les exigences minimales suivantes:

Produit type no 1 — Système de supervision (niveau «gestion»):

le produit type devra respecter les exigences minimales suivantes:
 — le produit type est un logiciel permettant de superviser et de gérer localement et à distance les systèmes de détection et d'alarme incendie de plusieurs bâtiments d'un même site via des VLAN Ethernet IP,
 — le nombre de détecteurs d'incendie adressables et/ou de déclencheurs manuels adressables dans le système et que le logiciel doit pouvoir traiter, en commande et en signalisation, est d'au moins 17 500 si la candidature est soumise pour un seul lot (lot 1, lot 2) et d'au moins 35 000 dans le cas d'une candidature soumise pour l'ensemble des 2 lots (lot 1 et lot 2).

Produit type no 2 — Équipement de contrôle et de signalisation (ci-après dénommé «ECS») (niveau «automatisation»):

le produit type «ECS» devra respecter les exigences minimales suivantes:
 — le produit type est conforme aux exigences des parties applicables de la norme harmonisée européenne EN 54,
 — sa capacité est d'au moins 792 éléments adressables — détecteurs d'incendie et/ou déclencheurs manuels et/ou dispositifs d'entrée/sortie,
 — sans mise en œuvre d'un système en réseau, il intègre au moins 8 voies de transmission fermées distinctes (voies de transmission bouclées et assurant chacune avec l'ECS une communication dans les 2 directions), chaque voie de transmission pouvant relier au moins 99 éléments adressables — détecteurs d'incendie et/ou déclencheurs manuels et/ou dispositifs d'entrée/sortie,
 — pour les capacités précitées, il est constitué d'une seule et même entité (coffret) et ne peut être relié à aucun coffret d'extension complémentaire (type black-box), quel que soit le type de connexion entre les coffrets,
 — il est équipé d'un panneau de commande intégré avec afficheur, avec choix de la langue d'utilisation (au moins le français), permettant la visualisation et le traitement des événements et des données (programmation),
 — il dispose d'une interface pour une communication bidirectionnelle avec le système de supervision (niveau «gestion») via des VLAN Ethernet IP,
 — pour des capacités d'éléments adressables — détecteurs d'incendie et/ou déclencheurs manuels et/ou dispositifs d'entrée/sortie — supérieures à celles précitées, il peut être interconnecté dans un réseau bouclé, pour former un système en réseau (selon EN 54), avec au moins 15 autres produits types «ECS» ou coffrets d'extension complémentaires (type black-box) aux caractéristiques identiques à celles du produit type «ECS», pour atteindre au moins 12 672 éléments adressables (si la candidature est soumise pour le lot 1, ou pour les lots 1 et 2), et avec au moins 5 autres produits types «ECS» ou coffrets d'extension complémentaires (type black-box) aux caractéristiques identiques à celles du produit type «ECS», pour atteindre au moins 4 752 éléments adressables (si la candidature est soumise pour le lot 2), tout en étant raccordé avec le niveau «gestion» via des VLAN Ethernet IP,
 — le système en réseau (interconnexion de plusieurs ECS) est conforme aux normes harmonisées européennes EN 54,
 — le système en réseau (interconnexion de plusieurs ECS) est conforme aux exigences des parties applicables de la norme harmonisée européenne EN 54.
 Critères de sélection relatifs à la fabrication de produits composant le système de protection et d'asservissement incendie (ci-après dénommé «SPI»).
 Critère CS-FAB-SPI-01 — Le candidat doit être fabricant de produits et de systèmes informatiques d'asservissement incendie.
 Définition du critère:
 le candidat doit justifier être un fabricant de produits et de systèmes informatiques d'asservissement incendie.
 Par fabricant, on entend toute personne physique ou morale qui conçoit et fabrique un produit, ou bien qui fait concevoir ou fait fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque.
 Le candidat peut être un mandataire du fabricant, c'est-à-dire toute personne physique ou morale établie en Europe (UE28) ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom exclusif aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées.
 Les produits et systèmes proposés pour l'exécution du présent marché doivent:
 — couvrir l'ensemble des 3 niveaux suivants (exemples de produits types par niveau):
 • «gestion» (logiciel de supervision),
 • «automatisation» (automate programmable),
 • «terrain» (module d'entrée/sortie),
 — être de la même marque pour les niveaux «gestion», «automatisation» et «terrain»,
 — être tous compatibles entre eux au sein d'une architecture fonctionnelle:
 • applicable à la gestion des asservissements incendie, dans des domaines tels que la ventilation (ventilation confort et désenfumage, écrans pare-fumées, etc.), le compartimentage (clapets coupe-feu, portes coupe-feu, etc.), la distribution électrique, l'évacuation (portes sécurisées, ascenseurs, etc.),

