Fournitures - 464549-2018

23/10/2018    S204    - - Fournitures - Avis de marché - Procédure concurrentielle avec négociation 

France-Le Kremlin-Bicêtre: Véhicules à usage paramédical

2018/S 204-464549

Avis de marché

Fournitures

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Assistance publique hôpitaux de Paris
26750045201746
78 rue du Général Leclerc, F — 94270 Le Kremlin-Bicêtre
Le Kremlin-Bicêtre
94270
France
Point(s) de contact: Mme la directrice d'achat
Téléphone: +33 153146960
Courriel: secretariat.prestations.aca@aphp.fr
Fax: +33 145150160
Code NUTS: FR1

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.aphp.fr/

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues autre adresse:
Assistance publique hôpitaux de Paris — achats centraux hôteliers alimentaires et technologiques
26750045201746
CHU de Bicêtre — 78 rue du Général Leclerc, F
Le Kremlin-Bicêtre
94270
France
Point(s) de contact: Mme la directrice d'achat
Téléphone: +33 153146960
Courriel: secretariat.prestations.aca@aphp.fr
Fax: +33 145150160
Code NUTS: FR1

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.aphp.fr/

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=399220&orgAcronyme=x7c
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées à l'adresse suivante:
Assistance publique hôpitaux de Paris — achats centraux hôteliers alimentaires et technologiques
26750045201746
CHU de Bicêtre — 78 rue du Général Leclerc, F
Le Kremlin-Bicêtre
94270
France
Point(s) de contact: Mme la directrice d'achat
Téléphone: +33 153146960
Courriel: secretariat.prestations.aca@aphp.fr
Fax: +33 145150160
Code NUTS: FR1

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.aphp.fr/

I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Fourniture, livraison, mise en service, maintenance d'une «unité neurovasculaire mobile» dans le cadre de l'étude Asphalt pour le SAMU de Paris

Numéro de référence: 19.051
II.1.2)Code CPV principal
34114120
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

La consultation a pour objet la fourniture (achat), la livraison, la mise en service et la maintenance d'une ambulance spécialisée, d'une Unité neurovasculaire mobile (UNVM), dans le cadre de l'essai randomisé Asphalt (Acute Stroke: Prehospital vs. In-hospital initiation of recanalization Therapy) pour le SAMU de Paris. La solution proposée par le candidat doit être livrée prête à l'emploi. L'objectif est de pouvoir réaliser, au sein de l'UNVM, les actes diagnostiques (scanner, angioscanner du polygone de Willis, bilan biologique) et thérapeutiques (thrombolyse intraveineuse, réanimation si nécessaire) relevant de la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux aigus, en lien avec les unités neurovasculaires du secteur (télé-consultation vidéo, télé-transmission et télé-interprétation de l'imagerie).

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34114121
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR1
II.2.4)Description des prestations:

La prestation comprend:

— poste 1 «acquisition d'équipement»: fourniture, livraison et mise en service d'une UNVM: ambulance blindée (à visée de radioprotection), équipée d'un scanner afin de pouvoir réaliser une thrombolyse intraveineuse dans l'ambulance. Le candidat devra assurer l'intégration d'une solution de télémédecine, de matériel médical et biomédical qui seront fournis séparément par le promoteur. Le candidat devra prévoir l'intégration d'un laboratoire biologique de 1re nécessité au sein de l'UNVM, qui sera également fourni par le promoteur,

— poste 2: «maintenance» du poste 1 (véhicule, scanner).

Options facultatives (au nombre de 3):

— fourniture par le candidat d'une solution de télémédecine, et maintenance de celle-ci,

— fourniture par le candidat de matériel médical et biomédical permettant la réalisation d'une thrombolyse intraveineuse, et si nécessaire d'une réanimation. Le candidat devra assurer la maintenance de ce matériel,

— fourniture par le candidat d'un laboratoire biologique de première nécessité, et maintenance de celui-ci. Le centre hospitalier Sainte-Anne est promoteur de l'étude Asphalt. L'UNVM sera utilisée pour la réalisation des actes cités ci-dessus, ainsi que le transport médicalisé des patients adultes présentant une suspicion d'Accident vasculaire cérébral (AVC) aigu. Elle devra correspondre aux dernières innovations en matière de prise en charge diagnostique et thérapeutique des suspicions d'AVC aigu. Les dimensions du véhicule ne devront pas excéder 8 m de longueur, 2,5 m de largeur (sans les rétroviseurs) et 3 m de hauteur (hors antennes). Le véhicule ne devra pas excéder 19 t. Le véhicule, la cellule sanitaire, les équipements, l'aménagement et les matériaux proposés devront être neufs et répondre à toutes les réglementations en vigueur à la livraison et satisfaire aux prescriptions françaises et européennes. Le véhicule devra respecter toutes les exigences de la norme NF en 1789 pour les ambulances routières de type C. L'UNVM devra être agréé, immatriculée et garantie. Le candidat fournira un véhicule dont la conformité a été vérifiée par un organisme agréé désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16.9.1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements. Le candidat fournira pour chaque véhicule l'attestation de conformité rédigée en français et délivrée par l'organisme agréé. L'ambulance UNVM devra être livrée au SAMU de Paris à l'hôpital Necker, 149 rue de Sèvres, 75015 Paris, France. La maintenance sera réalisée soit sur le site du SAMU de Paris, soit sur le site de sécurité, maintenance et services, rue du Port au Lion, 94220 Charenton-Le-Pont. La durée du marché sera de 4 ans, reconductible 2 fois, par période de 1 an. L'UNVM devra être livrée dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification du marché. La maintenance débutera à la livraison de l'UNVM, pour tous les éléments non couverts par la garantie. La garantie devra être au minimum de 24 mois.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée du marché sera de 4 ans ferme, reconductible 2 fois, par période de 1 an.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Les candidatures sont appréciées au regard des critères pondérés suivants: capacités économiques et financières: 30 % capacité techniques et professionnelles 70 % les compétences techniques exigées dans le cadre de la consultation sont les suivantes:

