Supplies - 4440-2022

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05/01/2022    S3

France-Aubervilliers: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires

2022/S 003-004440

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: ville d'aubervilliers
Adresse postale: 72 rue henry barbusse 93300,
Ville: Aubervilliers
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Pays: France
Point(s) de contact: Direction des Achats et de la Commande Publique
Courriel: commandepublique@mairie-aubervilliers.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://marches.maximilien.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marches.maximilien.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.maximilien.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.maximilien.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

groupement de commandes entre la Ville, le Centre communal d'action sociale et la Caisse des écoles, relatives à la fourniture de vêtements de travail et de petits équipements pour les besoins du pers

Numéro de référence: DACP08-21
II.1.2)Code CPV principal
18100000 Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de vêtements de travail pour les besoins du personnel municipal d'aubervilliers et la fourniture de vêtements de travail et de petits équipements pour les agents de Police Municipale - aSVP - agents de prévention espaces verts - agents "Points écoles" de la ville d'aubervilliers pour les années 2022 à 2025

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 700 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

pour information, la délibération du conseil Municipal relative à cet accord-cadre ne prévoyait ni minimum ni maximum, et cela avant la jurisprudence de la CJCE dans un arrêt du 17 juin 2021 imposant la définition des montants maximum en valeur ou en quantité au sein de l'avis de publicité des marchés. Un montant maximum annuel prévisionnel de 700000 a été fixé conformément à la jurisprudence

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

vêtements de travail pour les agents de nettoyage et le personnel médico-social et éducatif

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
18100000 Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Lieu principal d'exécution:

aubervilliers

II.2.4)Description des prestations:

le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de vêtements de travail pour les besoins du personnel municipal d'aubervilliers et la fourniture de vêtements de travail et de petits équipements pour les agents de Police Municipale - aSVP - agents de prévention espaces verts - agents "Points écoles" de la ville d'aubervilliers pour les années 2022 à 2025

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le présent accord-cadre est passé pour une période allant du 1er janvier 2022 ou à défaut à sa date de notification si elle est ultérieure jusqu'au 31 décembre 2022. Il est ensuite renouvelable par reconduction expresse par période d'un an, trois (3) fois au maximum, sans que sa durée totale puisse excéder quatre(4) ans. Il s'achèvera donc au plus tard au 31 décembre 2025.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimée indiquée est celle équivalant à la valeur estimée sur une année. La ville n'est pas engagée sur la valeur maximum indiquée

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

vêtements de travail et chaussures pour la restauration

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
18100000 Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Lieu principal d'exécution:

aubervilliers

II.2.4)Description des prestations:

le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de vêtements de travail pour les besoins du personnel municipal d'aubervilliers et la fourniture de vêtements de travail et de petits équipements pour les agents de Police Municipale - aSVP - agents de prévention espaces verts - agents "Points écoles" de la ville d'aubervilliers pour les années 2022 à 2025

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le présent accord-cadre est passé pour une période allant du 1er janvier 2022 ou à défaut à sa date de notification si elle est ultérieure jusqu'au 31 décembre 2022. Il est ensuite renouvelable par reconduction expresse par période d'un an, trois (3) fois au maximum, sans que sa durée totale puisse excéder quatre(4) ans. Il s'achèvera donc au plus tard au 31 décembre 2025.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimée indiquée est celle équivalant à la valeur estimée sur une année. La ville n'est pas engagée sur la valeur maximum indiquée

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

vêtements de représentation pour les agents d'accueil, des cérémonies et de réceptions

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
18100000 Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
II.2.4)Description des prestations:

le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de vêtements de travail pour les besoins du personnel municipal d'aubervilliers et la fourniture de vêtements de travail et de petits équipements pour les agents de Police Municipale - aSVP - agents de prévention espaces verts - agents "Points écoles" de la ville d'aubervilliers pour les années 2022 à 2025

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le présent accord-cadre est passé pour une période allant du 1er janvier 2022 ou à défaut à sa date de notification si elle est ultérieure jusqu'au 31 décembre 2022. Il est ensuite renouvelable par reconduction expresse par période d'un an, trois (3) fois au maximum, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Il s'achèvera donc au plus tard au 31 décembre 2025.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimée indiquée est celle équivalant à la valeur estimée sur une année. La ville n'est pas engagée sur la valeur maximum indiquée