• applicable pour un ensemble d'immeubles tertiaires (≥ 3 unités — ensemble ≥ 240 000 m2 plancher — bureaux, salles informatiques, salles de conférence, restauration), dont certains très grands (≥ 80 000 m2), sur un seul site géographique (Bruxelles, quartier européen),

• composée notamment des 2 produits types listés et détaillés au critère CS-FAB-SPI-02.
 Les prestations de fabrication pour les produits et systèmes des niveaux «gestion», «automatisation» et «terrain» peuvent être sous-traitées.
 Critère CS-FAB-SPI-02 — Le candidat doit fabriquer et fournir des produits types déterminés, requis pour le marché.
 Définition du critère:
 pour le présent marché, le candidat doit justifier fabriquer et fournir chacun des 2 produits types énumérés ci-après, respectant le critère de sélection CS-FAB-SPI-01 et les exigences minimales suivantes:

Produit type no 1 — Système de supervision (niveau «gestion»):

le produit type devra respecter les exigences minimales suivantes:
 — le produit type est un logiciel permettant de superviser et de gérer localement et à distance les systèmes d'asservissement incendie de plusieurs bâtiments d'un même site via des VLAN Ethernet IP,
 — le nombre de points adressables — entrées et/ou sorties Tout ou Rien — dans le système et que le logiciel doit pouvoir traiter, en commande et en signalisation, est d'au moins 12 500 si la candidature est soumise pour un seul lot (lot 1, lot 2) et d'au moins 25 000 dans le cas d'une candidature soumise pour l'ensemble des 2 lots (lot 1 et lot 2).

Produit type no 2 — Automate programmable (niveau «automatisation»):

le produit type devra respecter les exigences minimales suivantes:
 — il est de conception modulaire et entièrement programmable,
 — sa capacité, qui doit pouvoir être déportée avec des modules d'extension via des réseaux bouclés, est supérieure ou égale à 2 000 points adressables — entrées et/ou sorties Tout ou Rien — (si la candidature est soumise pour le lot 1, ou pour les lots 1 et 2), et supérieure ou égale à 1 000 points adressables — entrées et/ou sorties Tout ou Rien — (si la candidature est soumise pour le lot 2),
 — il dispose d'une interface pour une communication bidirectionnelle avec le système de supervision (niveau «gestion») via des VLAN Ethernet IP,
 — pour des capacités de points adressables — entrées et/ou sorties Tout ou Rien — supérieures à celles précitées, il peut être interconnecté dans un réseau bouclé, pour former un système en réseau, avec au moins 3 autres produits types «automate programmable» pour atteindre au moins 8 000 points adressables (si la candidature est soumise pour le lot 1, ou pour les lots 1 et 2), et avec au moins 4 autres produits types «automate programmable» pour atteindre au moins 5 000 points adressables (si la candidature est soumise pour le lot 2), tout en étant raccordé avec le niveau «gestion» via des VLAN Ethernet IP,
 — il communique avec les autres automates programmables selon le standard TCP/IP.
 Critères de sélection relatifs à l'installation, la configuration, la programmation et la mise en service.
 Critères de sélection relatifs à l'installation, la configuration, la programmation et la mise en service du système de détection et d'alarme incendie (ci-après dénommé «SDAI»).
 Critère CS-INST-SDAI-01 — Le candidat doit être entrepreneur agréé en électricité du bâtiment et en équipements d'informatique.
 Définition du critère:
 le candidat doit justifier être entrepreneur de travaux agréé et classé depuis au moins 5 ans à compter de la date de publication de l'avis de marché, selon les dispositions de l'arrêté ministériel belge du 27.9.1991 (ou équivalent dans le pays d'origine du candidat), dans chacune des catégories et classes ci-après:
 — catégorie P1 «installations électriques des bâtiments»: classe 4 (si la candidature est soumise pour le lot 1, ou pour les lots 1 et 2) ou classe 3 (si la candidature est soumise pour le lot 2),
 — catégorie S4 «équipements d'informatique»: classe 3.
 La sous-traitance des prestations d'installation est autorisée.
 Critère CS-INST-SDAI-02 — Le candidat doit être certifié pour les installations de détection et d'alarme incendie.
 Définition du critère:
 pour les prestations d'étude, de conception, de placement, de mise en service et de vérification des installations de détection et d'alarme incendie, le candidat doit apporter la preuve d'une certification obtenue depuis au moins 5 ans à compter de la date de publication de l'avis de marché, suivant la norme NBN S 21-100:1986 et addenda (ou équivalent dans le pays d'origine du candidat).
 Critère CS-INST-SDAI-03 — Le candidat doit avoir déjà installé des produits et des systèmes de détection et d'alarme incendie.
 Définition du critère:
 le candidat doit justifier de sa capacité à installer des produits et systèmes informatiques de détection et d'alarme incendie en démontrant qu'il a effectué, par le passé, 2 prestations de travaux dans ce domaine.
 Les références soumises devront concerner des travaux exécutés dans les domaines suivants:

