Services - 456373-2019

30/09/2019    S188

Luxembourg-Luxembourg: BEI - Services juridiques conformément à la loi luxembourgeoise et de l’UE

2019/S 188-456373

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Banque européenne d'investissement
Adresse postale: 98–100, boulevard Konrad Adenauer
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Code postal: L-2950
Pays: Luxembourg
Point(s) de contact: CS-Procurement
Courriel: cs-procurement@eib.org
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.eib.org
Adresse du profil d’acheteur: http://www.eib.org/about/procurement/index.htm
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principale
Affaires économiques et financières

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Services juridiques conformément à la loi luxembourgeoise et de l’UE

Numéro de référence: WK-1531
II.1.2)Code CPV principal
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Prestation de services juridiques à la BEI concernant un conseil général et un soutien pour les opération de prêt selon la loi luxembourgeoise (Lot A), soutien pour les fonds et autres opérations de participation au capital similaires selon la loi luxembourgeoise (Lot B) et la loi de l’UE (Lot C).

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 10 000 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Conseil général et soutien concernant des opérations de prêt selon la loi luxembourgeoise

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU LUXEMBOURG
Lieu principal d'exécution:

En principe, les membres du contrat-cadre travailleront à partir de leurs locaux professionnels habituels, la BEI est susceptible de demander leur participation de temps en temps dans des réunions et des négociations, principalement au Luxembourg.

II.2.4)Description des prestations:

Conseil et assistance générale pour les opérations de prêt de droit luxembourgeois, y compris le conseil en matière de droit luxembourgeois dans tous les domaines et, en particulier, dans les domaines suivants :

— activités bancaires et financières (y compris le financement structuré des entreprises et les marchés des capitaux),

— entreprise immobilière,

— propriété intellectuelle,

— droit des sociétés,

— droit du travail, et

— droit règlementaire et droit administratif,

— dispense de formations relatives à la loi luxembourgeoise et des mises à jour de la jurisprudence,

— conseil sur la documentation contractuelle des modèles/standard de la BEI gérée par la loi luxembourgeoise (contrat principal de financement, contrat de type participation au capital, garantie, accord de garantie, etc.) y compris le développement de nouveaux modèles,

— soutien législatif relatif aux opérations de prêt gérées par la loi luxembourgeoise à effectuer par la BEI au sein et à l’extérieur de l’UE y compris, entre autres, les transactions de prêts bilatéraux, financement structuré, transactions de PPP, financement par souscription à des obligations et transactions garanties par la BEI. Les transactions financières des entreprises peuvent comprendre des obligations garanties et non garanties aux PME ou des entreprises de capitalisation moyenne avec des classement différents, combinées avec des systèmes de rémunération comme les obligations ou d’autres structures de participation des performances. Le soutien législatif doit comprendre en particulier une préparation, la négociation et un suivi des documents contractuels, apportant un soutien aux conditions suspensives et présentant des avis juridiques.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'équipe proposée / Pondération: 500
Critère de qualité - Nom: Méthodologie de prestation des services et ressources techniques / Pondération: 300
Prix - Pondération: 200
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Soutien pour les fonds et les autres opérations de participation au capital similaires selon la loi luxembourgeoise

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU LUXEMBOURG
Lieu principal d'exécution:

En principe, les membres du contrat-cadre travailleront à partir de leurs locaux professionnels habituels, la BEI est susceptible de demander leur participation de temps en temps dans des réunions et des négociations, principalement au Luxembourg.

II.2.4)Description des prestations:

Soutien pour les actions et les autres opérations de participation au capital similaires selon la loi luxembourgeoise, y compris :

— soutiens juridiques pour le service juridique de la BEI concernant les fonds d’investissement et autres opérations de participation au capital similaires selon la loi luxembourgeoise à effectuer par la BEI au sein et à l’extérieur de l’UE, ces soutiens comprendront en particulier la préparation, la négociation et un suivi des documents contractuels, apportant un soutien aux conditions suspensives et présentant des avis juridiques,

— dispense de formations relatives à la loi luxembourgeoise et des mises à jour de la jurisprudence,

— conseil sur la documentation contractuelle des modèles/standard de la BEI gérée par la loi luxembourgeoise (lettre d'accompagnement etc.) y compris le développement de nouveaux modèles,

— conseil relatif à des questions liées à la loi luxembourgeoise concernant la mise en place des fonds, des plateformes et des instruments de titrisation ou d’autres instruments.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'équipe proposée / Pondération: 500
Critère de qualité - Nom: Méthodologie de prestation des services et ressources techniques / Pondération: 300
Prix - Pondération: 200
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Conseil sur la loi de l’UE

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU LUXEMBOURG
Lieu principal d'exécution:

En principe, les membres du contrat-cadre travailleront à partir de leurs locaux professionnels habituels, la BEI est susceptible de demander leur participation de temps en temps dans des réunions et des négociations, principalement au Luxembourg.

