Section III: renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation;
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:
— lettre de candidature (DC1, DUME ou équivalent),
— extrait KBIS de moins de 3 mois,
— les candidats étrangers mentionneront l'existence éventuelle d'un établissement stable en France ou d'un représentant fiscal en France,
— pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,
— copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur attestant que:
— le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession,
— les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21 du décret nº 2016-86 du 1.1.2016 relatif aux contrats de concession sont exacts,
— le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France,
— ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2° de l'article 39 de l'ordonnance du 29.1.2016, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de l'ordonnance nº 2016-65 du 29 janvier et du décret nº 2016-86 du 1.2.2016 relatifs aux contrats de concession.
La commission de délégation de service public arrêtera la liste des candidats admis à présenter une offre. Les documents de la consultation seront adressés à l'ensemble de ces candidats.
Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, du règlement nº 1370/2007, un avis de préinformation a été publié au JOUE du 19.12.2015.
Tour(s)Plus versera une indemnisation aux candidats non retenus ayant remis une offre sérieuse, dont le montant sera précisé dans le règlement de consultation qui sera envoyé aux candidats admis à présenter une offre.
Modalités de remise des candidatures. Remise par voie papier: les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé, sous enveloppe cachetée portant les mentions: appel à candidature — convention de délégation de service public pour l'exploitation de services de transport public de voyageurs de l'agglomération de Tours "ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis". Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixés ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Remise par voie électronique: la remise des candidatures pourra s'effectuer via la plateforme https://toursplus.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do