Référence travaux no 1 — Réalisation de travaux neufs:

— les travaux devront avoir été exécutés dans un seul bâtiment,
 — le montant des travaux devra être d'au moins 650 000 EUR (si la candidature est soumise pour le lot 1, ou pour les lots 1 et 2) ou d'au moins 325 000 EUR (si la candidature est soumise pour le lot 2).

Référence travaux no 2 — Réalisation de travaux de rénovation:

— les travaux devront avoir été exécutés dans un ou plusieurs bâtiments, tous occupés durant les travaux,
 — le montant des travaux est d'au moins 550 000 EUR (si la candidature est soumise pour le lot 1, ou pour les lots 1 et 2) ou d'au moins 275 000 EUR (si la candidature est soumise pour le lot 2).
 Chaque référence soumise devra présenter les caractéristiques minimales suivantes:
 — les travaux doivent avoir été réceptionnés (réception provisoire, ou équivalent) dans les 5 ans précédant la date de publication de l'avis de marché,
 — les travaux doivent avoir été exécutés dans un pays membre de l'Union européenne (UE28),
 — les travaux doivent concerner:
 • des installations électriques (câblages et tableaux électriques, poses et raccordements d'appareillages électriques, mises en service et tests de fonctionnement),
 • pour des produits et systèmes de détection et d'alarme incendie,
 — les produits et systèmes de détection et d'alarme incendie doivent couvrir au moins les 2 niveaux suivants:
 • «gestion»,
 • «automatisation»,
 — pour le niveau «gestion», les travaux doivent concerner un système de supervision incluant au moins, d'une part, en commande et en signalisation, en point à point, les détecteurs d'incendie adressables et les déclencheurs manuels adressables et, d'autre part, en commande, l'alarme incendie,
 — pour le niveau «automatisation», les travaux doivent concerner au moins 3 000 éléments adressables — détecteurs d'incendie et/ou déclencheurs manuels et/ou dispositifs d'entrée/sortie –, et au moins 2 équipements de contrôle et de signalisation en réseau (si la candidature est soumise pour le lot 1, ou pour les lots 1 et 2), ou au moins 1 000 éléments adressables — détecteurs d'incendie et/ou déclencheurs manuels et/ou dispositifs d'entrée/sortie (si la candidature est soumise pour le lot 2),
 — les travaux doivent concerner des installations de détection incendie de type généralisé (surveillance totale),
 — les travaux doivent avoir été exécutés conformément à la norme NBN S 21-100:2015 (parties 1 et 2), prNBN S 21-100:2014 (parties 1 et 2) ou NBN S 21-100:1986 et addenda (ou équivalent dans le pays d'exécution des travaux),
 — les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de bonne fin d'exécution, datée et signée par le client,

— la superficie totale des bâtiments concernés est d'au moins 80 000 m2 (si la candidature est soumise pour le lot 1, ou pour les lots 1 et 2) ou d'au moins 40 000 m2 (si la candidature est soumise pour le lot 2).

