Marché de travaux - 419574-2022

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02/08/2022    S147

France-Nanterre: Travaux de construction de bâtiments scolaires

2022/S 147-419574

Avis de marché

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: cons. Départ. Des Hauts-De-Seine
Numéro national d'identification: 22920050600611
Adresse postale: hôtel du Département des Hauts-De-Seine, 57 rue des longues raies
Ville: Nanterre
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92000
Pays: France
Courriel: commande-publique-78-92@hauts-de-seine.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://achats.hauts-de-seine.fr/
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.info/
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-publics.info/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

marché public global de performance relatif à la conception, la réalisation, l'exploitation, la maintenance et le démontage d'un collège provisoire de type modulaire à Bagneux, site Châteaubriant

Numéro de référence: 20220365
II.1.2)Code CPV principal
45214200 Travaux de construction de bâtiments scolaires
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

tranche ferme :-conception-réalisation Collège provisoire intégrant des matériaux biosourcés, site Châteaubriant mis à disposition par la ville de Bagneux pour une durée d'exploitation de 3 ans, de 01/2025 à 12/2027-à l'occasion de la déconstruction et de la reconstruction du collège Joliot-Curie,Des logements de fonction et du gymnase présents sur site afin d'augmenter leur capacité d'accueil (prestations hors marché)-déménagement du mobilier et du matériel du collège existant vers le Collège provisoire-familiarisation des occupants et agents techniques avec les locaux et les équipements du Collège provisoire-exploitation-maintenance du Collège provisoire-dépose du Collège provisoire et la remise en état de la parcelleil s'agit d'un Marché intégrant des prestations de conception, de réalisation et d'exploitation-maintenance afin de remplir des objectifs chiffrés de performance précisément définis dans le Programme Général de l'opération.Tranches optionnelles voir dans option'

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 14 970 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
44211000 Bâtiments préfabriqués
44211100 Bâtiments modulaires préfabriqués
45223800 Assemblage et montage de structures préfabriquées
45223810 Constructions préfabriquées
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Lieu principal d'exécution:

92220 - bagneux

II.2.4)Description des prestations:

tranche ferme :-conception-réalisation Collège provisoire intégrant des matériaux biosourcés, site Châteaubriant mis à disposition par la ville de Bagneux pour une durée d'exploitation de 3 ans, de 01/2025 à 12/2027-à l'occasion de la déconstruction et de la reconstruction du collège Joliot-Curie,Des logements de fonction et du gymnase présents sur site afin d'augmenter leur capacité d'accueil (prestations hors marché)-déménagement du mobilier et du matériel du collège existant vers le Collège provisoire-familiarisation des occupants et agents techniques avec les locaux et les équipements du Collège provisoire-exploitation-maintenance du Collège provisoire-dépose du Collège provisoire et la remise en état de la parcelleil s'agit d'un Marché intégrant des prestations de conception, de réalisation et d'exploitation-maintenance afin de remplir des objectifs chiffrés de performance précisément définis dans le Programme Général de l'opération.Tranches optionnelles voir dans option'

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Prix - Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 14 970 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 84
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 2
Nombre maximal: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

1.capacités économiques et financières du groupement - 10%2.moyens techniques du candidat, notamment en ce qui concerne la compétence " Réalisation de bâtiments à caractère provisoire (notamment constructions hors site, constructions modulaires, constructions préfabriquées) " - 15%3.moyens humains du groupement - 10%4.compétences du groupement - 15%5.qualité des références demandées - 50%

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

la consultation comporte 1 tranche ferme + 2 tranches optionnelles-tranche optionnelle no1 : Maintien du collège provisoire sur le site initial (non occupé mais maintenu en bon état par le Titulaire du marché global de performance) ;-Tranche optionnelle no2 : Transport du collège provisoire démonté par le Titulaire vers le lieu de stockage du Titulaire et stockage du collège provisoire

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

-Une lettre de candidature (Formulaire Dc1 ou équivalent) présentant le candidat individuel ou le groupement. Elle contient une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner prévus par les articles L.2141-1 à L.2141-5 ou aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, l'identité du mandataire, lequel justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.-attestations d'assurance responsabilité des risques professionnels pertinent en cours (à fournir pour chaque opérateur économique).-pour l'architecte, copie de l'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent pour les candidats non établis en France)-Justificatifs et moyens de preuve que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner (à fournir pour chaque opérateur économique) :oles certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement) ;ole numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 (le candidat étranger produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion). En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés?;ole cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du travail.Olorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

déclaration sur l'honneur (Formulaire Dc2 ou équivalent) concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (à fournir pour chaque opérateur économique). Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

chiffre d'affaires minimal annuel du ou des membres du groupement portant la compétence " Réalisation de bâtiments à caractère provisoire " (notamment constructions hors site, constructions modulaires, constructions préfabriquées) " exigé (calculé sur la moyenne des trois dernières années) supérieur à dix (10) millions d'euros (H.T.).Ce chiffre d'affaires sera apprécié sur les trois (3) dernières années civiles. Si les chiffres d'affaires ont connu une baisse imputable aux conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, les candidats devront présenter les chiffres d'affaires des années antérieures conformément à l'ordonnance no2020-738 du 17 juin 2020

