Services - 425267-2022

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03/08/2022    S148

France-Paris: Repair and maintenance services of helicopters

2022/S 148-425267

Contract notice

Services

Directive 2009/81/EC

Section I: Contracting authority/entity

I.1)Name, addresses and contact point(s)

Official name: minarm/Dmaé
Postal address: direction de la Maintenance Aéronautique - balard Parcelle Victor, 60 boulevard du général Martial Valin, CS 21623
Town: Paris Cedex 15
Postal code: 75509
Country: France
For the attention of: M. le sous-directeur achats de la Dmaé
E-mail: dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr
Telephone: +33 533897825

Internet address(es):

General address of the contracting authority/entity: http://www.marches-publics.gouv.fr

Address of the buyer profile: http://www.marches-publics.gouv.fr

Further information can be obtained from:
Official name: dmaé/Sda/Cgc
Postal address: 223, rue de Bègles - cS 21152
Town: Bordeaux Cedex
Postal code: 33068
Contact person: Acheteur " VP PUMA GUYANE "
E-mail: dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr
Telephone: +33 533897825

Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from:
Official name: la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner

Tenders or requests to participate must be sent to:
Official name: se reporter à la rubrique Vi.3 relative aux informations complémentaires - "C) Modalités de transmission des plis"

I.2)Type of the contracting authority
Ministry or any other national or federal authority, including their regional or local sub-divisions
I.3)Main activity
Defence
I.4)Contract award on behalf of other contracting authorities/entities
The contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities: no

Section II: Object of the contract

II.1)Description
II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:
réalisation d'une visite périodique d'un hélicoptère de type PUMA de l'état français stationné en Guyane française
II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of performance
Services
Service category No 1: Maintenance and repair services
Main site or location of works, place of delivery or of performance: les prestations sont exécutées soit dans les locaux du titulaire ou de ses sous-contractants éventuels, soit dans les locaux mis à disposition par l'etat

NUTS code FR France

II.1.3)Information on framework agreement
The notice involves the establishment of a framework agreement
II.1.4)Information on framework agreement
Framework agreement with a single operator

Duration of the framework agreement

Duration in years: 2
II.1.5)Short description of the contract or purchase(s):
le marché a pour objet la réalisation d'une visite périodique d'un hélicoptère de type Sa330 Ba Puma de l'état français stationné en Guyane française.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure d'appel d'offres restreint conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-2, R 2324-1, R 2324-2, R 2361-1 à R 2361-7 du code de la commande publique.
En application des articles R 2362-1 à R 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commande.
Il comprendra les prestations suivantes :
- la réalisation d'une visite périodique (Vp) telle que définie dans le plan d'entretien aéronef (pea) ;
- la réalisation conjointe de prestations récurrentes précisées dans le dossier de consultation dont des opérations limitées au " level one " Safran Helicopter Engines sur les moteurs ;
- la réalisation conjointe de prestations non récurrentes sur table de prix ;
- la réalisation conjointe de prestations à caractère exceptionnel sur provision.
Le marché ne prend pas en compte :
- les prestations de maintenance Nti3 sur les OAE cellule ;
- les prestations de maintenance Nti2 et Nti3 des moteurs et leurs Oae.
L'État met à disposition du titulaire des locaux sur la BA 367 de Cayenne-Rochambeau pour réaliser la visite, les outillages nécessaires restant à la charge du titulaire. L'Appareil sera mis à disposition par l'état dans ses locaux sur la BA 367. La restitution de l'appareil sera réalisée dans ces mêmes locaux.
prestations sur provision :
En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)

50212000 Repair and maintenance services of helicopters

II.1.7)Information about subcontracting
The tenderer has to indicate in the tender any share of the contract it may intend to subcontract to third parties and any proposed subcontractor, as well as the subject-matter of the subcontracts for which they are proposed
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of subcontractors during the execution of the contract
II.1.8)Lots
This contract is divided into lots: no
II.1.9)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2)Quantity or scope of the contract
II.2.1)Total quantity or scope:
le marché couvre la réalisation d'une seule visite périodique PUMA et de ses travaux supplémentaires tels que détaillés à la rubrique Ii.1.5
II.2.2)Information about options
Options: no
II.2.3)Information about renewals
This contract is subject to renewal: no
II.3)Duration of the contract or time limit for completion
Duration in months: 24 (from the award of the contract)

Section III: Legal, economic, financial and technical information

III.1)Conditions relating to the contract
III.1.1)Deposits and guarantees required:
III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:
le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'état.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L 2391-1 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-16 à R 2391-28 et R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10, R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) - le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93196 Noisy-Le-Grand Cedex.
Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée
III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:
les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1°) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2°) en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du code de la commande publique s'appliquent
III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is subject, in particular with regard to security of supply and security of information:
III.1.5)Information about security clearance:
III.2)Conditions for participation
III.2.1)Personal situation

Criteria regarding the personal situation of economic operators (that may lead to their exclusion) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).
Le candidat doit :

-Renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires Dc1 et Dc2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;

-Transmettre une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
-Transmettre tout renseignement justifiant de la nationalité et de l'aptitude professionnelle du candidat conformément aux alinéas 2° et 3° de l'article R2343-3 du code de la commande publique :
*Pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d'identification (Siren) ;
*Pour les candidats établis à l'étranger :
Lorsque l'immatriculation de la société à un registre professionnel ou du commerce est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants :
A.Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
B.Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
C.Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ;
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi

Criteria regarding the personal situation of subcontractors (that may lead to their rejection) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit " sous-traité ".

Chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (Dc4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique
III.2.2)Economic and financial ability

Criteria regarding the economic and financial standing of economic operators (that may lead to their exclusion)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire Dc2 précité.
Le candidat doit fournir :
-Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
III.2.3)Technical and/or professional capacity

Criteria regarding the technical and/or professional ability of economic operators (that may lead to their exclusion)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature :
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés à des travaux d'entretien d'aéronef ou d'équipement et la part du personnel dévolu à l'encadrement de ces travaux pour chacune des trois dernières années ;
-Une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années en matière d'entretien, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
-La démonstration de sa capacité à obtenir des solutions de réparation, sur Sa330 Ba PUMA, conçues dans une organisation conforme aux stipulations du règlement (Ue) 748/2012 (Partie 21) ou de l'instruction no178471/def/dga/dt/st/ip/asa du 30 novembre 2015 (partie Fra21) ;
-La démonstration de sa capacité à effectuer des opérations de maintenance de niveau "Level one" sur les moteurs de type Turmo ;
-La preuve qu'il dispose d'une démarche qualité, en transmettant une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ;
-La preuve qu'il dispose d'une démarche environnementale, en transmettant une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une copie du manuel environnemental de l'entreprise.
Minimum level(s) of standards possibly required
détention d'un certificat d'agrément d'organisme d'entretien Emar/Fr 145 couvrant les prestations d'entretien sur le Sa330 Ba Puma

Criteria regarding the technical and/or professional ability of subcontractors (that may lead to their rejection)

Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
III.2.4)Information about reserved contracts
III.3)Conditions specific to services contracts
III.3.1)Information about a particular profession
Execution of the service is reserved to a particular profession: no
III.3.2)Staff responsible for the execution of the service
Legal persons should indicate the names and professional qualifications of the staff responsible for the execution of the service: no

Section IV: Procedure

IV.1)Type of procedure
IV.1.1)Type of procedure
Restricted
IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to participate
IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue
Recourse to staged procedure to gradually reduce the number of solutions to be discussed or tenders to be negotiated no
IV.2)Award criteria
IV.2.1)Award criteria
The most economically advantageous tender in terms of the criteria stated in the specifications, in the invitation to tender or to negotiate or in the descriptive document
IV.2.2)Information about electronic auction
An electronic auction has been used: no
IV.3)Administrative information
IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:
DMAe-22-AOR-017
IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract
no
IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or descriptive document
Payable documents: no
IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate
9.9.2022 - 12:00
IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.

Section VI: Complementary information

VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)Information about European Union funds
The contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
VI.3)Additional information:
a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :
Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
b) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : un terrain militaire clos, un point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif, une zone nucléaire d'accès réglementée.
Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle no1300 sur la protection du secret de la défense nationale (Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l'instruction ministérielle no 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction),, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
Le projet de marché faisant l'objet du présent avis prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sûreté à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.
c) Modalités de transmission des plis :
En application des articles R 2332-9 à R 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des plis de candidatures et des plis d'offres est autorisée.
Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé usb).
Nota : la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l'ensemble des candidats.
Conditions d'envoi des plis par voie électronique :
1)modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'état (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr . Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.
Nota :après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.
2)transmission des dossiers
Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ;

d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr ). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com .

Deux modes de réponse sont alors possibles :
Une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;
Une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L''Acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli.

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.
Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.
Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ;
Produire des formats de signature Xades, Cades, Pades ;
Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.
Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ".
En cas de difficultés sur la Plate-Forme des achats de l'etat (Place), une assistance téléphonique est mise à la disposition des entreprises. Pour avoir accès à l'assistance téléphonique, les entreprises doivent au préalable renseigner un formulaire de demande d'assistance en ligne accessible via l'onglet "Aide".
Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur :
Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.
Sont acceptées :
les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : Dmaé/Sda/Cgc - 223, rue de Bègles - cs21152 - 33068 Bordeaux Cedex ;
les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-Direction achats, Cellule gestion des contrats, 227 avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 merignac cedex
Heures de réception des plis par porteur :
Du lundi au jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00 et le vendredi : 9h00 - 12h00
Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : " Réalisation d'une visite périodique (Vp) d'un hélicoptère de type PUMA de l'état français stationné en Guyane française - ne pas ouvrir ".
Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.
d) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :
Langue :
Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Durée du marché :
La durée indiquée à la rubrique II 3 est donnée à titre purement indicatif.
Fausse déclaration :
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 juillet 2022.
VI.4)Procedures for appeal
VI.4.1)Body responsible for appeal procedures

Official name: Tribunal administratif de Paris
Postal address: 7 rue de Jouy
Town: Paris Cedex 4
Postal code: 75181
E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr
Telephone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Internet address: http://paris.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Lodging of appeals
VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be obtained

Official name: Tribunal administratif de Paris (voir coordonnées ci-dessus).

VI.5)Date of dispatch of this notice:
29.7.2022