Critères de sélection relatifs à l'installation, la configuration, la programmation et la mise en service du système de protection et d'asservissement incendie (ci-après dénommé «SPI»).
 Critère CS-INST-SPI-01 — Le candidat doit être entrepreneur agréé en électricité du bâtiment et en équipements d'informatique.
 Définition du critère:
 le candidat doit justifier être entrepreneur de travaux agréé et classé depuis au moins 5 ans à compter de la date de publication de l'avis de marché, selon les dispositions de l'arrêté ministériel belge du 27.9.1991 (ou équivalent dans le pays d'origine du candidat), dans chacune des catégories et classes ci-après:
 — catégorie P1 «Installations électriques des bâtiments»: classe 4 (si la candidature est soumise pour le lot 1, ou pour les lots 1 et 2) ou classe 3 (si la candidature est soumise pour le lot 2),
 — catégorie S4 «Équipements d'informatique»: classe 3.
 La sous-traitance des prestations d'installation est autorisée.
 Critère CS-INST-SPI-02 — le candidat doit avoir déjà installé des produits et des systèmes d'asservissement incendie.
 Définition du critère:
 le candidat doit justifier de sa capacité à installer des produits et systèmes informatiques d'asservissement incendie en démontrant qu'il a effectué, par le passé, 2 prestations de travaux dans ce domaine.
 Les références soumises devront concerner des travaux exécutés dans les domaines suivants:

Référence travaux no 1 — Réalisation de travaux neufs:

— les travaux devront avoir été exécutés dans un seul bâtiment,
 — le montant des travaux devra être d'au moins 300 000 EUR (si la candidature est soumise pour le lot 1, ou pour les lots 1 et 2) ou d'au moins 150 000 EUR (si la candidature est soumise pour le lot 2).

Référence travaux no 2 — Réalisation de travaux de rénovation:

— les travaux devront avoir été exécutés dans un ou plusieurs bâtiments, tous occupés durant les travaux,
 — le montant des travaux devra être d'au moins 330 000 EUR (si la candidature est soumise pour le lot 1, ou pour les lots 1 et 2) ou d'au moins 165 000 EUR (si la candidature est soumise pour le lot 2).
 Chaque référence soumise devra présenter les caractéristiques minimales suivantes:
 — les travaux doivent avoir été réceptionnés (réception provisoire, ou équivalent) dans les 5 ans précédant la date de publication de l'avis de marché,
 — les travaux doivent avoir été exécutés dans un pays membre de l'Union européenne (UE28),
 — les travaux doivent concerner:
 • des installations électriques (câblages et tableaux électriques, poses et raccordements d'appareillages électriques, mises en service et tests de fonctionnement),
 • pour des produits et systèmes d'asservissement incendie,
 — les produits et systèmes d'asservissement incendie doivent couvrir au moins les 2 niveaux suivants:
 • «gestion»,
 • «automatisation»,
 — pour le niveau «gestion», les travaux doivent concerner un système de supervision incluant au moins, en commande et en signalisation, en point à point, les entrées et/ou sorties adressables,
 — pour le niveau «automatisation», les travaux doivent concerner au moins 2 000 points adressables et au moins 2 automates programmables en réseau (si la candidature est soumise pour le lot 1, ou pour les lots 1 et 2), ou au moins 1 000 points adressables (si la candidature est soumise pour le lot 2),
 — les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de bonne fin d'exécution, datée et signée par le client,

— la superficie traitée totale est d'au moins 80 000 m2 (si la candidature est soumise pour le lot 1, ou pour les lots 1 et 2) ou d'au moins 40 000 m2 (si la candidature est soumise pour le lot 2).

Critères de sélection relatifs à la maintenance.
 Critères de sélection relatifs à la maintenance du système de détection et d'alarme incendie (ci-après dénommé «SDAI»).
 Critère CS-MAINT-SDAI-01 — Le candidat doit disposer d'un service de maintenance.
 Définition du critère:
 le candidat doit justifier disposer d'un service de maintenance (ou après-vente) qui présente les caractéristiques et capacités minimales ci-après:
 — opérer depuis au moins 3 ans à compter de la date de publication de l'avis de marché,

— pouvoir intervenir sur site client, dans la région de Bruxelles-Capitale, au plus tard dans les 8 heures après le 1er appel téléphonique,

