Services - 422330-2019

09/09/2019    S173

France-Nancy: Services d'étalonnage

2019/S 173-422330

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Delpia
Adresse postale: 47 rue Sainte-Catherine
Ville: Nancy Cedex
Code NUTS: FRF31 Meurthe-et-Moselle
Code postal: 54035
Pays: France
Point(s) de contact: Bureau achats, section infrastructure matériel de la Delpia: Mme Céline Mertz, celine.mertz@intradef.gouv.fr — M. Vincent Paque, vincent.paque@intradef.gouv.fr
Courriel: Celine.mertz@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 83193533

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=421136&orgAcronyme=g7h
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=421136&orgAcronyme=g7h
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: http://www.marches-publics.gouv.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Défense

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Delpia-C-19-Aoo-015

Numéro de référence: DELPIA-C-19-AOO-015
II.1.2)Code CPV principal
50433000 Services d'étalonnage
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Réalisation de plans approuvés par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) concernant des cuves et réservoirs situés dans les dépôts du Service des essences des armées (SEA).

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 480 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Néant.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Zone géographique nord-est

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50433000 Services d'étalonnage
71335000 Études techniques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
Code NUTS: FRC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
II.2.4)Description des prestations:

Établissements situés dans la zone nord-est: Nancy — Sarrebourg — Bouy — Chaumont — Saint-Dizier — Luxeuil — Étain — Phalsbourg.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 120 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Chaque lot est conclu pour une durée de 12 mois. La durée de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une durée de 1 an à chaque reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée reconductions comprises.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Zone géographique nord-ouest

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50433000 Services d'étalonnage
71335000 Études techniques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB CENTRE – VAL DE LOIRE
Code NUTS: FRD NORMANDIE
Code NUTS: FRH BRETAGNE
Code NUTS: FR1 ILE-DE-FRANCE
II.2.4)Description des prestations:

Établissements situés dans la zone nord-ouest notamment: Avord — Brest — Évreux — Landivisiau — Lann Bihoue — Lanvéoc — Tours Monnaie — Donges — Orléans Bricy — Tours — Satory — La Ferté-Alais — Villacoublay — Varennes-sur-Seine.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 120 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Chaque lot est conclu pour une durée de 12 mois. La durée de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une durée de 1 an à chaque reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée reconductions comprises.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Zone géographique sud-est

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50433000 Services d'étalonnage
71335000 Études techniques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Code NUTS: FRK AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Code NUTS: FRM CORSE
II.2.4)Description des prestations:

Établissements implantés dans la zone géographique sud-est notamment: Istres — Canjuers — Orange — Salon de Provence — Solenzara — Hyères — Toulon — Le Cannet — Aulnat.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 120 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Chaque lot est conclu pour une durée de 12 mois. La durée de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une durée de 1 an à chaque reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée reconductions comprises.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Zone géographique sud-ouest

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
50433000 Services d'étalonnage
71335000 Études techniques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
II.2.4)Description des prestations:

Établissements implantés sur la zone sud-ouest notamment: Cazaux — Cognac — Dax — Mont-de-Marsan — Pau.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 120 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Chaque lot est conclu pour une durée de 12 mois. La durée de l'accord-cadre court à compter de sa date de notification. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une durée de 1 an à chaque reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée reconductions comprises.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché public. Dans le cas où une personne représente plus d'un candidat, ces candidats seront rejetés et ne pourront pas participer à la procédure de mise en concurrence relative au présent marché. Pour la sélection des candidats, il sera tenu compte des garanties professionnelles et financières.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le pouvoir adjudicateur souhaite que les candidatures soient présentées sous forme de DUME rempli directement sur le profil acheteur du portail de la PLACE en renseignant:

— la partie IV-b 1a): chiffre d'affaires annuel «général» des 3 derniers exercices,

— la partie IV-b 2a): chiffre d'affaires annuel «spécifique» dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices,

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le pouvoir adjudicateur souhaite que les candidatures soient présentées sous forme de DUME rempli directement sur le profil acheteur du portail de la PLACE en renseignant:

— la partie IV-b 5): une assurance pour risques professionnels,

— la partie IV-c 1b): les prestations principales de même nature réalisées sur les 3 dernières années. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de 3 ans,

— la partie IV-c7): les mesures de gestion environnementale que le candidat sera en mesure d'appliquer lors de l'exécution du marché,

— la partie IV-c8): les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années,

— la partie IV-c9): l'outillage, le matériel et l'équipement technique à disposition pour l'exécution du marché.

