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Services - 425233-2022

03/08/2022    S148

France-Saint-Pantaléon-de-Larche: Services d'incinération des ordures ménagères

2022/S 148-425233

Avis de concession

Services

Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: syttom
Adresse postale: 155 rue des vernes
Ville: Saint-Pantaleon-de-Larche
Code NUTS: FRI21 Corrèze
Code postal: 19600
Pays: France
Courriel: syttom19@syttom19.fr
Téléphone: +33 555226130
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.marches-securises.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-securises.fr/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Environnement

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

délégation de service public pour la reconstruction et l'exploitation du service de traitement des déchets à l'unité de Valorisation Energétique de Saint Pantaléon de Larche

II.1.2)Code CPV principal
90513300 Services d'incinération des ordures ménagères
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

conception, réalisation, financement des travaux de modernisation, exploitation, entretien et maintenance de l'unité de Valorisation Energétique (Uve) des déchets ménagers

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90513300 Services d'incinération des ordures ménagères
45222100 Travaux de construction d'usines de traitement des déchets
90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI21 Corrèze
Lieu principal d'exécution:

19600 Saint Pantaléon de Larche

II.2.4)Description des prestations:

gestion de L'Uve de Saint Pantaléon de Larche qui a une capacité nominale annuelle de 72 000 tonnes par an

Réalisation de travaux pour porter la capacité du site à environ 79 200 tonnes par an et déconstruction des ouvrages non réutilisés. Exploitation maintenance de l'uve avec commercialisation des énergies récupérées

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 250 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois: 240
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics.

- Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants,

- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts,

- Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée,

- déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la concession envisagée au cours des 3 derniers exercices clos, ce montant sera renseigné dans le Dc2 (ou équivalent). Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d'affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du chiffre d'affaires réalisé par chaque entité),

- bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers exercices clos du candidat,

- bilans et comptes de résultat consolidés pour les 3 derniers exercices clos du candidat dans le cas où celui-ci fait l'objet d'une consolidation comptable,

- les sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés,

- composition du capital (répartition des parts entre les actionnaires et montant du capital détenu par chaque actionnaire) du candidat, et en cas de groupement, de chacun des membres du groupement et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l'exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires.

- attestation d'assurance, responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation

- pour les sociétés constituées, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;

- Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels)

Etant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

sans Objet

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

production d'un mémoire présentant :

- L'Entreprise.

- Les moyens humains et matériels dont elle dispose.

- son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation.

- les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années pour les missions de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation .

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

sans Objet

Section IV: Procédure

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 28/09/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

1. Il s'agit d'une délégation de service public, régis par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les dossiers de candidature comportant les pièces décrites au présent avis seront adressés au point de contact mentionné ci-dessus exclusivement par voie dématérialisée sur le profil d'acheteur indiqué au présent avis.

2. La rémunération du délégataire sera liée substantiellement aux résultats de l'exploitation. Il percevra une redevance d'exploitation versée par le Syttom 19 ainsi que des ressources tirées de l'exploitation de l'usine de valorisation énergétique. A ce titre, le délégataire sera autorisé à percevoir des recettes commerciales extérieures (vente d'énergie et en particulier de chaleur au réseau de chauffage urbain, ainsi qu'à d'autre clients, apport de déchets extérieurs, ...) dans les conditions précisées au dossier de consultation. Il devra assurer, à ses risques et périls, l'équilibre financier de l'exploitation et de l'entretien et renouvellement.

Le projet sera financé par le délégataire sur la base d'un montage financier à proposer par les candidats.

3. Type de procédure et Critères de sélection des candidatures : La procédure est de type restreinte. Le candidat remettra un dossier de candidature contenant l'ensemble des documents visés ci-dessus permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail. Le dossier de consultation des entreprises sera transmis gratuitement aux candidats sélectionnés.

4. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques.

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique Conditions de participations devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire.

En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.

L'Appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Le Syttom 19 exigera la mise en place d'une société dédiée à l'exécution du contrat.

5. Complément à la rubrique Iii.1 : La lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) sera signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat. Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC 1, DC 2, DC 7).

Les éventuelles questions pourront être adressées par écrit au Syttom 19 via le profil d'acheteur indiqué au présent avis.

6. Durée prévisionnelle de la convention de délégation de service public : 20 ans.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de limoges
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Ville: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-limoges@juradm.fr
Téléphone: +33 555339155
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: tribunal administratif de limoges
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Ville: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-limoges@juradm.fr
Téléphone: +33 555339155
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

référé précontractuel : article L 551-1 du CJA jusqu'à la conclusion du marché

-référé contractuel : article L 551-13 du Cja

- recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement, par le pouvoir adjudicateur, des mesures de publicité appropriées

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de limoges
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Ville: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-limoges@juradm.fr
Téléphone: +33 555339155
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/07/2022