Services - 429803-2022

05/08/2022    S150

France-Bordeaux: Services de leasing financier

2022/S 150-429803

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: région Nouvelle Aquitaine
Ville: Bordeaux
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
Pays: France
Courriel: unite.fgdr@nouvelle-aquitaine.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.nouvelle-aquitaine.fr/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

avis de modification relatif à la mise en place d'un contrat de crédit-bail pour l'acquisition de matériels roulants ferroviaires

Numéro de référence: 788/07
II.1.2)Code CPV principal
66114000 Services de leasing financier
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

dans le cadre du projet de modernisation du service public régional, la Région Poitou-Charentes (désormais " Région Nouvelle-Aquitaine ") en tant qu'autorité organisatrice des transports publics de personnes, avait souhaité

optimiser le financement de ces rames en recourant à une opération d'ingénierie financière sous forme de crédit-bail avec effet de

levier fiscal ou de schéma de type location avec option d'achat.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 230 029 529.05 EUR
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66114000 Services de leasing financier
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
II.2.4)Description des prestations:

dans le cadre du projet de modernisation du service public régional, la Région Poitou-Charentes

(Désormais " Région Nouvelle-Aquitaine ") en tant qu'autorité organisatrice des transports publics de personnes, avait souhaité

optimiser le financement de ces rames en recourant à une opération d'ingénierie financière sous forme de crédit-bail avec effet de levier fiscal ou de schéma de type location avec option d'achat

II.2.5)Critères d’attribution
Prix
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les modifications ont fait l'objet d'un avenant au contrat de crédit-bail (ainsi qu'à ses annexes) ainsi qu'une cession de créance acceptée selon le régime de la loi Dailly. Ces modifications ainsi que l'acte d'acceptation de la

cession de créance ont été approuvés par une délibération de la CP du Conseil Régional de la Région Nouvelle-Aquitaine en date

du 24 juin 2022

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure restreinte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2020/S 207-504089
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 788/07
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
30/08/2007
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: snc Rames Poitou-Charentes Bail - gérant Sogefinerg
Ville: Puteaux
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 230 029 529.05 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

la Région Poitou-Charentes avait lancé en mai 2007 une procédure de marché négocié avec mise en concurrence en application

des dispositions des articles 34, 65, 135-5°, 165 et 166 de l'ex Code des marchés publics en vigueur. À l'issue de cette procédure, le

marché a été attribué au groupement Sogefinerg-Calif (deux des sociétés du Groupe Société Générale), auquel s'est ensuite

substituée la SNC Rames Poitou-Charentes Bail (filiale dédiéedes membres du groupement attributaire, dont Société Générale a le

contrôle), conformément aux documents de la consultation. Le 27 septembre 2007, la Région Poitou-Charentes (en qualité de crédit preneur) a signé le marché de crédit-bail optimisé avec la SNC Rames Poitou-Charentes Bail (en qualité de crédit-bailleur) pour le

financement de 23 rames, et ce pour une durée de 30 années à compter de la mise en loyers. Dans un souci de simplification et

d'optimisation financière, les parties au crédit-bail ont convenu de restructurer l'opération de crédit-bail. Cette restructuration

implique notamment des modifications du contrat de crédit-bail et ont donné lieu à la signature d'un avenant au marché entre les

parties ainsi que d'un acte d'acceptation de la cession des créances détenues par le crédit-bailleur sur la Région. Les modifications

discutées entre les parties ont fait l'objet d'un avenant au contrat de crédit-bail (ainsi qu'à ses annexes) ainsi qu'une cession de

créance acceptée selon le régime de la loi Dailly. Ces modifications ainsi que l'acte d'acceptation de la cession de créance ont été

approuvés par une délibération de la Commission permanente du Conseil Régional de la Région Nouvelle-Aquitaine en date du 24

juin 2022. L'Avenant au marché porte sur un réaménagement du crédit-bail fiscal en crédit-bail classique reposant sur : 1. La

Suppression de la bonification fiscale, laquelle est compensée par une baisse de l'encours du crédit-bail, combinée avec une révision

à la baisse du taux de financement brut ; 2. La suppression des Valeurs de Résiliation Médiane et Haute pour ne conserver que la

valeur de Résiliation Basse. Celle-Ci devient alors Valeur de Résiliation et correspond à l'encours financier du financement, hors

coûts ou gains de rupture des instruments de couverture de la dette ; 3. La mise en place d'une cession de créances Dailly notifiée

et acceptée des loyers et de la valeur de résiliation applicable. Il est précisé que cette cession de créances dite cession Dailly

Consiste pour le crédit bailleur SNC Rames Poitou-Charentes Bail (le cédant) à céder à son prêteur Société Générale (le

cessionnaire) les créances qu'elle détient à l'égard du crédit preneur la Région (le débiteur cédé) au titre du contrat de crédit-bail.

Cette opération sera effectuée à titre de garantie du remboursement par SNC Rames Poitou-Charentes Bail de l'emprunt souscrit

auprès de la Société Générale pour financer les rames de TER. L'Acceptation de cette cession de créances demandée à la Région

Conduira cette dernière à devoir payer les loyers financiers et éventuelles indemnités de résiliation directement et sans possibilité de

compensation à la Société Générale au lieu du crédit-bailleur. Ces modifications sont justifiées dans une logique de simplification et

d'optimisation financière et ont en particulier pour intérêt de permettre à la Région de : 1. Réduire significativement le coût du

financement bancaire des rames de TER 2. Simplifier le montage juridique et financier par la suppression du mécanisme fiscal ; 3.

Réduire également le coût d'une éventuelle résiliation du crédit-bail en raison de la baisse de certaines valeurs de résiliation

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 Rue Tastet
Ville: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Adresse internet: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: ccira de Bordeaux
Adresse postale: 103 bis rue de Belleville
Ville: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
02/08/2022