Fournitures - 445071-2019

23/09/2019    S183    Fournitures - Avis de marché - Procédure concurrentielle avec négociation 

France-Cannes: Système de localisation de véhicules

2019/S 183-445071

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: CACPL
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville, CS 50044
Ville: Cannes Cedex
Code NUTS: FRL03
Code postal: 06414
Pays: France
Point(s) de contact: M. le président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
Courriel: marches.publics@cannespaysdelerins.fr
Téléphone: +33 489822700

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.cannespaysdelerins.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-securises.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins
Adresse postale: Aéroport Cannes-Mandelieu — hangar 14, 277 avenue Francis Tonner — CS 80044
Ville: Cannes-la-Bocca Cedex
Code NUTS: FRL03
Code postal: 06156
Pays: France
Point(s) de contact: Direction de la commande publique
Courriel: marches.publics@cannespaysdelerins.fr
Téléphone: +33 489822700

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.cannespaysdelerins.fr

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-securises.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Fourniture, installation et maintenance d'un système de géolocalisation, d'aide à la conduite et de gestion de la collecte des déchets ménagers sur le territoire de la CACPL

II.1.2)Code CPV principal
42961300
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Afin de doter la direction de la collecte des déchets d'un outil de gestion adapté aux problématiques quotidiennes de ses missions, les lots du présent marché doivent répondre aux principaux objectifs suivants: améliorer le service aux usagers, améliorer les conditions de travail des agents, optimiser la gestion des ressources humaines et des matériels, s'adapter en continu aux évolutions quotidiennes du service, faciliter l'aide à la décision, améliorer la connaissance des réalités du territoire.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1 510 135.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 3
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Système de géolocalisation et d'aide à l'exploitation

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
38112100
48620000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la CACPL.

II.2.4)Description des prestations:

Le système de géolocalisation et d'aide à l'exploitation inclura: la planification de la collecte, la géolocalisation des véhicules en temps réel, le guidage du chauffeur, le déroulement d'une collecte, le véhicule doit vider sa benne, assistance à un autre véhicule, relevé des anomalies de terrain (chauffeurs et ripeurs), définition des zones d'alertes et spécifiques, messagerie bidirectionnelle, les remontées d'informations des véhicules, l'édition et l'intégration des tournées, la visualisation du réalisé en temps réel et l'écart «prévu/réalisé», matériel de suivi portatif, mise à disposition de smartphone à écran large, l'exploitation des données, l'identification des bacs via le lecteur RFID, interfaces avec les logiciels de gestion connexe, capacité à fonctionner en mode dégradé, stockage des données si transmission impossible. Outre la garantie et la maintenance légale d'une année incluse dès la livraison et la mise en service, le titulaire assurera la maintenance préventive, corrective et évolutive sur la solution logicielle et les matériels pendant toute la durée du marché. La formation de l'exploitant à l'utilisation du système sera assurée par le titulaire. Cette formation s'appuiera sur un programme qui sera validé par la CACPL.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 375 835.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Complément à la rubrique II.2.7): la durée de 48 mois s'entend à compter de l'émission du premier bon de commande.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Création d'un centre opérationnel de commandement

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
30231000
30231300
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la CACPL.

II.2.4)Description des prestations:

La direction de la collecte souhaite pouvoir afficher les informations liées à l'ensemble des prestations de collecte quotidiennement, 7 j/7 et 24 h/24 au sein du centre opérationnel de planification muni d'écrans muraux et tout matériels nécessaires idoines. Les informations affichées doivent pouvoir provenir de différentes sources vidéo, notamment des ordinateurs utilisés par la direction de l'exploitation ainsi que des supports portables, et être affichées sur n'importe quel écran. L'objectif est d'avoir un accès aux informations en temps réel et de pouvoir visualiser l'ensemble du réseau de collecte depuis le logiciel de suivi d'activité, avec la possibilité de passer instantanément d'une source à l'autre et d'une collecte à l'autre. Le résultat escompté est une meilleure coordination pour une prise de décision aussi rapide et éclairée que possible par la planification.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 95 700.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Complément à la rubrique II.2.7): la durée de 48 mois s'entend à compter de l'émission du premier bon de commande.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Logiciel de gestion des mobiliers et contenants de pré-collecte et redevance spéciale

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
48430000
48600000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la CACPL.

