Services - 433585-2016

09/12/2016    S238    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Marseille: Services de conseils et de représentation juridiques

2016/S 238-433585

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Urssaf PACA
20 avenue Viton
Marseille
13009
France
Point(s) de contact: Service achats marchés
Téléphone: +33 491835296
Courriel: Pole_achats-marches.paca@urssaf.fr
Fax: +33 491834782
Code NUTS: FR82

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.urssaf.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_sCKG-YixIv
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_sCKG-YixIv
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Organisme privé gérant un service public.
I.5)Activité principale
Autre activité: Organisme privé gérant un service public.

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Mission de conseil, d'assistance et de représentation juridique — 9 lots.

Numéro de référence: MAPA no28/2016.
II.1.2)Code CPV principal
79110000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Mission de conseil, d'assistance et de représentation juridique — 9 lots.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 1a Conseil et assistance quant à la prise de garantie au bénéfice de l'Urssaf PACA (ressort des tribunaux de commerce d'Antibes, Cannes, Grasse et Nice)

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR82
II.2.4)Description des prestations:

Lot 1a Conseil et assistance quant à la prise de garantie au bénéfice de l'Urssaf PACA (hors procédure collective) pour les entreprises ayant leur siège social dans le ressort des tribunaux de commerce d'Antibes, Cannes, Grasse et Nice.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement. La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le titulaire procède à l'assistance juridique nécessaire à la prise de garantie au bénéfice de l'Urssaf PACA permettant de s'assurer du recouvrement de sa créance.

Il procède à la rédaction des actes juridiques nécessaires à la prise de garantie et aux formalités subséquentes.

Il sera considéré comme seul rédacteur des dits actes et donc civilement responsable de leur validité juridique.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 1b Conseil et assistance quant à la prise de garantie au bénéfice de l'Urssaf PACA (TC Aix-en-Pce, Draguignan, Fréjus, Manosque, Marseille, Salon-de-Provence, Tarascon, Toulon, Avignon et Gap)

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR82
II.2.4)Description des prestations:

Lot 1b Conseil et assistance quant à la prise de garantie au bénéfice de l'Urssaf PACA (hors procédure collective) pour les entreprises ayant leur siège social dans le ressort des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, Draguignan, Fréjus, Manosque, Marseille, Salon-de-Provence, Tarascon, Toulon, Avignon et Gap.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement. La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé trois mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le titulaire procède à l'assistance juridique nécessaire à la prise de garantie au bénéfice de l'Urssaf PACA permettant de s'assurer du recouvrement de sa créance.

Il procède à la rédaction des actes juridiques nécessaires à la prise de garantie et aux formalités subséquentes.

Il sera considéré comme seul rédacteur des dits actes et donc civilement responsable de leur validité juridique.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 2a Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Nice

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR823
II.2.4)Description des prestations:

Lot 2a Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Nice.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement. La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le titulaire procède à:

— la rédaction intégrale de tous les actes de procédure.

— La représentation de l'Urssaf.

— Le suivi de la procédure collective.

— La rédaction de toute note juridique sollicitée par l'Urssaf.

— Le suivi du Recouvrement forcé.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 2b Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Marseille

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR824
II.2.4)Description des prestations:

Lot 2b Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Marseille.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement. La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le titulaire procède à:

— la rédaction intégrale de tous les actes de procédure.

— La représentation de l'Urssaf.

— Le suivi de la procédure collective.

— La rédaction de toute note juridique sollicitée par l'Urssaf.

— Le suivi du Recouvrement forcé.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 2c Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Montpellier

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR813
II.2.4)Description des prestations:

Lot 2c Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Montpellier.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement. La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le titulaire procède à:

— la rédaction intégrale de tous les actes de procédure.

— La représentation de l'Urssaf.

— Le suivi de la procédure collective.

— La rédaction de toute note juridique sollicitée par l'Urssaf.

— Le suivi du Recouvrement forcé.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 2d Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Grenoble

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR714
II.2.4)Description des prestations:

Lot 2d Assistance juridique et représentation de l'Urssaf PACA pour les dossiers à enjeux devant le tribunal de commerce de Grenoble.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement. La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le titulaire procède à:

— la rédaction intégrale de tous les actes de procédure.

