Avis d’attribution de marché
Directive 2004/18/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1)Nom, adresses et point(s) de contact I.2)Type de pouvoir adjudicateurInstitution/agence européenne ou organisation internationale
I.3)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateursLe pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché
II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché
Faciliter les flux transfrontaliers de données dans le marché unique numérique: étude sur les restrictions relatives à l'emplacement des données — SMART 2015/0054.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestationServices
Catégorie de services nº 11: Services de conseil en gestion [6] et services connexes
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: locaux du contractant.
Code NUTS
II.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
1. L'objectif principal de l'étude est d'analyser les obstacles juridiques et non juridiques aux pratiques des États membres qui entravent la libre circulation des données dans l'Union européenne, dans le but de contribuer au développement durable d'un marché unique numérique.
2. L'étude définira une méthode qui examinera et recensera les obligations de conformité établies à divers niveaux (à savoir les actes juridiques édictés à différents niveaux, etc.) au sein de l'Union européenne (dans l'ensemble des 28 États membres).
3. L'étude fournira un cadre d'analyse qui permettra de définir plusieurs concepts d'obstacles à la libre circulation des données [A. obligations de conformité telles que A.1 les obstacles directs et A.2 les obstacles indirects et B. exigences non liées à une obligation de conformité telles que les préférences de l'utilisateur, par exemple les sentiments et les craintes à l'égard de l'informatique en nuage (adoption de l'informatique en nuage)].
4. Ce cadre d'analyse devra également être complété par des exemples des exigences/obligations imposées par les États membres qui devront être répertoriées dans i) différents secteurs afin de déterminer dans lesquels elles sont fréquemment utilisées et être classées en fonction; ii) les types de données; iii) le type et le niveau des documents législatifs qui les énoncent.
5. L'étude devra également permettre une compréhension commune des exigences en matière de données dans les États membres afin de déterminer à quel type de données ces exigences s'appliquent généralement et de comprendre les assurances requises d'un point de vue juridique, technologique et d'application.
6. L'étude analysera et évaluera d'un point de vue quantitatif les obstacles de l'informatique en nuage recensés dans les États membres tels que les exigences formelles (à savoir les restrictions relatives à l'emplacement des données) et les coûts et les avantages résultant du passage d'exigences formelles à des exigences fonctionnelles (à savoir l'accès aux données à des fins de contrôle ou l'application de mesures de sécurité suffisantes, etc.).
7. L'étude recommandera des exigences fonctionnelles (par exemple des mesures de sécurité) qui pourraient remplacer des exigences formelles (par exemple les exigences relatives à l'emplacement des données) afin de faciliter les flux transfrontaliers de données.
8. L'étude fournira des recommandations sur de nouveaux concepts de politique visant à faciliter les flux transfrontaliers de données dans l'Union européenne.
II.1.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)73210000 Services de conseil en recherche, 79419000 Services de conseil et d'évaluation
II.1.6)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.2)Valeur totale finale du ou des marché(s)
II.2.1)Valeur totale finale du ou des marché(s)Valeur: 137 750 EUR
Hors TVA
Section IV: Procédure
IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédureOuverte
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attributionOffre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants
1. Compréhension des tâches requises. Pondération 20
2. Qualité technique de l'offre. Pondération 50
3. Gestion. Pondération 30
IV.2.2)Enchère électroniqueUne enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
SMART 2015/0054.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché Section V: Attribution du marché
Marché nº: 30-CE-0738539/00-91 V.1)Date d'attribution du marché:4.12.2015
V.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 1
V.3)Nom et adresse de l'opérateur économique auquel le marché a été attribuéNom officiel: time.lex CVBA et Spark Legal Network and Consultancy Ltd
Adresse postale: rue du Congrès 35
Ville: Bruxelles
Code postal: 1000
Pays: Belgique
E-mail: hans.graux@timelex.eu
V.4)Informations sur le montant du marchéValeur totale finale du marché:
Valeur: 137 750 EUR
Hors TVA
V.5)Information sur la sous-traitanceLe marché est susceptible d’être sous-traité: oui
Indiquer en valeur ou en pourcentage la part du marché susceptible d’être sous-traitée:
Proportion: 39,61 %
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)Information sur les fonds de l'Union européenneLe marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: oui
Référence(s) du/des projet(s) et/ou programme(s): http://ec.europa.eu/digital-agenda/
VI.2)Informations complémentaires:
VI.3)Procédures de recours
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours VI.3.2)Introduction des recoursPrécisions concernant les délais d'introduction des recours: dans les 2 mois à compter de la notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. L'introduction d'une plainte auprès du Médiateur européen n'a pour effet ni la suspension de ce délai ni l'ouverture d'un nouveau délai de recours.
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours VI.4)Date d’envoi du présent avis:8.12.2015