Services - 459956-2019

01/10/2019    S189    Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Ajaccio: Services juridiques

2019/S 189-459956

Avis de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Collectivité de Corse
Numéro national d'identification: 20007695800012
Adresse postale: Direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval
Ville: Ajaccio
Code NUTS: FRM02
Code postal: 20187
Pays: France
Courriel: correspondre@aws-france.com

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.isula.corsica

Adresse du profil d’acheteur: http://www.isula.corsica

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.isula.corsica
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.isula.corsica
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations juridiques pour la Collectivité de Corse

II.1.2)Code CPV principal
79100000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Prestations juridiques portant sur la représentation devant toutes les juridictions judiciaires spécialisées, autorités administratives indépendantes, l'assistance contentieuse et l'activité de conseil pour l'ensemble des missions et compétences exercées par la collectivité de Corse.

La présente consultation fait suite à une décision du pouvoir adjudicateur déclarant sans suite pour motif d'intérêt général la précédente procédure au titre de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique autorisant l'acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d'attribution d'un marché public en la déclarant sans suite.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 2 400 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 7
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Domaine relevant du Social

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM02
II.2.4)Description des prestations:

Représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du 2d degré; procédures de règlement amiable et négociation: tarification, procédure d'octroi, retrait de suspension d'agrément pour les assistantes maternelles, familiales et agrément d'adoption, RSA, protection de l'enfance, aides sociales, marchés publics afférents au domaine sanitaire et social: préparation, procédure de lancement et exécution; consultation juridique afférente à la responsabilité et aux compétences de la CDC dans le domaine social. Contentieux de tarification des établissements médico-sociaux.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Modalités de travail proposé (modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la Cdc) / Pondération: 40.0
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la direction des affaires juridiques Hôtel de la Collectivité rond-point du maréchal Leclerc Bastia ou 22 cours Grandval Ajaccio / Pondération: 20.0
Critère de qualité - Nom: Composition et adéquation des «CV», références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse: composition des équipes et identification du responsable d'équipe / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 20.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 280 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Aucune.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Domaine du fait des ouvrages et travaux publics et relatif à la conservation du domaine public routier

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM02
II.2.4)Description des prestations:

Représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du 2d degré, procédure de règlement amiable et négociation,

— procédure d'expropriation phase administrative,

— responsabilité pour dommages de travaux publics; responsabilité en matière de marchés afférents aux travaux publics: préparation, procédure de lancement et exécution,

— procédures relatives à la conservation du domaine public routier, contraventions de voirie,

— responsabilité civile en cas de non prise compte par l'assurance pour non-respect des conditions ou exclusions prévues au contrat concernant le domaine public routier,

— contentieux nés des marchés: élaboration, lancement, exécution et délai de garantie,

— consultation juridique afférente à la responsabilité et aux compétences de la Collectivité de Corse dans le domaine du fait des ouvrages et travaux publics et conservation du domaine public routier.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la Cdc) / Pondération: 40.0
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la direction des affaires juridiques Hôtel de la Collectivité rond-point du maréchal Leclerc Bastia ou 22 cours Grandval Ajaccio / Pondération: 20.0
Critère de qualité - Nom: Composition et adéquation des «CV», références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse: composition des équipes et identification du responsable d'équipe / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 20.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 440 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Aucune.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Domaine relatif aux transports

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM02
II.2.4)Description des prestations:

Responsabilité administrative afférente au domaine des transports scolaires et réguliers, transports enfants handicapés; responsabilité en matière des marchés afférents aux transports publics: préparation, procédure de lancement et exécution,

— représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du 2d degré, procédures de règlement amiable procédure de règlement amiable et négociation,

— consultation juridique en lien avec la responsabilité et les compétences de la Collectivité de Corse dans le domaine des transports: scolaires, voyageurs, personnes handicapées.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la Cdc) / Pondération: 40.0
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la direction des affaires juridiques Hôtel de la Collectivité rond-point du maréchal Leclerc Bastia ou 22 cours Grandval Ajaccio / Pondération: 20.0
Critère de qualité - Nom: Composition et adéquation des «CV», références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse: composition des équipes et identification du responsable d'équipe / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 20.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 140 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Aucune.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Domaine relevant de la gestion des ressources humaines

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM02
II.2.4)Description des prestations:

Contentieux nés de l'exercice de la compétence et actes relatifs à la gestion du personnel et contentieux disciplinaire, procédure d'octroi ou refus de protection fonctionnelle des agents et élus, contentieux en matière des marchés afférents à la gestion des ressources humaines:

— préparation, procédure de lancement et exécution,

— représentation et assistance devant toutes juridictions du premier et du 2d degré, procédure de règlement amiable et négociation,

— consultation juridique en lien avec le domaine des ressources humaines.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la Cdc) / Pondération: 40.0
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la direction des affaires juridiques Hôtel de la Collectivité rond-point du maréchal Leclerc Bastia ou 22 cours Grandval Ajaccio / Pondération: 20.0
Critère de qualité - Nom: Composition et adéquation des «CV», références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse: composition des équipes et identification du responsable d'équipe / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 20.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 340 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Aucune.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Domaine relevant de la gestion du service public et du domaine public