Par ailleurs, les candidats transmettent les justificatifs et moyens de preuves suivants concernant leurs aptitude et capacités:

— copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire,

— pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat,

— un extrait Kbis ou équivalent daté de moins de 3 mois,

— preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

La date de début d'exécution des prestations et les délais d'exécution de celles-ci sont fixés dans chaque bon de commande émis dans les conditions prévues à l'article 9.2.2 du CCAP sans toutefois dépasser 20 jours ouvrés maximum pour le délai de réalisation de la prestation. Les périodes de fermeture pour congé annuel du titulaire sont neutralisées pour le calcul des délais.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 15/10/2019
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 16/10/2019
Heure locale: 09:00
Lieu:

Delpia Nancy.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Il s'agit d'un marché renouvelable. Calendrier prévisionnel des prochains avis: 2023.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

Le dépôt électronique des plis s'effectue exclusivement sur le site (PLACE): https://www.marches-publics.gouv.fr — Les candidats trouveront sur le site www.marches-publics.gouv.fr un «Guide utilisateur» téléchargeable qui précise les conditions d'utilisations de la plate-forme des achats de l'État, notamment les prérequis techniques et certificats électroniques nécessaires au dépôt d'une offre dématérialisée. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique. Ils disposent sur le site d'une aide qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des plis électroniques. Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique «aide» de la plate-forme:

— manuel d'utilisation afin de faciliter le maniement de la plate-forme,

— assistance téléphonique,

— module d'autoformation à destination des candidats,

— foire aux questions,

— outils informatiques.

Par ailleurs, afin d'établir son offre le candidat est autorisé à effectuer une visite de site s'il en estimé la nécessité. Cependant, il est spécifié qu'il ne pourra visiter les bacs à l'intérieur car ceux-ci seront remplis en produit. Cette visite lui permettra simplement d'avoir une meilleure approche sur la possibilité d'accès à l'intérieur des bacs. Pour procéder à cette visite, les candidats doivent contacter:

— lot 1: CRE Sarrebourg/Hesse, 57404 Sarrebourg, Tél.: +33 387234711 — +33 387234714 — +33 387234722, courriels: xavier.nagel@intradef.gouv.frjean-francois.meline@intradef.gouv.frcharline.le-gall@intradef.gouv.fr

— lot 2: DEA Évreux — DEA-BA 105, 27037 Évreux Cedex, Tél.: +33 232621195 — +33 232380250 — +33 232380250 — courriels: regine.guilon@intradef.gouv.fr laurent2.verrier@intradef.gouv.frboevi.lawson@intradef.gouv.fr

— lot 3: DEA d'Orange — Tél.: +33 490115666 — +33 490115904 — courriels: arnaud1.gaillard@intradef.gouv.freddy.dubousquet@intradef.gouv.fr

— lot 4: DEA Cazeaux — DEA nº 40482-ba, 120-10 rue du Commandant Marzac, 33164 Cazeaux Air, Tél.: +33 557155369 — +33 557155484 — +33 557155361, courriels: stephane1.claudel@intradef.gouv.fryvonnick.bouget@intradef.gouv.frbenjamin.babeault@intradef.gouv.fr

Avant d'effectuer la visite, pour les candidats, il est nécessaire de contacter au préalable, au moins 3 jours à l'avance, l'établissement afin d'obtenir un rendez-vous. La visite ne doit pas dépasser 2 heures. À l'issue de cette visite non obligatoire, les candidats reçoivent une attestation de visite. Ils joignent cette attestation dans leur réponse à la consultation si la visite a été effectuée.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place de la Carrière
Ville: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Pays: France

Adresse internet: http://nancy.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Voies et délais de recours:

1) référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de la justice administrative CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;

2) recours pour excès de pouvoir contre la décision de l'acheteur d'abandonner la procédure de marché en la rendant infructueuse ou sans suite et/ou les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois (article R. 421-1 du CJA) à compter de la publication ou notification de la décision attaquée;

3) référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat);

4) recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, nº 358994) par tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché;

5) recours indemnitaire (article R. 421-1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (Delpia)
Adresse postale: 47 rue Sainte-Catherine, CS 60016
Ville: Nancy Cedex
Code postal: 54035
Pays: France
Courriel: celine.mertz@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 383193538
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
05/09/2019