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Marché de travaux - 448261-2021

Submission deadline has been amended by:  504391-2021
06/09/2021    S172

France-Marseille: Travaux de construction de locaux commerciaux, d'entrepôts et de bâtiments industriels, de bâtiments liés aux transports

2021/S 172-448261

Avis de marché

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: région Provence Alpes Côte d'azur
Numéro national d'identification: 23130002100012
Adresse postale: hotel de Région, 27 Place Jules Guesde
Ville: Marseille
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Code postal: 13481
Pays: France
Courriel: servicedesmarches@regionpaca.fr
Téléphone: +33 491575057
Fax: +33 491575064
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.maregionsud.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://achat.maregionsud.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://achat.maregionsud.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://achat.maregionsud.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

rénovation de 6 gares : Puget-Théniers, Entrevaux, Annot, Thorame Haute, Saint André les Alpes, Digne les Bains (relance de lots déclarés sans suite pour insuffisance de concurrence)

Numéro de référence: 2021-257
II.1.2)Code CPV principal
45213000 Travaux de construction de locaux commerciaux, d'entrepôts et de bâtiments industriels, de bâtiments liés aux transports
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

appel d'offres ouvert selon les articles R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique.Relance des lots 3 et 4 géographique (désamiantage, retrait de plomb, Gros oeuvre- charpente bois couverture -second oeuvre) non attribués avec un allotissement plus important afin de favoriser la concurrence auquel il a été rajouté un lot mezzanine métallique.La durée du marché est de 36 mois à compter de sa notification

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 7
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

désamiantage retrait de plomb - démolition Gros oeuvre (Digne les Bains, Saint André les Alpes et Thorame Haute)

Lot nº: 3.1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45262660 Travaux de désamiantage
45300000 Travaux d'équipement du bâtiment
45400000 Travaux de parachèvement de bâtiment
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
II.2.4)Description des prestations:

désamiantage retrait de plomb - démolition Gros oeuvre (Digne les Bains, Saint André les Alpes et Thorame Haute

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen

II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

charpente bois couverture (Digne les Bains, Saint André les Alpes et Thorame Haute)

Lot nº: 3.2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45422000 Travaux de charpenterie
45300000 Travaux d'équipement du bâtiment
45400000 Travaux de parachèvement de bâtiment
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
II.2.4)Description des prestations:

charpente bois couverture (Digne les Bains, Saint André les Alpes et Thorame Haute)

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen

II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

second oeuvre (Digne les Bains, Saint André les Alpes et Thorame Haute

Lot nº: 3.3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45400000 Travaux de parachèvement de bâtiment
45300000 Travaux d'équipement du bâtiment
45400000 Travaux de parachèvement de bâtiment
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
II.2.4)Description des prestations:

second oeuvre (Digne les Bains, Saint André les Alpes et Thorame Haute)

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen

II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

désamiantage retrait de plomb - démolition Gros oeuvre (Annot, Entrevaux, Puget

Lot nº: 4.1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45262660 Travaux de désamiantage
45300000 Travaux d'équipement du bâtiment
45400000 Travaux de parachèvement de bâtiment
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
II.2.4)Description des prestations:

désamiantage retrait de plomb - démolition Gros oeuvre (Annot, Entrevaux, Puget)

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen

II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

charpente bois couverture (Annot, Entrevaux, Puget)

Lot nº: 4.2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45422000 Travaux de charpenterie
45300000 Travaux d'équipement du bâtiment
45400000 Travaux de parachèvement de bâtiment
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
II.2.4)Description des prestations:

charpente bois couverture (Annot, Entrevaux, Puget)

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen

II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

second oeuvre (Annot, Entrevaux, Puget)

Lot nº: 4.3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45400000 Travaux de parachèvement de bâtiment
45300000 Travaux d'équipement du bâtiment
45400000 Travaux de parachèvement de bâtiment
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
II.2.4)Description des prestations:

second oeuvre (Annot, Entrevaux, Puget)

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen

II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

mezzanine métallique (Annot) et château d'eau (Puget Théniers)