— pouvoir travailler dans la langue de travail du futur contrat, à savoir le français,
 — être compétent pour les produits et systèmes informatiques de détection et d'alarme incendie du fabricant,
 — être capable d'intervenir pour des problèmes aussi bien hardware (détection et alarme incendie, informatique) que software (programmation, réseaux), et couvrir les 3 niveaux «gestion», «automatisation» et «terrain»,
 — se conformer aux spécifications du fabricant,
 — disposer d'effectifs ETP (équivalents temps-plein, 1 750 h/an) formés et expérimentés, comprenant au moins 2 ingénieurs et au moins 5 techniciens supérieurs.
 La sous-traitance des prestations de maintenance est autorisée, mais uniquement pour des tâches de niveaux de maintenance 1 à 3 selon la norme FDX 60-000:2002 (ou équivalent dans le pays d'origine du candidat).
 Critère CS-MAINT-SDAI-02 — Le candidat doit justifier d'une certification pour les installations de détection et d'alarme incendie.
 Définition du critère:
 pour les prestations de maintenance préventive et curative des installations de détection et d'alarme incendie, le candidat doit apporter la preuve d'une certification obtenue depuis au moins 3 ans à compter de la date de publication de l'avis de marché, suivant la norme NBN S 21-100:1986 et addenda (ou équivalent dans le pays d'origine du candidat).
 Critère CS-MAINT-SDAI-03 — Le candidat doit avoir déjà réalisé des prestations de maintenance de produits et de systèmes de détection et d'alarme incendie.
 Définition du critère:
 le candidat doit justifier de sa capacité à assurer la maintenance des produits et systèmes informatiques de détection et d'alarme incendie en démontrant qu'il a exécuté, par le passé, 2 contrats (ou commandes) ayant pour objet des opérations de maintenance.
 Chaque référence soumise devra présenter les caractéristiques minimales suivantes:
 — les prestations de maintenance devront avoir duré au moins 1 an et avoir été exécutées au cours des 3 dernières années à compter de la date de publication de l'avis de marché,
 — les prestations de maintenance doivent avoir été exécutées dans un pays membre de l'Union européenne (UE28),
 — les prestations de maintenance doivent avoir concerné des installations de détection incendie de type généralisé (surveillance totale),
 — les prestations de maintenance doivent avoir concerné au moins les produits et systèmes informatiques de détection et d'alarme incendie suivants:
 • logiciel de supervision,
 • équipement de contrôle et de signalisation,
 • détecteur d'incendie,
 • déclencheur manuel,
 • dispositif d'alarme feu,
 • dispositif d'entrée/sortie,
 — les prestations de maintenance doivent avoir été exécutées conformément à la norme NBN S 21-100:2015 (parties 1 et 2), prNBN S 21-100:2014 (parties 1 et 2) ou NBN S 21-100:1986 et addenda (ou équivalent dans le pays d'exécution des prestations),
 — les prestations de maintenance doivent avoir porté sur des opérations de maintenance préventive systématique, avec tâches de niveau de maintenance 4 ou 5 selon la norme FDX 60-000:2002 (ou équivalent dans le pays d'origine du candidat),
 — les prestations de maintenance doivent avoir fait l'objet d'une attestation de bonne fin d'exécution datée et signée par le client,
 — les prestations de maintenance doivent concerner au moins 5 000 points adressables — détecteurs d'incendie et/ou déclencheurs manuels et/ou dispositifs d'entrée/sortie — (si la candidature est soumise pour les lots 1 et 2), ou au moins 2 500 points adressables — détecteurs d'incendie et/ou déclencheurs manuels et/ou dispositifs d'entrée/sortie — (si la candidature est soumise pour le lot 1 ou pour le lot 2),
 — les prestations de maintenance doivent avoir été d'un montant total annuel supérieur ou égal à 150 000 EUR (si la candidature est soumise pour les lots 1 et 2) ou 75 000 EUR (si la candidature est soumise pour le lot 1 ou pour le lot 2),
 — les prestations de maintenance doivent avoir été exécutées avec la présence sur site de techniciens en détection incendie ayant 3 années d'expérience (en maintenance sur site client): au moins 1 ETP (équivalent temps-plein, 1 750 h/an) (si la candidature est soumise pour les lots 1 et 2) ou au moins 0,5 ETP (si la candidature est soumise pour le lot 1 ou pour le lot 2).
 Critères de sélection relatifs à la maintenance système de protection et d'asservissement incendie (ci-après dénommé «SPI»).
 Critère CS-MAINT-SPI-01 — Le candidat doit disposer d'un service de maintenance.
 Définition du critère:
 le candidat doit justifier disposer d'un service de maintenance (ou après-vente) qui présente les caractéristiques et capacités minimales ci-après:
 — opérer depuis au moins 3 ans à compter de la date de publication de l'avis de marché,