II.2.4)Description des prestations:

Ce lot concerne la fourniture, l'installation, la mise en œuvre et la maintenance d'un logiciel de gestion du mobilier et contenants de pré-collecte, et la gestion de la redevance spéciale ainsi que la fourniture de terminaux numériques portables. La gestion des différents matériels de pré-collecte est assurée conjointement par la direction de la collecte et la direction projets, organisation et méthode. La redevance spéciale est gérée par la direction relations usagers. L'un des objectifs de la présente consultation est de fournir aux différentes directions un outil de gestion partagé, selon le système suivant:

— centralisation: validation des demandes, planification et traitement logistique (livraison, distribution, maintenance),

— proximité: réception, enquête et transmission des demandes d'interventions,

— demande des usagers: CACPL, bailleurs, communes, services,

— gestion des redevables: demandes, propositions, dotations, facturations, relances, gestion des impayées,

— interface avec le système d'exploitation notamment la remontée d'anomalie par les agents de collecte,

— statistiques et historiques des mouvements. Les différents matériels (bacs, sacs, colonnes, abris…) sont gérés par le biais de bases de données indépendantes. Sur ce point, l'objectif de la présente consultation est de gérer l'ensemble des matériels via un outil unique.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 38 600.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Complément à la rubrique II.2.7): la durée de 48 mois s'entend à compter de l'émission du premier bon de commande.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

La rédaction libre est autorisée; les candidats pourront toutefois fournir la plupart des renseignements en utilisant les imprimés DC1 (lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), établis par le ministère de l'économie et des finances, dans leur dernière version (1.4.2019). Un modèle de chaque imprimé et autres déclarations types sont téléchargeables à l'adresse internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Une lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement). Si le candidat est constitué en groupement et que celui-ci est désigné attributaire, le mandataire du groupement sera tenu de fournir à la CACPL un document d'habilitation signé par ses cotraitants et précisant les conditions de cette habilitation (cf. article «de la fourniture de documents complémentaires par le titulaire pressenti» du RC). Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

— renseignements sur la souscription à une assurance des risques professionnels pertinents.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, étant précisé que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l'élimination du candidat,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché,

— des certificats de qualification professionnelle en lien avec l'objet du marché, établis par des organismes indépendants, étant précisé que l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent (par exemple des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat) ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États-membres.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/10/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

1) correction à la rubrique IV.1.1): procédure de passation: la procédure de passation retenue est la procédure avec négociation en application des articles L. et R. 2124-3, R. 2161-12 à R. 2161-20 du CCP. Les différentes étapes de la procédure de passation sont présentées dans le RC;

2) déroulement de la procédure: seule la candidature est demandée à ce stade de la procédure. Les candidats admis à présenter une offre recevront le DCE final afin de présenter leur offre dans une 2e phase;

3) en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. De plus, un même candidat ne peut se présenter en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements. Les candidatures sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Seront impérativement joints à la candidature les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat (pouvoirs du ou des signataires, document d'habilitation du mandataire par ses cotraitants);

4) la candidature est constituée des pièces mentionnées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3), lesquelles devront être établies par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement. Les capacités d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les pièces visées aux rubriques III.1.2) et III.1.3) et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique ou, le cas échéant, le contrat de sous-traitance);

5) conditions d'envoi et de remise des candidatures (voir RC): les candidatures devront être remises par voie dématérialisée via le site internet www.marches-securises.fr (signature électronique facultative);

6) conditions de participation, examen des candidatures et sélection des candidats: les candidatures ne présentant pas les capacités suffisantes seront éliminées; les capacités seront appréciées sur la base des renseignements fournis par le candidat au titre des rubriques III.1.1, III.1.2 et III.1.3) du présent avis et des moyens de preuve, compléments ou explications qui lui seront éventuellement demandés au stade de la vérification des candidatures;

7) complément à la rubrique I.3): les demandes devront être transmises par écrit 8 jours avant la date et l'heure limites fixées à la rubrique IV.2.2). Les réponses seront envoyées 6 jours avant la date précitée;

8) complément à la rubrique IV.2.2): la date mentionnée est la date de remise des candidatures (1re phase de la procédure);

9) complément à la rubrique IV.1.5): concernant la suite du déroulement de la procédure, un premier examen donnera lieu à un premier classement des offres. Pour chacun des lots, une phase de négociation sera ensuite engagée avec les candidats classés aux 3 premières places suivants les critères énoncés dans le présent Règlement de la Consultation. La négociation pourra prendre des formes diverses, dont au moins une audition du soumissionnaire en présentiel. Au cours de ces auditions, chaque équipe sera reçue individuellement par l'acheteur.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Ville: Nice Cedex
Code postal: 06050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 489978600

Adresse internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12/articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure. Le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23/articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, Req. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Ville: Nice Cedex
Code postal: 06050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 489978600

Adresse internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
18/09/2019