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

tenues de sport et de loisirs

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
18100000 Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Lieu principal d'exécution:

aubervilliers

II.2.4)Description des prestations:

le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de vêtements de travail pour les besoins du personnel municipal d'aubervilliers et la fourniture de vêtements de travail et de petits équipements pour les agents de Police Municipale - aSVP - agents de prévention espaces verts - agents "Points écoles" de la ville d'aubervilliers pour les années 2022 à 2025

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le présent accord-cadre est passé pour une période allant du 1er janvier 2022 ou à défaut à sa date de notification si elle est ultérieure jusqu'au 31 décembre 2022. Il est ensuite renouvelable par reconduction expresse par période d'un an, trois (3) fois au maximum, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Il s'achèvera donc au plus tard au 31 décembre 2025.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimée indiquée est celle équivalant à la valeur estimée sur une année. La ville n'est pas engagée sur la valeur maximum indiquée

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

vêtements de sécurité et Equipements de Protection Individuelle

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
18143000 Équipements de protection
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Lieu principal d'exécution:

aubervilliers

II.2.4)Description des prestations:

le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de vêtements de travail pour les besoins du personnel municipal d'aubervilliers et la fourniture de vêtements de travail et de petits équipements pour les agents de Police Municipale - aSVP - agents de prévention espaces verts - agents "Points écoles" de la ville d'aubervilliers pour les années 2022 à 2025

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le présent accord-cadre est passé pour une période allant du 1er janvier 2022 ou à défaut à sa date de notification si elle est ultérieure jusqu'au 31 décembre 2022. Il est ensuite renouvelable par reconduction expresse par période d'un an, trois (3) fois au maximum, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Il s'achèvera donc au plus tard au 31 décembre 2025.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimée indiquée est celle équivalant à la valeur estimée sur une année. La ville n'est pas engagée sur la valeur maximum indiquée

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

vêtements de travail et petits équipements pour les effectifs de la Direction de la Prévention et de la Sécurité (D.P.S)

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
18100000 Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Lieu principal d'exécution:

aubervilliers

II.2.4)Description des prestations:

le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de vêtements de travail pour les besoins du personnel municipal d'aubervilliers et la fourniture de vêtements de travail et de petits équipements pour les agents de Police Municipale - aSVP - agents de prévention espaces verts - agents "Points écoles" de la ville d'aubervilliers pour les années 2022 à 2025

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le présent accord-cadre est passé pour une période allant du 1er janvier 2022 ou à défaut à sa date de notification si elle est ultérieure jusqu'au 31 décembre 2022. Il est ensuite renouvelable par reconduction expresse par période d'un an, trois (3) fois au maximum, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Il s'achèvera donc au plus tard au 31 décembre 2025.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimée indiquée est celle équivalant à la valeur estimée sur une année. La ville n'est pas engagée sur la valeur maximum indiquée

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

matériel et produits jetables pour l'ensemble des agents de la ville et le centre médical de santé

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33141000 Consommables médicaux autres que chimiques à usage unique et consommables hématologiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Lieu principal d'exécution:

aubervilliers

II.2.4)Description des prestations:

le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de vêtements de travail pour les besoins du personnel municipal d'aubervilliers et la fourniture de vêtements de travail et de petits équipements pour les agents de Police Municipale - aSVP - agents de prévention espaces verts - agents "Points écoles" de la ville d'aubervilliers pour les années 2022 à 2025

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le présent accord-cadre est passé pour une période allant du 1er janvier 2022 ou à défaut à sa date de notification si elle est ultérieure jusqu'au 31 décembre 2022. Il est ensuite renouvelable par reconduction expresse par période d'un an, trois (3) fois au maximum, sans que sa durée totale puisse excéder quatre(4) ans. Il s'achèvera donc au plus tard au 31 décembre 2025.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimée indiquée est celle équivalant à la valeur estimée sur une année. La ville n'est pas engagée sur la valeur maximum indiquée

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 04/02/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 04/02/2022
Heure locale: 12:05
Lieu:

aubervilliers

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montreuil
Ville: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France
Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de l'accord-cadre seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Montreuil (France) si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.

toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent accord-cadre pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil (France) dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification.

référé précontractuel : Recours possible jusqu'à la signature de l'accord-cadre.

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
31/12/2021