Services - 425233-2022

03/08/2022    S148

France-Saint-Pantaléon-de-Larche: Refuse incineration services

2022/S 148-425233

Concession notice

Services

Legal Basis:
Directive 2014/23/EU

Section I: Contracting authority/entity

I.1)Name and addresses
Official name: syttom
Postal address: 155 rue des vernes
Town: Saint-Pantaleon-de-Larche
NUTS code: FRI21 Corrèze
Postal code: 19600
Country: France
E-mail: syttom19@syttom19.fr
Telephone: +33 555226130
Internet address(es):
Main address: http://www.marches-securises.fr
Address of the buyer profile: http://www.marches-securises.fr
I.3)Communication
Access to the procurement documents is restricted. Further information can be obtained at: https://www.marches-securises.fr
Additional information can be obtained from the abovementioned address
Applications or, where applicable, tenders must be submitted electronically via: https://www.marches-securises.fr/
I.4)Type of the contracting authority
Regional or local authority
I.5)Main activity
Environment

Section II: Object

II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:

délégation de service public pour la reconstruction et l'exploitation du service de traitement des déchets à l'unité de Valorisation Energétique de Saint Pantaléon de Larche

II.1.2)Main CPV code
90513300 Refuse incineration services
II.1.3)Type of contract
Services
II.1.4)Short description:

conception, réalisation, financement des travaux de modernisation, exploitation, entretien et maintenance de l'unité de Valorisation Energétique (Uve) des déchets ménagers

II.1.5)Estimated total value
II.1.6)Information about lots
This concession is divided into lots: no
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)
90513300 Refuse incineration services
45222100 Waste-treatment plant construction work
90500000 Refuse and waste related services
71000000 Architectural, construction, engineering and inspection services
II.2.3)Place of performance
NUTS code: FRI21 Corrèze
Main site or place of performance:

19600 Saint Pantaléon de Larche

II.2.4)Description of the procurement:

gestion de L'Uve de Saint Pantaléon de Larche qui a une capacité nominale annuelle de 72 000 tonnes par an

Réalisation de travaux pour porter la capacité du site à environ 79 200 tonnes par an et déconstruction des ouvrages non réutilisés. Exploitation maintenance de l'uve avec commercialisation des énergies récupérées

II.2.5)Award criteria
Concession is awarded on the basis of the criteria stated in the procurement documents
II.2.6)Estimated value
Value excluding VAT: 250 000 000.00 EUR
II.2.7)Duration of the concession
Duration in months: 240
II.2.13)Information about European Union funds
The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
List and brief description of conditions, indication of information and documentation required:

le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics.

- Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants,

- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts,

- Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée,

- déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire.

III.1.2)Economic and financial standing
List and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:

- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la concession envisagée au cours des 3 derniers exercices clos, ce montant sera renseigné dans le Dc2 (ou équivalent). Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d'affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du chiffre d'affaires réalisé par chaque entité),

- bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices clos du candidat,

- bilans et comptes de résultat consolidés pour les 3 derniers exercices clos du candidat dans le cas où celui-ci fait l'objet d'une consolidation comptable,

- les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés,

- composition du capital (répartition des parts entre les actionnaires et montant du capital détenu par chaque actionnaire) du candidat, et en cas de groupement, de chacun des membres du groupement et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l'exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires.

- attestation d'assurance, responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation

- pour les sociétés constituées, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;

- Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels)

Etant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent

Minimum level(s) of standards possibly required:

sans Objet

III.1.3)Technical and professional ability
List and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:

production d'un mémoire présentant :

- L'Entreprise.

- Les moyens humains et matériels dont elle dispose.

- son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation.

- les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années pour les missions de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation .

Minimum level(s) of standards possibly required:

sans Objet

Section IV: Procedure

IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for submission of applications or receipt of tenders
Date: 28/09/2022
Local time: 12:00
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
French

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.3)Additional information:

1. Il s'agit d'une délégation de service public, régis par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les dossiers de candidature comportant les pièces décrites au présent avis seront adressés au point de contact mentionné ci-dessus exclusivement par voie dématérialisée sur le profil d'acheteur indiqué au présent avis.

2. La rémunération du délégataire sera liée substantiellement aux résultats de l'exploitation. Il percevra une redevance d'exploitation versée par le Syttom 19 ainsi que des ressources tirées de l'exploitation de l'usine de valorisation énergétique. A ce titre, le délégataire sera autorisé à percevoir des recettes commerciales extérieures (vente d'énergie et en particulier de chaleur au réseau de chauffage urbain, ainsi qu'à d'autre clients, apport de déchets extérieurs, ...) dans les conditions précisées au dossier de consultation. Il devra assurer, à ses risques et périls, l'équilibre financier de l'exploitation et de l'entretien et renouvellement.

Le projet sera financé par le délégataire sur la base d'un montage financier à proposer par les candidats.

3. Type de procédure et Critères de sélection des candidatures : La procédure est de type restreinte. Le candidat remettra un dossier de candidature contenant l'ensemble des documents visés ci-dessus permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail. Le dossier de consultation des entreprises sera transmis gratuitement aux candidats sélectionnés.

4. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques.

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique Conditions de participations devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire.

En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

L'Appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Le Syttom 19 exigera la mise en place d'une société dédiée à l'exécution du contrat.

5. Complément à la rubrique Iii.1 : La lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) sera signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat. Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC 1, DC 2, DC 7).

Les éventuelles questions pourront être adressées par écrit au Syttom 19 via le profil d'acheteur indiqué au présent avis.

6. Durée prévisionnelle de la convention de délégation de service public : 20 ans.

VI.4)Procedures for review
VI.4.1)Review body
Official name: tribunal administratif de limoges
Postal address: 1 cours Vergniaud
Town: Limoges
Postal code: 87000
Country: France
E-mail: greffe.ta-limoges@juradm.fr
Telephone: +33 555339155
VI.4.2)Body responsible for mediation procedures
Official name: tribunal administratif de limoges
Postal address: 1 cours Vergniaud
Town: Limoges
Postal code: 87000
Country: France
E-mail: greffe.ta-limoges@juradm.fr
Telephone: +33 555339155
VI.4.3)Review procedure
Precise information on deadline(s) for review procedures:

référé précontractuel : article L 551-1 du CJA jusqu'à la conclusion du marché

-référé contractuel : article L 551-13 du Cja

- recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement, par le pouvoir adjudicateur, des mesures de publicité appropriées

VI.4.4)Service from which information about the review procedure may be obtained
Official name: tribunal administratif de limoges
Postal address: 1 cours Vergniaud
Town: Limoges
Postal code: 87000
Country: France
E-mail: greffe.ta-limoges@juradm.fr
Telephone: +33 555339155
VI.5)Date of dispatch of this notice:
29/07/2022