— La représentation de l'Urssaf.

— Le suivi de la procédure collective.

— La rédaction de toute note juridique sollicitée par l'Urssaf.

— Le suivi du Recouvrement forcé.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 3a Sauf pour les dossiers des lots n° 2, représentation de l'Urssaf PACA dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR824
II.2.4)Description des prestations:

Lot 3a Sauf pour les dossiers des lots n° 2, Représentation de l'Urssaf PACA dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement. La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

A l'exclusion des dossiers relevant des lots n° 2, le titulaire devra assurer l'assistance et la représentation de l'Urssaf dans le cadre des instances en appel avec représentation obligatoire dans lesquelles le jugement attaqué a été rendu par un tribunal de commerce ou un juge de l'exécution de la région PACA.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 3b Sauf pour les dossiers des lots n° 2, Représentation de l'Urssaf PACA dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel de Nîmes

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR812
II.2.4)Description des prestations:

Lot 3b Sauf pour les dossiers des lots n° 2, Représentation de l'Urssaf PACA dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel de Nîmes.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement. La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

A l'exclusion des dossiers relevant des lots n° 2, le titulaire devra assurer l'assistance et la représentation de l'Urssaf dans le cadre des instances en appel avec représentation obligatoire dans lesquelles le jugement attaqué a été rendu par un tribunal de commerce ou un juge de l'exécution de la région PACA.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 3c Sauf pour les dossiers des lots n° 2, Représentation de l'Urssaf PACA dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel de Grenoble

Lot nº: 9
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR714
II.2.4)Description des prestations:

Lot 3c Sauf pour les dossiers des lots n° 2, Représentation de l'Urssaf PACA dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d'appel de Grenoble.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est renouvelable 3 fois tacitement. La durée totale du marché ne dépassera pas les quatre ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

A l'exclusion des dossiers relevant des lots n° 2, le titulaire devra assurer l'assistance et la représentation de l'Urssaf dans le cadre des instances en appel avec représentation obligatoire dans lesquelles le jugement attaqué a été rendu par un tribunal de commerce ou un juge de l'exécution de la région PACA.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Une lettre de candidature (imprimé DC1 ci-joint mis à jour) mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres;

Une déclaration sur l'honneur (imprimés DC2 ci-joint mis à jour) dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et à l'article 16 de la loi n° 2014-873 du 4.8.2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes;

Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des 3 derniers exercices disponibles (imprimé DC2 ci-joint mis à jour).

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

La preuve de la qualification professionnelle (production du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, inscription au barreau, mention de spécialisation),

dans le respect des règles déontologiques imposées par le règlement intérieur national de la profession d'avocat et l'article 66-5 de la loi du 31.12.1971, les candidats produiront une liste des principales prestations effectuées dans le domaine objet du lot concerné indiquant la date, le destinataire (nominatifs sous réserve de l'accord exprès et préalable des clients concernés) et le montant.

La preuve d'une assurance contre les risques professionnels.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 06/01/2017
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 07/01/2017
Heure locale: 10:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Pour le détail des critères de sélection des offres, se référer au règlement de la consultation.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les trois meilleurs candidats (voir le détail de la procédure de négociation dans le règlement de la consultation).

Les marchés sont des accord cadres s'exécutant au moyen de bons de commande (articles 78 et 80 décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics) conclus sans montant minimum ni maximum.

Pour le détail des conditions d'envoi ou de remise des offres, se référer au règlement de la consultation.

Le candidat est informé que le Pouvoir Adjudicateur souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante: l'euro (euro(s)).

La monnaie de paiement et d'exécution du présent marché sera également l'euro (euro(s)).

Le délai global de paiement est de trente jours (30) à compter de la réception de la facture conforme. Le mode de règlement choisi par l'Urssaf PACA est le virement.

Les prestations à bons de commandes sont payées sous un délai de trente jours (30) maximum à compter de la réception de la facture par le service facturation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de grande instance de Marseille
6 rue Joseph Autran
Marseille
13006
France
Téléphone: +33 491155050
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Greffe du tribunal de grande instance de Marseille
6 rue Joseph Autran
Marseille
13006
France
Téléphone: +33 491155050
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
06/12/2016