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Services - 431258-2021

25/08/2021    S164

France-Villeneuve-le-Roi: Services de conseil en matière de sécurité

2021/S 164-431258

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: ville de Villeneuve-Le-Roi
Adresse postale: 154 ter avenue de la République
Ville: Villeneuve-le-Roi
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94290
Pays: France
Courriel: contact.marches@ville-villeneuve-le-roi.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.achatpublic.com
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_2QqQJC3S0k
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_2QqQJC3S0k
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_2QqQJC3S0k
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Commune
I.5)Activité principale
Autre activité: Commune

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

réalisation de missions de contrôle technique (Ct), de coordination sécurité et protection de la santé (Csps) et de coordination des systèmes de sécurité incendie (Cssi) pour diverses opérations

Numéro de référence: 21ST37
II.1.2)Code CPV principal
79417000 Services de conseil en matière de sécurité
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

le marché est un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquent et à bons de commande. Il a pour objet des prestations intellectuelles concernant des missions de Contrôle Technique (Ct), de Coordination Sécurité et Protection de la Santé (Csps) et de Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (Cssi) pour diverses opérations (constructions neuves, réhabilitations, remises aux normes, diagnostics de l'existant, opérations de voirie... (liste non exhaustive)) réalisées par la ville de Villeneuve-Le-Roi. Les prestations sont dévolues en 4 lots séparés, les spécifications et descriptions pour chacun des lots figurent aux C.C.T.P. (pièces no3.1 à 3.4). Aucune forme de groupement n'est imposée. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Fonds propres

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 960 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

néant

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

réalisation de missions de contrôle technique

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
71631400 Services de contrôle technique d'ouvrages de génie civil
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
II.2.4)Description des prestations:

missions de contrôle technique pour diverses opérations (constructions neuves, réhabilitations, remises aux normes, diagnostics de l'existant, opérations de voirie... (liste non exhaustive)) réalisées par la ville de Villeneuve-Le-Roi

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: La valeur technique : Adéquation du mémoire technique avec les besoins du C.C.T.P. (30/50) et pertinence de la note de compréhension (20/50) / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: La valeur environnementale, appréciée au vu des éléments communiqués sur la note environnementale (fournie par l'opérateur économique) / Pondération: 10
Coût - Nom: Le prix, évalué sur la base du montant total du Bon de commande simulé (annexe du B.P.U. - Pièce no4bis) / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 280 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

un an à compter de la notification de l'accord-cadre, renouvelable trois fois une année par tacite reconduction, à concurrence du montant maximal de l'accord-cadre défini à l'acte d'engagement. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra excéder quatre années

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

réalisation de missions de coordination sécurité et protection de la santé pour des opérations de bâtiments

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
79417000 Services de conseil en matière de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
II.2.4)Description des prestations:

missions de coordination sécurité et protection de la santé pour des opérations de bâtiments pour diverses opérations (constructions neuves, réhabilitations, remises aux normes, diagnostics de l'existant, opérations de voirie... (liste non exhaustive)) réalisées par la ville de Villeneuve-Le-Roi

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: La valeur technique : Adéquation du mémoire technique avec les besoins du C.C.T.P. (30/50) et pertinence de la note de compréhension (20/50) / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: La valeur environnementale, appréciée au vu des éléments communiqués sur la note environnementale (fournie par l'opérateur économique) / Pondération: 10
Coût - Nom: Le prix, évalué sur la base du montant total du Bon de commande simulé (annexe du B.P.U. - Pièce no4bis) / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

un an à compter de la notification de l'accord-cadre, renouvelable trois fois une année par tacite reconduction, à concurrence du montant maximal de l'accord-cadre défini à l'acte d'engagement. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra excéder quatre années

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

réalisation de missions de coordination sécurité et protection de la santé pour des opérations de voirie

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71317210 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
79417000 Services de conseil en matière de sécurité
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
II.2.4)Description des prestations:

missions de coordination sécurité et protection de la santé pour des opérations de voirie pour diverses opérations (constructions neuves, réhabilitations, remises aux normes, diagnostics de l'existant, opérations de voirie... (liste non exhaustive)) réalisées par la ville de Villeneuve-Le-Roi

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: La valeur technique : Adéquation du mémoire technique avec les besoins du C.C.T.P. (30/50) et pertinence de la note de compréhension (20/50) / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: La valeur environnementale, appréciée au vu des éléments communiqués sur la note environnementale (fournie par l'opérateur économique) / Pondération: 10
Coût - Nom: Le prix, évalué sur la base du montant total du Bon de commande simulé (annexe du B.P.U. - Pièce no4bis) / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 120 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

un an à compter de la notification de l'accord-cadre, renouvelable trois fois une année par tacite reconduction, à concurrence du montant maximal de l'accord-cadre défini à l'acte d'engagement. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra excéder quatre années

