Services - 432222-2020

15/09/2020    S179

France-Paris: Services prestés par les laboratoires médicaux

2020/S 179-432222

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ministère de la justice
Numéro national d'identification: 12001101000010
Adresse postale: 13 place Vendôme
Ville: Paris
Code NUTS: FR1 ILE-DE-FRANCE
Code postal: 75042
Pays: France
Point(s) de contact: DSJ/SDFIP/FIP4 fip4.dsj-sdfip@justice.gouv.fr
Courriel: Damien.bonneville@justice.gouv.fr
Téléphone: +33 170228627

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.justice.gouv.fr/

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=632303&orgAcronyme=d3f
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=632303&orgAcronyme=d3f
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=632303&orgAcronyme=d3f
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Autre activité: Justice

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Accord-cadre prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le FNAEG

Numéro de référence: MINJU.DSJ.2020.003
II.1.2)Code CPV principal
85145000 Services prestés par les laboratoires médicaux
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d'analyses de cellules buccales prélevées à l'aide de kits FTA, prescrites sur la réquisition judiciaire d'un magistrat en vue de l'enregistrement du profil génétique dans le FNAEG, pour les personnes suivantes:

— les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale (CPP) (II de l'article 53-10 du CPP);

— les personnes suspectes à l'encontre desquelles il existe un indice grave ou concordant rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP (2o du I de l'article 53-10 du CPP).

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 300 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Néant.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot nº 1 «Est», Corse et Outre-Mer

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
85145000 Services prestés par les laboratoires médicaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR1 ILE-DE-FRANCE
II.2.4)Description des prestations:

Il s'agit d'analyses de cellules buccales à effectuer sur la réquisition judiciaire d'un magistrat sur le périmètre géographique des cours d'appel suivantes et des tribunaux judiciaires de leur ressort:

En France métropolitaine:

— cour d'appel d'Aix-en-Provence (départements 04-06-13-83);

— cour d'appel de Bastia (départements 20a-20b);

— cour d'appel de Besançon (départements 25-39-70-90);

— cour d'appel de Bourges (départements 18-36-58);

— cour d'appel de Chambéry (départements 73-74);

— cour d'appel de Colmar (départements 67-68);

— cour d'appel de Dijon (départements 21-52-71);

— cour d'appel de Grenoble (départements 05-26-38);

— cour d'appel de Lyon (départements 01-42-69);

— cour d'appel de Metz (département 57);

— cour d'appel de Nancy (départements 54-55-88);

— cour d'appel d'Orléans (départements 37-41-45);

— cour d'appel de Reims (départements 08-10-51);

— cour d'appel de Riom (départements 03-15-43-63).

Et en outre-mer:

— cour d'appel de Basse-Terre (département 971);

— cour d'appel de Cayenne (département 973);

— cour d'appel de Fort-de-France (département 972);

— cour d'appel de Nouméa (département 988);

— cour d'appel de Papeete (département 987);

— cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (départements 974-976);

— cour d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon (départements 973).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 150 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2021
Fin: 31/12/2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot nº 2 «Ouest»

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
85145000 Services prestés par les laboratoires médicaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR1 ILE-DE-FRANCE
II.2.4)Description des prestations:

Il s'agit d'analyses de cellules buccales à effectuer sur la réquisition judiciaire d'un magistrat sur le périmètre géographique des cours d'appel suivantes et des tribunaux judiciaires de leur ressort:

— cour d'appel d'Agen (départements 32-47);

— cour d'appel d'Amiens (départements 02-60-80);

— cour d'appel d'Angers (départements 49-53-72);

— cour d'appel de Bordeaux (départements 16-24-33);

— cour d'appel de Caen (départements 14-50-61);

— cour d'appel de Douai (départements 59-62);

— cour d'appel de Limoges (départements 19-23-87);

— cour d'appel de Montpellier (départements 11-12-34-66);

— cour d'appel de Nîmes (départements 30-48);

— cour d'appel de Paris (départements 75-77-89-91-93-94);

— cour d'appel de Pau (départements 40-64-65);

— cour d'appel de Poitiers (département 17-79-85-86);

— cour d'appel de Rennes (départements 22-29-35-56);

— cour d'appel de Rouen (départements 27-76);

— cour d'appel de Toulouse (départements 09-31-81-82);

— cour d'appel de Versailles (départements 77-78-91-95).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 150 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/12/2021
Fin: 31/12/2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2)Capacité économique et financière
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Il s'agit d'une activité réglementée: le type d'analyse génétique requis n'est autorisé que pour les cas définis par le code de procédure pénale; les personnes physiques ou morales qui peuvent exercer cette activité doivent obligatoirement posséder un agrément délivré par le ministère de la justice dans le cadre du décret nº 97-109 du 6.2.1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.5)Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 12/10/2020
Heure locale: 12:30
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Pays: France
Téléphone: +33 144594400

Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
10/09/2020