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultationliste et description succincte des critères de sélection :-Présentation détaillée (montant, date, lieu, description) des travaux similaires ou pertinents exécutés au cours des cinq dernières années (assorties d'attestations de bonne exécution pour les plus importants indiquant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et régulièrement menés à bonne fin) et des produits et services similaires ou pertinents fournis au cours des trois dernières années. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur indique que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans et à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans, seront pris en compte. Si le candidat fournit plus de références que demandées, seules les plus récentes seront analysées par le Pouvoir Adjudicateur.Le candidat se conformera à la trame de présentation fournie par le Pouvoir Adjudicateur jointe au présent avis.Nombre maximum de références à présenter pour l'ensemble du groupement :-Trois références en réalisation de bâtiments à caractère provisoire ; ces références devront être présentées par le ou les membre(s) du groupement portant la compétence " Réalisation de bâtiments à caractère provisoire (notamment constructions hors site, constructions modulaires, constructions préfabriquées) " ;-Deux références architecturales ; ces références devront être présentées par le ou les membre(s) du groupement portant la compétence " Architecture " ; seront valorisées les références concernant des établissements scolaires secondaires et en particulier provisoires ;-Une référence en matière de performance énergétique ; cette référence devra être présentée par un membre du groupement portant la compétence " Bureau d'études performance énergétique " ;-Une référence en matière de qualité environnementale ; cette référence devra être présentée par un membre du groupement portant la compétence " Bureau d'études qualité environnementale " ;-Une Référence d'exploitation ; cette référence devra être présentée par un membre du groupement portant la compétence " Exploitation maintenance multi-technique ".Seront notamment valorisées : la pertinence avec l'objet du marché et ses conditions d'exécution, l'ambition énergétique des projets, les références en marché global de performance ou en contrat de performance énergétique (Cpe), les labels et certifications, les expériences communes à plusieurs membres du groupement, les opérations réalisées en site occupé.-déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (à fournir pour chaque opérateur économique).-déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (à fournir pour chaque opérateur économique).-l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public (à fournir pour chaque opérateur économique)-copie des certificats de qualifications professionnelles en lien avec les prestations du marché et établis par des organismes indépendants (notamment les attestations de qualification Rge, Opqibi, Qualibat, Cmvp et Qualifelec ou équivalent). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen équivalent (à fournir pour chaque opérateur économique)

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

la prestation est réservée à une profession déterminée :Référence des dispositions législatives réglementaires ou administratives applicables :Architecte au sens de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture (ou équivalent pour les candidats non établis en France)

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

conformément aux articles L.2111-1, L.2112-2 et suivants, et L.2152-7 et suivants du Code de la commande publique, le Marché comporte une clause sociale visant à lutter contre le chômage et à promouvoir l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas cette condition d'exécution particulière sera déclarée irrégulière au motif du non-respect des documents de la consultation

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Dialogue compétitif
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 15/09/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info -I. Les formulaires Dc1, Dc2 et Dc4 sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.II. Les candidats sont autorisés à présenter leur candidature sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume).Iii. Les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique (candidat individuel) ou sous la forme d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique (groupement candidat).Iv. Le Marché sera conclu avec une équipe pluridisciplinaire regroupant a minima les compétences suivantes :-ConceptionOarchitectureObureau d'études structureobureau d'études VrdObureau d'études fluidesobureau d'études économie de la constructionobureau d'études performance énergétiqueobureau d'études qualité environnementaleobureau d'études restauration collectiveoétude de Sûreté et de Sécurité Publique (Essp)Ocoordination des Systèmes de Sécurité Incendie (Cssi)-RéalisationOréalisation de bâtiments à caractère provisoire (notamment constructions hors site, constructions modulaires, constructions préfabriquées)-exploitation-maintenanceoexploitation maintenance multi-techniqueomesure et VérificationOcommissionnementV. Conformément à l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le Pouvoir Adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du Marché. Le groupement imposé sera de nature conjointe avec mandataire solidaire, compte tenu de la nature globale du Marché.Pendant toute la durée du Marché, le mandataire du groupement sera l'entreprise ayant eu à sa charge la plus grosse part des travaux à l'occasion de la Phase de Conception-Réalisation.Vi. Le soumissionnaire se conformera aux dispositions de l'article L.2171-7 du Code de la commande publique et identifiera une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.Vii. Il est interdit à une même personne juridique d'être présente dans plusieurs candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats.Viii. Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques (notamment sous-traitance), quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Pour ce faire, le candidat produit les mêmes documentsjustificatifs concernant ce ou ces opérateurs économiques que ceux qui lui sont exigés (à l'exception du Dc1), et produit également un engagement écrit de l'opérateur économique pour justifier qu'il dispose des capacités pour exécuter la prestation attendue (formulaire Dc4 ou équivalent en cas de sous-traitance).Ix. Une prime sera allouée aux candidats ayant remis une offre finale. Le montant et les conditions de versement de la prime sont indiqués dans les documents de la consultation.X. Pour obtenir tous renseignements complémentaires sur la procédure ou les documents de la consultation, les candidats devront faire parvenir une demande en temps utile. Une réponse est adressée par le Pouvoir Adjudicateur aux opérateurs économiques, six (6) jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier.Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil
Ville: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Ville: Paris
Code postal: 75911
Pays: France
Courriel: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr
Téléphone: +33 182524267
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil
Ville: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
28/07/2022