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

réalisation de missions de coordination des systèmes de sécurité incendie

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79417000 Services de conseil en matière de sécurité
71317100 Services de conseil en protection et contrôle en matière d'incendie et d'explosion
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
II.2.4)Description des prestations:

missions de coordination des systèmes de sécurité incendie pour diverses opérations (constructions neuves, réhabilitations, remises aux normes, diagnostics de l'existant, opérations de voirie... (liste non exhaustive)) réalisées par la ville de Villeneuve-Le-Roi

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: La valeur technique : Adéquation du mémoire technique avec les besoins du C.C.T.P. (30/50) et pertinence de la note de compréhension (20/50) / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: La valeur environnementale, appréciée au vu des éléments communiqués sur la note environnementale (fournie par l'opérateur économique) / Pondération: 10
Coût - Nom: Le prix, évalué sur la base du montant total du Bon de commande simulé (annexe du B.P.U. - Pièce no4bis) / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 360 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

un an à compter de la notification de l'accord-cadre, renouvelable trois fois une année par tacite reconduction, à concurrence du montant maximal de l'accord-cadre défini à l'acte d'engagement. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra excéder quatre années

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

une attestation sur l'honneur que l'opérateur économique n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi de travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail (cf. Article R2143-3 du Code de la commande publique), ou un Document Unique de Marché Européen (Dume) (cf. Article R.2143-4 du Code de la commande publique) à générer via le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

les moyens humains (personnel d'encadrement et d'exécution) et matériels (outillage, matériel, équipement technique...) généraux de l'opérateur économique, dédiés à ce type de prestations ;La liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant la nature exacte des prestations réalisées, le montant, la date et le destinataire (collectivités et autres clients), les certificats de capacité pourront être joints

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

les certifications ou agréments de qualifications professionnelles éventuels en lien avec l'exécution de l'accord-cadre, notamment pour le lot no1 : l'agrément ministériel requis pour l'exercice de la mission de contrôleur technique de la construction (comme stipulé à l'article L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation), pour les lots 2 et 3 : justificatifs de formation par un organisme de certification qui respecte les modalités de mises en oeuvre de formation définies dans l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs SPS... ; notamment dans son annexe Iv) et qui est accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation) et pour le lot no4 ; la certification requise pour l'exercice de la mission de coordinateur SSI

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

voir Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P., Pièces no3.1, 3.2, 3.3, 3.4)

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 22/09/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 22/09/2021
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

critères d'attribution des marchés subséquents de l'accord-cadre et communs à tous les lots sont les suivants :1. La pertinence de la note de compréhension (prise en compte des enjeux du besoin de la lettre de mission (et son annexe " note d'information sur le programme "), corrélation avec l'offre proposée à la D.P.G.F.) : Note sur 40 points2. Le prix, évalué sur la base du montant total de la D.P.G.F. (montant calculé sur les prix unitaires appliqué à un quantitatif indiqué par le(s) titulaire(s) du lot concerné de l'accord-cadre, répondant aux besoins de la lettre de mission accompagnée de son annexe " note d'information sur le programme ") : Note sur 60 pointstout pli arrivé hors délai sera rejeté.Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.Les candidats doivent éviter au maximum le dernier moment pour envoyer leurs offres, et prévoir le tempsnécessaire au transfert (sachant que c'est la fin du téléchargement qui compte).Le pouvoir adjudicateur impose la transmission par voie électronique.Tout pli reçu au format papier sera jugé irrégulier.Les entreprises soumissionnaires remettent leur offre par voie électronique à l'adresse URL indiquée ci-dessus.Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Word, Excel etpdf.Le niveau minimum de signature électronique accepté est le Niveau II (équivalent classe 3). Les certificatsacceptés, en vertu de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique des marchés publics, sont ceuxconformes au RGS (Référentiel Général de Sécurité) et l'application du règlement eidas, ou autre certificatgarantissant le niveau de sécurité équivalent.Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.Les candidats qui ne disposent pas de certificat de signature électronique ont la possibilité de fournir dansl'offreune copie PDF de l'acte d'engagement signé et fournir l'acte d'engagement original au moment où il estenvisagé de leur attribuer le marché.Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoirjamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats desoumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Ville: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France
Téléphone: +33 160566630
Fax: +33 160566610
Adresse internet: http://melun.tribunaladministratif.fr/
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

recours par référés précontractuel et contractuel en vertu du décret no2009-1456 du 27/11/2009concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants :Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun :- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat(art. L.551-1 Cja) ;- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja) ;- un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.- pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
20/08/2021