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM02
II.2.4)Description des prestations:

Contentieux de la préparation, du lancement, et exécution nés de conventions de DSP, concessions, marchés de travaux hors travaux routiers, marché de fournitures et de prestations de services,

— contentieux afférents à la gestion, la conservation, l'entretien du domaine public ou privé et du patrimoine de la Collectivité de Corse en qualité de propriétaire, gestionnaire (conservatoire du littoral par exemple), locataire: baux, AOT, mise à disposition à titre précaire, bâtiments, contraventions de grande voirie à l'exclusion du domaine public routier,

— représentation et assistance devant toutes juridictions de premier et 2d degré, procédure de règlement amiable et négociation,

— consultation juridique en lien avec le domaine public.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la Cdc) / Pondération: 40.0
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la direction des affaires juridiques Hôtel de la Collectivité rond-point du maréchal Leclerc Bastia ou 22 cours Grandval Ajaccio / Pondération: 20.0
Critère de qualité - Nom: Composition et adéquation des «CV», références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse: composition des équipes et identification du responsable d'équipe / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 20.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 480 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Aucune.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Domaine relevant du droit privé (civil et pénal)

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM02
II.2.4)Description des prestations:

Tout litige relevant des juridictions civiles et pénales,

— représentation et assistance devant toutes juridictions de premier et 2d degré, procédure amiable et négociation à l'exclusion du contentieux social et des contraventions de voirie routière, consultations juridiques droit privé/droit pénal,

— expropriation: phase judiciaire; en matière pénale en défense et en attaque, droit de la propriété, voie de fait, tous domaines relevant des compétences des juridictions civiles et pénales à l'exclusion du contentieux social,des contraventions de voirie routière, relatif au domaine privé de la collectivité.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la Cdc) / Pondération: 40.0
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la direction des affaires juridiques Hôtel de la Collectivité rond-point du maréchal Leclerc Bastia ou 22 cours Grandval Ajaccio / Pondération: 20.0
Critère de qualité - Nom: Composition et adéquation des «CV», références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse: composition des équipes et identification du responsable d'équipe / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 20.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 480 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Aucune.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Pourvoi en cassation droit privé/public

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRM02
II.2.4)Description des prestations:

Tout litige faisant l'objet d'un pourvoi et nécessitant le recours à un avocat au conseil;

— consultations juridiques y afférentes,

— consultations juridiques exigeant une technicité particulière sur des points de droit impliquant notamment une analyse de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Modalités de travail proposé (Modalités de prise en charge d'un dossier, traitement de demandes urgentes, échanges avec les services de la Cdc) / Pondération: 40.0
Critère de qualité - Nom: Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la direction des affaires juridiques Hôtel de la Collectivité rond-point du maréchal Leclerc Bastia ou 22 cours Grandval Ajaccio / Pondération: 20.0
Critère de qualité - Nom: Composition et adéquation des «CV», références, et spécialités, au regard des besoins ciblés par la Collectivité de Corse: composition des équipes et identification du responsable d'équipe / Pondération: 20.0
Prix - Pondération: 20.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 240 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Aucune.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— présentation du chiffre d'affaire du cabinet sur les 3 dernières années,

— présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— présentation des références en prestations similaires comprenant des réalisations du cabinet dans la matière du lot considéré et dans le respect des règles déontologiques ainsi que la présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public.

Note de présentation précisant la spécialisation du cabinet et de chacun des membres (Ancienneté, expérience dans la matière du lot considéré),

— description des moyens techniques du cabinet, logistique, bureautique, téléphonie, ressources documentaires, modalités d'organisation de la veille juridique,

— pour les lots 1 à 6 — cartes professionnelles des avocats de l'équipe dédiée,

— pour le lot 7: arrêté de nomination par le garde des Sceaux dans un office d'avocat aux conseils et inscription au barreau du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu des dispositions suivantes: loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.

Prestations réglées par des prix unitaires.

Prix actualisables.

Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat.

Délai global de paiement des prestations de 30 jours.

Modalités de financement des prestations: crédits inscrits au budget de la CDC.

Aucune clause de garantie financière prévue.

Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/10/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 28/10/2019
Heure locale: 10:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica — Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 4o et R. 2123-8 du code de la commande publique.

L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.

Numéro de la consultation: 2019-cdc-0467.

Les estimations mentionnées dans le présent avis sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel, elles s'entendent sur la durée globale de l'accord-cadre soit 48 mois.

Le critère «Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel à la Direction des affaires juridiques — Hôtel de la Collectivité — rond-point du Maréchal Leclerc 20405 Bastia Cedex 9 ou 22 cours Grandval, BP 215 20 187 Ajaccio Cedex 1» pondéré à 20 % est sous pondéré de la manière suivante: délai pour réunion à Bastia: 50 % délai pour réunion à Ajaccio: 50 %.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Ville: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France
Courriel: greffe.ta-bastia@juradm.fr
Téléphone: +33 495328866
Fax: +33 495323855
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,

— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
27/09/2019