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Services - 449439-2019

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24/09/2019    S184    Services - Concession de services - Procédure d'attribution de concession 

France-Luzenac: Services d'exploitation d'installations sportives

2019/S 184-449439

Avis de concession

Services

Base juridique:

Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: CC de la Haute-Ariège
Numéro national d'identification: 20006636300017
Adresse postale: 13 RN 20
Ville: Luzenac
Code NUTS: FRJ21
Code postal: 09250
Pays: France
Courriel: administration@cc-hauteariege.fr
Téléphone: +33 561646800
Fax: +33 561644108

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.cc-hauteariege.fr/

Adresse du profil d’acheteur: http://cc-hauteariege.marches-publics.info/

I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://cc-hauteariege.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: http://cc-hauteariege.marches-publics.info/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Exploitation des stations de sport d'hiver de la Communauté de communes de la Haute-Ariège à Mijanes, Ascou-Pailhères, Goulier — station de ski nordique domaine du Chioula et Plateau de Beille

Numéro de référence: Dsp Stations
II.1.2)Code CPV principal
92610000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Contrat de concession de délégation de service public (régie intéressée et affermage), attribuée conformément aux articles L. 1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Contrat de concession de délégation de service public sous forme:

— d'une régie intéressée pour la gestion de l'ensemble des stations (remontées mécaniques, pistes et activités annexes). Les équipements seront exploités au nom et pour le compte de la communauté de communes,

— d'affermage pour la gestion de l'ensemble des boutiques et locations de matériel des stations.

Le contrat de concession se conclu pour une durée de 7 ans, à compter du 1.8.2020.

Missions du délégataire: la promotion et la commercialisation de l'ensemble des stations et développement d'une offre commerciale multiple sur le réseau des stations de la CCHA l'exploitation et la gestion des équipements l'animation, l'accueil et l'encadrement des clients.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92610000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ21
II.2.4)Description des prestations:

Contrat de concession de délégation de service public (régie intéressée et affermage), attribuée conformément aux articles L. 1411- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Contrat de concession de délégation de service public sous forme:

— d'une régie intéressée pour la gestion de l'ensemble des stations (remontées mécaniques, pistes et activités annexes). Les équipements seront exploités au nom et pour le compte de la communauté de communes,

— d'affermage pour la gestion de l'ensemble des boutiques et locations de matériel des stations.

Le contrat de concession se conclu pour une durée de 7 ans, à compter du 1.8.2020.

Missions du délégataire: la promotion et la commercialisation de l'ensemble des stations et développement d'une offre commerciale multiple sur le réseau des stations de la CCHA l'exploitation et la gestion des équipements l'animation, l'accueil et l'encadrement des clients.

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée de la concession
Début: 01/08/2020
Fin: 31/07/2028
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

— dossier de candidature le candidat devra remettre un dossier à la Collectivité permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l'exécution et la continuité du service public.

Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française: situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: le candidat devra remettre un dossier à la communauté de communes permettant d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude pour assurer l'exécution et la continuité du service public.

Pour ce faire, les candidats présenteront les documents suivants en langue française:

— lettre de candidature dûment complétée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise pour la délégation,

— extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou équivalent,

— les attestations, certificats et justification du candidat prévus par les articles 8 et 9 du décret nº 97-638 du 31.5.1997 et par l'arrêté du 30.10.1997, une attestation sur l'honneur certifiant le respect de l'obligation des travailleurs handicapés visé aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail,

— les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les attestations d'assurances en cours de validité,

— attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en redressement judiciaire, ou, si l'entreprise est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet et autorisant la poursuite d'activité,

— déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code de travail,

— déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir,

— pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise,

— une attestation d'assurance de la société en rapport avec l'objet du contrat.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

— capacité économique et financière: le candidat devra remettre une description détaillée de l'entreprise: moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, qualification,

— déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des services présentant des caractéristiques similaires à ceux de l'objet de la concession, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— bilans comptables et comptes d'exploitation des 3 derniers exercices (les candidats peuvent utiliser le DC2),

déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

— critères de sélection des candidatures: capacité économique et financière + capacité professionnelle et technique,

— dossier de l'offre une description de l'organisation du service et des moyens mis en place présentation des principes de la politique commerciale du candidat un projet de tarification du service public la rémunération du candidat.

Les candidats proposeront des montants de rémunération pour chacune des hypothèses présentées ci-dessous le montant de la redevance qu'il envisage de verser à la collectivité pour la mise à disposition des boutiques et des locations de matériels.

Les candidats proposeront des montants de redevance pour chacune des hypothèses présentées ci-dessous un compte d'exploitation prévisionnel détaillé pour la durée de la DSP. Une note sur les garanties d'assurance organisation ressources humaines.

Critères d'analyse des offres: l'évaluation de l'offre se fera en adéquation de l'offre du candidat au cahier des charges.

Critères des offres:

A) Conditions financières de l'offre appréciées en fonction des éléments du RC;

B)Qualité technique et commerciale de l'offre appréciée en fonction des éléments du RC;

C) Qualité du service rendu aux usagers en fonction des éléments du RC;

D) Politique sociale de l'établissement en fonction des éléments du RC.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

Capacité technique et professionnelle: les références professionnelles détaillées du candidat en lien avec l'objet indiquant notamment l'objet, la durée du contrat et le destinataire public ou privé. Et d'une manière générale tout document permettant au candidat de justifier de sa capacité technique et qu'il juge utile à sa candidature.

Les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats et leur aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Introduction des recours: précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:

— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative): jusqu'à la signature du contrat

— référé contractuel (article R. 1411-2-1 du CGCT et articles L. 551-13 et suivants du CJA): 1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution,

— recours contre une décision dans un délai de 2 mois à compter de la publicité donnée à la décision: soit par recours gracieux auprès de M. le maire, soit par demande auprès du Préfet, soit par recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Le délai de recours est porté à 3 mois lorsque le requérant demeure dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et à 4 mois s'il demeure à l'étranger,

— recours en référé suspension ou en excès de pouvoir contre le marché, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution les offres peuvent être transmises: par voie électronique «dématérialisation», plate-forme sécurisée: http://cc-hauteariege.marches-publics.info selon annexe au présent RC.

Une copie de sauvegarde pourra être adressée en format numérique (Clé USB). Celle-ci ne pourra être ouverte que dans les cas prévus l'arrêté du 22 mars fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde: ce pli devra être remis en main propre contre récépissé ou adressées par tout moyen permettant de prouver la date et l'heure du dépôt.

III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2)Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession:
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

Section IV: Procédure

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 20/12/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://cc-hauteariege.marches-publics.info/ — La communauté de communes organisera une visite unique des sites durant la période de la consultation. Cette visite au lieu les jeudi 17 et vendredi 18.10.2019. Le rendez-vous est fixé le jeudi 17.10.2019 (8:30) au parking de la station de Goulier Neige.

Les candidats informeront de leur présence à la visite des sites la Communauté de communes de la Haute-Ariège, M. le président — adresse: 13, RN20 — 09250 Luzenac — courriel: f.aybram@cc-hauteariege.fr).

Dépôt des candidatures et des offres: chaque candidat devra remettre son offre composé de 2 dossiers: un dossier de candidature + un dossier comprenant son offre par voie électronique «dématérialisation», plate-forme sécurisée: http://cc-hauteariege.marches-publics.info

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Ville: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
19/09/2019