Avis d'attribution de concession
Résultats de la procédure de marché
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutre type: Commune
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
concession de service public par voie d'affermage du multi-accueil de la Maison de la petite enfance de la ville d'eckbolsheim
II.1.2)Code CPV principal85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
concession sous forme d'affermage de la gestion du multi-accueil de la Maison de la petite enfance de 60 places (accueil régulier et occasionnel des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans) - renouvellement de la CSP
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCette concession est divisée en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)Valeur hors TVA: 1 051 440.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:Lot nº: unique
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:
maison de la petite enfance 68 avenue du Général de Gaulle 67201 Eckbolsheim
II.2.4)Description des prestations:
ce service comprend : 1) les droits d'exploitation du multi-accueil d'une capacité de 60 places, consistant en : - l'accueil régulier et occasionnel des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans ; - l'information aux usagers sur l'ensemble des modes de garde offerts aux familles sur le territoire de ville d'eckbolsheim, y compris le Relais Petite Enfance, ainsi que toutes informations relatives au bon fonctionnement de l'équipement, au respect du stationnement ou aux activités en lien avec la petite enfance (supports transmis par la collectivité) ; - l'élaboration du projet d'établissement, dans lequel doit figurer le projet social et le projet éducatif ; - l'accueil, l'information et l'orientation des familles ; - la gestion, l'entretien et la maintenance des locaux, équipements, matériels et mobiliers mis à disposition dans les conditions fixées dans le cahier des charges 2) l'ensemble des installations de nature mobilière et immobilière affectées à l'exploitation de ce service, mis à disposition du concessionnaire, à savoir : - les installations et ouvrages existants, - les mobiliers et matériels pédagogiques
II.2.5)Critères d’attributionLa concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:
- Critères: La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.7)Durée de la concessionDébut: 01/08/2022
Fin: 31/07/2027
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédureProcédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure Section V: Attribution de concession
Une concession/un lot est attribué(e): oui
V.2)Attribution de concession
V.2.1)Date de la décision d'attribution de la concession:23/05/2022
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du concessionnaireLe concessionnaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA)Valeur totale de la concession/du lot: 1 051 440.00 EUR
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-4 et L.551-10 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), R.551-1, R.551-3 à R.551-6 et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 à R.551-10 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision.
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers, et pouvant être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: tribunal Administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 Avenue de la Paix BP 51038
Ville: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France
Courriel:
greffe.ta-strasbourg@juradm.frTéléphone: +33 0388212323
VI.5)Date d’envoi du présent avis:29/07/2022