II.2.4)Description des prestations:

conseil sur la loi de l’UE, y compris

Conseil sur des questions liées au droit européen substantiel dans tous les domaines et, en particulier, dans les domaines suivants :

— marchés publics,

— loi sur l’environnement,

— les compétences et les procédures du Médiateur européen,

— loi sur l’aide étatique et la concurrence, et

— transparence et accès public aux documents et à l’information.

Conseil sur des questions liées aux questions institutionnelles, comme :

— le fonctionnement et la gouvernance des institutions de l’UE, les organismes de l’UE et les organisations (financières) internationales,

— le cadre légal général applicable à l’organisation et au fonctionnement de la BEI,

— les privilèges et les immunités des organismes de l’UE et les organisations internationales, y compris leur exemption d’impôts,

— les traités et autres actes de l’UE liés à la BEI et ses activités dans le contexte de ses opérations au sein et à l’extérieur de l’UE,

— l’interprétation et l’application des traités internationaux, le règlement des conflits et l’arbitrage,

— la compétence des organismes de gestion de la BEI et l’interprétation et l’application de leurs décisions,

— les relations de la BEI avec d’autres institutions et organismes européens, les États membres, le fond européen d'investissement, des pays tiers et autres organisations internationales,

— les relations de travail (personnel) de la BEI, y compris la sécurité sociale, des schémas de pension et une assurance santé et les fonds de pension.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'équipe proposée / Pondération: 500
Critère de qualité - Nom: Méthodologie de prestation des services et ressources techniques / Pondération: 300
Prix - Pondération: 200
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2019/S 021-044863
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 1
Lot nº: 1
Intitulé:

Conseil général et soutien concernant des opérations de prêt selon la loi luxembourgeoise

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
13/09/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 17
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Allen and Overy SCS
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Pays: Luxembourg
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Clifford Chance SCS
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Pays: Luxembourg
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Elvinger Hoss Prussen SA
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Pays: Luxembourg
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Arendt and Medernach SA
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Pays: Luxembourg
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Pays: Luxembourg
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 4 000 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 4 000 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2
Lot nº: 2
Intitulé:

Soutien pour les fonds et les autres opérations de participation au capital similaires selon la loi luxembourgeoise

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
13/09/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 18
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Allen and Overy SCS
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Pays: Luxembourg
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Arendt and Medernach SA
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Pays: Luxembourg
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Clifford Chance SCS
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Pays: Luxembourg
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Van Campen Liem Luxembourg
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Pays: Luxembourg
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Elvinger Hoss Prussen SA
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Pays: Luxembourg
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 4 000 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 4 000 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 3
Lot nº: 3
Intitulé:

Conseil sur la loi de l’UE

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
13/09/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 14
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Allen and Overy LLP Belgium
Ville: Brussels
Code NUTS: BE10 Région de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Pays: Belgique
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Arendt and Medernach SA
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Pays: Luxembourg
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: NautaDutilh Avocats SARL
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Pays: Luxembourg
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Loyens and Loeff Advocaten
Ville: Woluwe Saint-Lambert
Code NUTS: BE10 Région de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Pays: Belgique
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 2 000 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 2 000 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

Concernant le point IV.1.3) «Information sur l’accord-cadre ou un système dynamique d’achat», le nombre de participants aux contrats-cadres est destiné aux :

— Lots A et B, un maximum de 5 opérateurs chacun, sous la condition qu’un nombre suffisant de soumissionnaires acceptables soit reçu,

— Lots C, un maximum de 4 opérateurs, sous la condition qu’un nombre suffisant de soumissionnaires acceptables soit reçu.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal
Adresse postale: Rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: L-2925
Pays: Luxembourg
Courriel: generalcourt.registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 4303-2100
Adresse internet: http://curia.europa.eu
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Dans les 2 mois à compter de la notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
18/09/2019