Base jurídica:
Directiva 2014/24/UE
Apartado I: Poder adjudicador
I.3)ComunicaciónPuede obtenerse más información en la dirección mencionada arriba
I.4)Tipo de poder adjudicadorAutoridad regional o local
I.5)Principal actividadServicios públicos generales
Apartado II: Objeto
II.1)Ámbito de la contratación
II.1.1)Denominación:
Prestations d'assurances pour la ville d'Istres — dommages aux biens le marché est conclu pour une durée ferme de 2 ans
II.1.2)Código CPV principal66515000 Servicios de seguros de daños
II.1.3)Tipo de contratoServicios
II.1.4)Breve descripción:
Prestations d'assurances pour la ville d'Istres — dommages aux biens.
Forme de marché: ordinaire.
Attribution d'un marché unique.
II.1.5)Valor total estimado
II.1.6)Información relativa a los lotesEl contrato está dividido en lotes: no
II.2)Descripción
II.2.2)Código(s) CPV adicional(es)66515000 Servicios de seguros de daños
II.2.3)Lugar de ejecuciónCódigo NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
II.2.4)Descripción del contrato:
Prestations d'assurances pour la ville d'Istres — dommages aux biens.
Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
II.2.5)Criterios de adjudicaciónlos criterios enumerados a continuación
Criterio de calidad - Nombre: Valeur technique / Ponderación: 45
Precio - Ponderación: 55
II.2.6)Valor estimado
II.2.7)Duración del contrato, acuerdo marco o sistema dinámico de adquisiciónComienzo: 01/01/2020
Fin: 31/12/2021
Este contrato podrá ser renovado: no
II.2.10)Información sobre las variantesSe aceptarán variantes: no
II.2.11)Información sobre las opcionesOpciones: no
II.2.13)Información sobre fondos de la Unión EuropeaEl contrato se refiere a un proyecto o programa financiado con fondos de la Unión Europea: no
II.2.14)Información adicional
Apartado III: Información de carácter jurídico, económico, financiero y técnico
III.1)Condiciones de participación
III.1.1)Habilitación para ejercer la actividad profesional, incluidos los requisitos relativos a la inscripción en un registro profesional o mercantilLista y breve descripción de las condiciones:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail).
III.1.2)Situación económica y financieraLista y breve descripción de los criterios de selección:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
III.1.3)Capacidad técnica y profesionalLista y breve descripción de los criterios de selección:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
III.2)Condiciones relativas al contrato
III.2.1)Información sobre una profesión concretaLa prestación del servicio se reserva a una profesión concreta
Referencia de la disposición legal, reglamentaria o administrativa correspondiente:
Prestations d'assurances pour la ville d'Istres — dommages aux biens.
Apartado IV: Procedimiento
IV.1)Descripción
IV.1.1)Tipo de procedimientoProcedimiento abierto
IV.1.3)Información sobre un acuerdo marco o un sistema dinámico de adquisición
IV.1.8)Información acerca del Acuerdo sobre Contratación PúblicaEl contrato está cubierto por el Acuerdo sobre Contratación Pública: no
IV.2)Información administrativa
IV.2.2)Plazo para la recepción de ofertas o solicitudes de participaciónFecha: 18/10/2019
Hora local: 12:00
IV.2.3)Fecha estimada de envío a los candidatos seleccionados de las invitaciones a licitar o a participar
IV.2.4)Lenguas en que pueden presentarse las ofertas o las solicitudes de participación:Francés
IV.2.6)Plazo mínimo durante el cual el licitador estará obligado a mantener su ofertaDuración en meses: 6 (a partir de la fecha declarada de recepción de ofertas)
IV.2.7)Condiciones para la apertura de las plicasFecha: 18/10/2019
Hora local: 14:00
Apartado VI: Información complementaria
VI.1)Información sobre la periodicidadSe trata de contratos periódicos: no
VI.3)Información adicional:
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/accueil.htm — la candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: non renseigné. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 19M252.
VI.4)Procedimientos de recurso
VI.4.1)Órgano competente para los procedimientos de recursoNombre oficial: Tribunal administratif de Marseille
Dirección postal: 22, 24 rue Breteuil
Localidad: Marseille
Código postal: 13006
País: Francia
Correo electrónico:
greffe.ta-marseille@juradm.frTeléfono: +33 491134813
Fax: +33 491811387
VI.4.3)Procedimiento de recursoInformación precisa sobre el plazo o los plazos de recurso:
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.5)Fecha de envío del presente anuncio:16/09/2019