Lot nº: 4.4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45262400 Travaux d'assemblage d'ossatures métalliques
45300000 Travaux d'équipement du bâtiment
45400000 Travaux de parachèvement de bâtiment
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
II.2.4)Description des prestations:

mezzanine métallique (Annot) et château d'eau (Puget Théniers)

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le marché est susceptible de bénéficier d'un cofinancement européen

II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

la liste complète des éléments demandés au titre de la candidature figure à l'article 3a du Rc.Niveau(X) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :Des qualifications sont demandées dans les conditions de l'article 4 du Rc, sous peine d'irrecevabilité de la candidature pour tous les lots à l'exception du lot 2.Pour les entreprises répondant aux lots 3.1 et 4.1 uniquement est demandée une certification conforme à l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certifications des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant. Cette certification devra avoir été délivrée par un organisme conforme à l'article R4412-129 du Code du Travail. A défaut de certification, l'entreprise devra fournir la certification de son sous-traitant déclaré au niveau du marché.L'absence de fourniture des Cqp demandés (ou références équivalentes pour chacun des lots) entraînera l'irrecevabilité de la candidature.De même, la non fourniture du document demandé au titre des lots 3.1 et 4.1 pour les travaux de désamiantage entraînera l'irrecevabilité de la candidature

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 04/10/2021
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 05/10/2021
Heure locale: 09:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr -Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.les prestations sont réparties en 7 lots techniques et, pour certains, géographiques :Objets des lots :-Lot 3.1 - désamiantage retrait de plomb - démolition Gros oeuvre (Digne les Bains, Saint André les Alpes et Thorame Haute) - relance du lot 3 scindé.-lot 3.2 - charpente bois couverture (Digne les Bains, Saint André les Alpes et Thorame Haute)- relance du lot 3 scindé.-lot 3.3 - second oeuvre (Digne les Bains, Saint André les Alpes et Thorame Haute)- relance du lot 3 scindé.-lot 4.1 - désamiantage retrait de plomb - démolition Gros oeuvre (Annot, Entrevaux, Puget)- relance du lot 4 scindé.-lot 4.2 - charpente bois couverture (Annot, Entrevaux, Puget)- relance du lot 4 scindé.-lot4.3 - second oeuvre (Annot, Entrevaux, Puget)- relance du lot 4 scindé.-lot 4.4 - mezzanine métallique (Annot) et château d'eau (Puget Théniers).Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.les variantes ne sont pas admises.La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. A ce titre, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consulté régulièrement lors du retrait du dossier de consultation des entreprises sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur AWS, dans sa " fiche entreprise ".Une visite sur site facultative est prévue au RC dans les conditions de l'article 2.10 du document.Pour les lots 3.1 et 4.1 il sera demandé une certification conforme à l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certifications des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant. Cette certification devra avoir été délivrée par un organisme conforme à l'article R4412-129 du Code du Travail. A défaut de certification, l'entreprise devra fournir la certification de son sous-traitant déclaré au niveau du marché.L'absence de fourniture des CQP demandés (ou références équivalentes pour chacun des lots) entraînera l'irrecevabilité de la candidature.De même, la non fourniture du document demandé au titre des lots 3.1 et 4.1 pour les travaux de désamiantage entraînera l'irrecevabilité de la candidature.Critères de jugement suivant pour chaque lot :Prix des prestations sur 70 points, apprécié par rapport au montant total de la Dpgf.Valeur technique de l'offre sur 30 points appréciée au regard de la qualité des fournitures, sur la base des seules fiches techniques des produits (fournitures et matériaux) demandés figurant au mémoire technique et dont la référence figure à l'article 3b du Rc.Précision très importante concernant tous les lotsdans une volonté de dématérialisation totale des procédures, la Région impose au candidat déclaré attributaire (à l'issue de la procédure de passation) d'apposer sur son acte d'engagement (Ae), une signature électronique (art. 4 du Rc)

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France
Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif Inter-Régional de Règlement Amiable des Litiges (Cciral) : Préfecture de la région Provence - alpes - côte d'azur - secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix-Baret , Cs 80001
Ville: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France
Courriel: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr
Téléphone: +33 484354554
Fax: +33 484354460
Adresse internet: http://www.paca.pref.gouv.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
01/09/2021