Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1)Nom et adressesNom officiel: Prestations de service d'assurance en matière de frais de santé pour l'EPA Sénart
Adresse postale: Avenue du 8 mai 1945 La grange la prévôté
Ville: Savigny le temple cedex
Code NUTS:
FR102 Seine-et-MarneCode postal: 77547
Pays: France
Point(s) de contact: MELANIE REBECHE DE LA PALLIERE
Courriel:
Service.juridique@epa-senart.frTéléphone: +33 164101515
Adresse(s) internet: Adresse principale:
http://www.epa-senart.frAdresse du profil d’acheteur:
http://www.maxmilien.fr I.3)CommunicationLes documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse:
https://www.maximilien.fr/Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutre type: EPIC - Aménagement du territoire
I.5)Activité principaleAutre activité: EPIC Aménagement du territoire
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:Numéro de référence: 2200031
II.1.2)Code CPV principal66512200 Services d'assurance maladie
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
Prestations de service d?assurance en matière de frais de santé pour l?établissement public d?aménagement de Sénart
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)66512200 Services d'assurance maladie
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution:
II.2.4)Description des prestations:
L'EPA SENART met en concurrence la convention d'assurance portant sur le régime de frais de santé à adhésion obligatoire et sur le régime de sur-complémentaire santé proposée à titre facultatif en vigueur à l'EPA SENART, en application d'un accord collectif, afin de prendre la suite d'un contrat préexistant qui vient à terme. Ce régime de frais de santé est unique pour l'ensemble des salariés, sans distinction de collège.Le contrat mis en place doit être « responsable » et « solidaire » conformément aux textes en vigueur. Il doit également pouvoir suivre l'évolution des textes réglementaires portant sur les contrats responsables.Les prestations fournies doivent être conformes aux stipulations du présent cahier des charges et aux prescriptions des normes officielles homologuées applicables à la profession.Les garanties doivent être déterminées, de même que leurs expressions, leurs règles d'application et leurs modes de liquidation, compte tenu des dispositions réglementaires ou législatives et des bases de remboursement de la Sécurité Sociale en vigueur à la date d'effet du présent marché.
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Nombre des reconductions : 3 Durée des reconductions : 1 an
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 07/09/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 07/09/2022
Heure locale: 14:00
Lieu:
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 avenue du Général de Gaulle Case postale n° 8630
Ville: Melun cedex
Code postal: 77008
Pays: France
Adresse internet:
http://melun.tribunal-administratif.fr/ VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
Référé précontractuel : conformément à l'article L551-1 et aux articles R551-1 à R551-6 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé précontractuel contre tout acte de la passation jusqu'à la date de signature du marché, auprès du Tribunal Administratif compétent.Référé contractuel : conformément à l'article L551-13 et aux articles R551-7 à R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative, tout opérateur économique ayant intérêt à conclure le contrat peut introduire un référé contractuel contre tout acte de la passation, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut d'un tel avis dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du marché devant le Tribunal Administratif compétent.Recours de plein contentieux : prévu à l'article R. 421-3 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de deux mois contre les décisions de rejet.
VI.5)Date d’envoi du présent avis:02/08/2022