1) compétences à produire des véhicules d'ambulance spécialisées (en détaillant le projet, les technologies, les moyens humains mis en place et en accompagnant de descriptions, des photographies): 30 %;

2) compétences en entretien/exploitation/maintenance pour des projets similaires: 20 %;

3) la description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité de l'intégration d'un laboratoire biologique, d'un scanner, d'une console de scanner, d'une solution de télétransmission, de dispositifs de radioprotection, de l'aménagement intérieur et de l'ergonomie d'une l'ambulance (ou équivalents), et des moyens de recherche et développement du candidat: 20 %;

4) compétences concernant la réalisation du blindage d'un véhicule à visée de radioprotection: 15%;

5) compétences concernant la sécurité du personnel et du matériel embarqué, au sein de la cellule sanitaire: 10 %;

6) compétences concernant l'économie d'énergie sur le véhicule à produire: 5 % chaque membre du groupement devra fournir des références en lien avec la mission qui lui sera confiée.

Les candidats sont libres de fournir à l'appui de leur candidature des références en sus de celle remise dans le cadre de réponse imposé, de fournir des «books» ou tout autre élément de nature à appuyer sa candidature.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires au sens de l'article 30 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Par ailleurs, dans le cadre de la phase offre, les options facultatives sont:

— fourniture par le candidat d'une solution de télémédecine, et maintenance de celle-ci,

— fourniture par le candidat de matériel médical et biomédical permettant la réalisation d'une thrombolyse intraveineuse, et si nécessaire d'une réanimation. Le candidat devra assurer la maintenance de ce matériel,

— fourniture par le candidat d'un laboratoire biologique de 1re nécessité, et maintenance de celui-ci.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les prestations sont réunies en un lot unique. Le marché est à prix global et forfaitaire.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le RPA exigera, avant l'envoi de l'invitation à participer à la phase offre, la transmission des éléments suivants:

— pour attester qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 1º et aux (a) et (c) du 4º de l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899 ou au 1º de l'article 46 de la même ordonnance, un extrait de casier judiciaire, le bulletin nº 2 ou B2, ou document équivalent, de l'ensemble des membres de l'organe de gestion, ou d'une personne physique qui détient le pouvoir de représentation,

— les attestations et certificats fiscaux et sociaux,

— un extrait Kbis (document officiel attestant de l'existence juridique de l'entreprise) ou équivalent,

— les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail,

— une attestation sur l'honneur des membres du groupement qu'ils ne sont pas dans les interdictions de soumissionner mentionnées au b) du 4º et au 5º de l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

1) le formulaire Dc1 ou équivalent daté ou une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

2) le formulaire Dc2 ou équivalent, les mentions du capital et du chiffre d'affaires doivent être suivies de l'unité monétaire correspondante. Ces formulaires sont disponibles sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

3) en complément du formulaire Dc2 ou équivalent, les documents et renseignements listés à l'article 2 de l'arrêté du 29.3.2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics aux fins d'appréciation de leur capacité économique et financière, c'est-à-dire:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise,

— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents,

— bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public,

— l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux, auquel le candidat pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage,

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,

— la description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,

— des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures,

— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou références équivalentes.

Les compétences techniques exigées dans le cadre de la consultation sont les suivantes:

— compétences à produire des véhicules d'ambulance spécialisées (en détaillant le projet, les technologies, les moyens humains mis en place et en accompagnant de descriptions, des photographies),

— compétences en entretien/exploitation/maintenance pour des projets similaires,

— la description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité de l'intégration d'un laboratoire biologique, d'un scanner, d'une console de scanner, d'une solution de télétransmission, de dispositifs de radioprotection, de l'aménagement intérieur et de l'ergonomie d'une l'ambulance (ou équivalents), et des moyens de recherche et développement du candidat,

— compétences concernant la réalisation du blindage d'un véhicule à visée de radioprotection,

— compétences concernant la sécurité du personnel et du matériel embarqué, au sein de la cellule sanitaire,

— compétences concernant l'économie d'énergie sur le véhicule à produire. Chaque membre du groupement devra fournir des références en lien avec la mission qui lui sera confiée.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.5)Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/11/2018
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 10 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les offres des candidats seront analysées en regard des critères et pondérations suivants: critère Prix: 60 % critère Technique: 40 % (les offres seront appréciées au regard du mémoire technique qui devra comprendre l'innovation, la maintenance, la durée de garantie, l'organisation du service après-vente, le délai de livraison, l'organisation des formations). Les questions peuvent être posées jusqu'au 9 novembre 2018

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
tribunal administratif de Paris,
7, rue de Jouy, F -
Paris Cedex 04
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.taparis@juradm.fr
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://www.taparis.juraparis.juradm.fr/ta/paris/index.shtml

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
tribunal administratif de Paris
7, rue de Jouy, F
Paris Cedex 04
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.taparis@juradm.fr
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://www.taparis.juraparis.juradm.fr/ta/paris/index.shtml

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
19/10/2018