— pouvoir intervenir sur site client, dans la région de Bruxelles-Capitale, au plus tard dans les 8 heures après le 1er appel téléphonique,

— pouvoir travailler dans la langue de travail du futur contrat, à savoir le français,
 — être compétent pour les produits et systèmes informatiques d'asservissement incendie du fabricant,
 — être capable d'intervenir pour des problèmes aussi bien hardware (asservissement incendie, informatique) que software (programmation, réseaux), et couvrir les 3 niveaux «gestion», «automatisation» et «terrain»,
 — se conformer aux spécifications du fabricant,
 — disposer d'effectifs ETP (équivalents temps-plein, 1 750 h/an) formés et expérimentés, comprenant au moins 1 ingénieur et au moins 2 techniciens supérieurs.
 La sous-traitance des prestations de maintenance est autorisée, mais uniquement pour des tâches de niveaux de maintenance 1 à 3 selon la norme FDX 60-000:2002 (ou équivalent dans le pays d'origine du candidat).
 Critère CS-MAINT-SPI-02 — Le candidat doit avoir déjà assuré la maintenance de produits et de systèmes d'asservissement incendie.
 Définition du critère:
 le candidat doit justifier sa capacité à assurer la maintenance des produits et systèmes informatiques d'asservissement incendie en démontrant qu'il a exécuté, par le passé, 2 contrats (ou commandes) ayant pour objet des opérations de maintenance.
 Chaque référence soumise devra présenter les caractéristiques minimales suivantes:
 — les prestations de maintenance devront avoir duré au moins 1 an et avoir été exécutées au cours des 3 dernières années à compter de la date de publication de l'avis de marché,
 — les prestations de maintenance devront avoir été exécutées dans un pays membre de l'Union européenne (UE28),
 — les prestations de maintenance devront avoir concerné au moins les produits et systèmes informatiques d'asservissement incendie suivants:
 • logiciel de supervision,
 • automate programmable,
 • module d'entrée/sortie,
 — les prestations de maintenance devront avoir porté sur des opérations de maintenance préventive systématique, avec tâches de niveau de maintenance 4 ou 5 selon la norme FDX 60-000:2002 (ou équivalent dans le pays d'origine du candidat),
 — les prestations de maintenance doivent avoir fait l'objet d'une attestation de bonne fin d'exécution datée et signée par le client,
 — les prestations de maintenance devront avoir été d'un montant total annuel supérieur ou égal à 20 000 EUR (si la candidature est soumise pour les lots 1 et 2) ou 10 000 EUR (si la candidature est soumise pour le lot 1 ou pour le lot 2).
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Restreinte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
06A050/2015/M012.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
23.3.2016 - 17:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
Toutes les langues officielles de l'UE
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires

I. Les candidats qui souhaitent soumettre leur candidature dans le cadre du présent marché trouveront à l'adresse internet suivante: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=800 l'ensemble des informations nécessaires pour la constitution et la remise de leur dossier de candidature.

Nous vous invitons à télécharger ces documents et à vous rendre régulièrement à l'adresse indiquée ci-dessus afin de vous tenir informé de toute notification qui pourrait être faite par le Parlement européen au sujet du présent marché.

La traduction des documents téléchargeables sur le site eTendering peut être demandée par courriel à l'adresse suivante: INLO.AO-Bru@ep.europa.eu

II. Pour le cas où, au cours de l'exécution du contrat qui sera conclu à l'issue de la présente procédure d'appel d'offres, le Parlement européen devait solliciter l'exécution de prestations supplémentaires, il se réserve dès à présent la possibilité de faire application des dispositions de l'article 134, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29.10.2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
27.1.2016